Décret n° 2001-819 du 10 avril 2001, octroyant la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2064 du 11 octobre 1993, le décret n° 96-1913 du 16 octobre 1996, le décret n° 97-907 du 19 mai 1997 et le décret n° 98-1427 du 13 juillet 1998,

Vu le décret n° 99-2186 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1032 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2000.

Vu le décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est octroyée, à compter du 1er juillet 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" prévue par les décrets susvisés, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 6. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali