Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 6 (nouveau),
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la commune de la Goulette au gouvernorat de Tunis,
Vu les décrets n° 75-420 du 27 juin 1975, n° 76-518 du 17 juin 1976 et n° 85-643 du 23 avril 1985, portant modification du périmètre communal de la Goulette,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1742 du 9 août 1999 et par le décret n° 2000-1926 du 29 août 2000,
Vu la délibération du conseil municipal de la Goulette en date du 12 février 2001,
Vu l'avis du gouverneur de Tunis,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de la Goulette suivant la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-A) mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
du point "A", point de rencontre du bord de la mer avec la rue Aziza Othmana la limite suit cette dernière vers l'Ouest jusqu'au point "B" situé à son intersection avec l'avenue Habib Bourguiba et la route MC 33 puis la limite suit cette dernière vers le Nord-Ouest jusqu'au point "C" point de sa rencontre avec le tronçon de la route projetée reliant la route MC 33 et la route GP 9.
du point "C", la limite suit ledit tronçon de la route projetée vers le Nord jusqu'au point "D" point de sa rencontre avec la route GP 9 et la rue Ali Belhawen suivant cette dernière vers le Nord jusqu'au point "E" point de sa rencontre avec l'avenue Khaled Ibn El Walid suivant cette dernière vers l'Ouest jusqu'au point "F" point de sa rencontre avec la route projetée au plan d'aménagement suivant cette dernière vers le Nord jusqu'au point "G" point de sa rencontre avec la rue Cheikh Ennaifer.
du point "G", la limite suit vers l'Ouest la rue Cheikh Ennaifer et l'acqueduc romain traversant l'avenue Mongi Slim jusqu'au point "H" point de sa rencontre avec une rue sans nom, projetée au projet de lotissement de l'AFH d'El Aouina, et aussi sa rencontre avec le mur de la clôture de la caserne d'El Aouina, la limite suit vers l'Ouest ladite clôture jusqu'au point "I" puis la limite suit vers le Sud la même clôture jusqu'au point "J" situé à sa rencontre avec la route GP9.
du point "J", la limite suit le prolongement de ladite clôture selon une ligne droite conventionnelle jusqu'au point "K" situé à sa rencontre avec les berges du lac Nord.
p. 843du point "K", la limite suit les berges du lac vers l'Est puis vers le Sud-Est puis vers le Sud-Ouest jusqu'au point "L" situé sur les berges du lac à une distance de 1000 m environ de la centrale électrique vers Tunis à partir de la Goulette.
du point "L", la limite s'oriente vers le Sud selon un angle droit traversant la route nationale Tunis La Goulette et la voie ferrée TGM jusqu'au point "M" situé sur l'axe du canal Tunis la Goulette.
du point "M", la limite suit vers l'Est l'axe du canal Tunis la Goulette jusqu'au point "N" situé sur l'axe du canal entre la digue du port de Radès et celle du port de la Goulette.
du point "N", la limite suit vers le Nord la limite du domaine public maritime jusqu'au point "A" point de départ.
Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité de la Goulette devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. - Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. - A partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président de la commune de la Goulette assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouvel alignement.
Art. 5. - Le président de la commune de la Goulette devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali