Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications et notamment son article 32,

Vu le décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988, fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités du contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,

Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble,

Vu le décret n° 98-1818 du 21 septembre 1998, relatif à l'homologation, à la vérification de conformité et au contrôle des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et modalités d'homologation des équipements terminaux des télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques conformément aux dispositions de l'article 32 du code des télécommunications.

Art. 2. - Les équipements terminaux de télécommunications importés ou fabriqués en Tunisie et destinés à la commercialisation ou à l'usage public ainsi que les équipements terminaux radioélectriques, qu'ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau public de télécommunications, doivent être préalablement homologués par type et par modèle.

Art. 3. - Toute personne physique ou morale désirant homologuer un équipement terminal des télécommunications ou un équipement terminal radioélectrique doit déposer un dossier de demande d'homologation auprès des organismes habilités et chargés par le ministère des technologies de la communication de cette mission.

Art. 4. - Les organismes habilités prévus à l'article 3 du présent décret sont chargés, sous le contrôle du ministère des technologies de la communication, d'étudier le dossier d'homologation, d'effectuer les opérations de contrôles et d'essais et de délivrer un certificat d'homologation, au vu des résultats du rapport d'homologation élaboré à cet effet. En cas de réserve, l'homologation est refusée par une décision motivée et le dossier complet de la demande est rendu à son titulaire.

Le certificat d'homologation est octroyé pour une période n'excédant pas trois ans à compter de la date de son attribution.

Art. 5. - Les dossiers d'homologation doivent comporter les documents suivants :

• Un formulaire fourni par l'organisme habilité, dûment rempli.

• Un certificat d'origine de la fabrication de l'équipement terminal des télécommunications ou de l'équipement terminal radioélectrique, objet de la demande d'homologation.

• Une documentation technique rédigée en langue arabe, française ou anglaise comprenant notamment :

• La description détaillée du type et du modèle de l'équipement terminal de télécommunications ou de l'équipement terminal radioélectrique incluant les spécifications techniques de l'équipement concerné.

• Les dessins de conception et de fabrication avec les listes des composants, des sous-ensembles et des circuits, ainsi que les descriptions nécessaires à leur compréhension.

• La notice d'exploitation comprenant le mode de programmation et de mise en service.

• Un exemplaire représentatif de l'équipement terminal de télécommunications ou de l'équipement terminal radioélectrique, objet de la demande d'homologation.

L'organisme habilité est tenu par le secret professionnel quant au contenu des documents constitutifs du dossier d'homologation qui lui est présenté.

Art. 6. - Les demandes d'homologation doivent être déposées auprès de l'organisme habilité, contre un accusé de réception comprenant notamment :

• La date du dépôt du dossier d'homologation.

• L'identification de l'équipement mis à disposition aux fins de l'homologation.

• Le délai de réponse.

• Le cas échéant, les pièces complémentaires.

Le délai de réponse à toute demande d'homologation ne saurait excéder un mois à partir de la date du dépôt du dossier complet de la demande ou, le cas échéant, à partir de la date de présentation des précisions complémentaires nécessaires à l'étude du dossier. Ces précisions doivent être soumises à l'organisme habilité dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de leur notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dépassé ce délai, le dossier déposé sera rendu à son titulaire.

Art. 7. - Toute modification des caractéristiques techniques testées lors de l'homologation ou de l'aspect extérieur du produit homologué ou de sa dénomination commerciale ou technique doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.

Art. 8. - L'organisme habilité est chargé d'élaborer les exigences techniques de l'homologation en tenant compte essentiellement des aspects suivants :

• La protection des réseaux publics des télécommunications contre tout dommage.

• La compatibilité électromagnétique spécifique à l'équipement terminal.

• Les règles d'utilisation et d'exploitation des fréquences radioélectriques.

-L'interfonctionnement de l'équipement terminal avec les réseaux publics des télécommunications.

-La sécurité des usagers et du personnel exploitant des équipements.

Art. 9. - Sont exemptés de l'homologation, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les équipements terminaux des télécommunications et les équipements terminaux radioélectriques importés par les personnes physiques ou morales pour leurs besoins propres ou à titre temporaire.

Néanmoins, ces équipements doivent être soumis à une vérification de conformité aux exigences techniques d'interfonctionnement avec le réseau public des télécommunications et aux règles d'utilisation et d'exploitation des fréquences.

Art. 10. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 98-1818 du 21 septembre 1998.

Art. 11. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 16 avril 2001.

Art. 12. - Les ministres des technologies de la communication, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali