Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - L'interconnexion entre les différents réseaux publics des télécommunications est soumise à une convention conclue entre les opérateurs des réseaux concernés conformément aux dispositions de l'article 36 du code des télécommunications.

Art. 2. - La demande d'interconnexion est adressée à l'opérateur pouvant offrir ce service selon son offre prévue à l'article 6 du présent décret, et ce, par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'opérateur contre remise d'un récépissé. Une copie de la demande est transmise à l'Instance Nationale des Télécommunications.

Cette demande comprend, obligatoirement, les indications ci-après :

• La date de mise en service commercial de l'interconnexion envisagée.

• La description des services d'interconnexion demandés.

Art. 3. - L'opérateur offrant le service d'interconnexion doit étudier la demande, négocier avec son titulaire et conclure la convention prévue à l'article premier du présent décret conformément à l'article 35 du code des télécommunications dans un délai ne dépassant pas 60 jours à partir de la date de dépôt de la demande.

Art. 4. - Une copie originale de la convention doit être déposée auprès de l'Instance Nationale des Télécommunications dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de sa conclusion contre remise d'un récépissé. Les deux parties doivent préciser les dispositions de la convention à caractère confidentiel ayant trait à leur politique commerciale. L'Instance se réserve le droit d'apprécier le degré de confidentialité des informations fournies.

Art. 5. - Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées lors de la négociation ou de la conclusion de la convention d'interconnexion. Il leur est strictement interdit d'exploiter les informations, dont ils disposent dans ce cadre, à d'autres fins que celles explicitement convenues entre eux.

Il leur est strictement interdit, également, de divulguer ces informations à leurs services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.

CHAPITRE DEUX

DE L'OFFRE D'INTERCONNEXION

Art. 6. - Les opérateurs des réseaux sont tenus de publier une offre technique et tarifaire des services d'interconnexion offerts, approuvée préalablement par l'Instance Nationale des Télécommunications.

Cette offre comprend, obligatoirement, les éléments suivants :

• Description détaillée des services d'interconnexion offerts :

1. Services d'acheminement de trafic commuté :

• Services de terminaison d'appels vers les numéros du réseau fixe,
• Services de terminaison d'appels vers les numéros du réseau mobile,
• Services de terminaison d'appels vers les numéros d'appel de secours,
• Services d'appels au départ avec sélection, appel par appel, du transporteur de la communication,
• Services d'appels au départ avec présélection du transporteur de la communication,
• Services de transit d'appels par un autre opérateur.

2. Services de fonctionnalité complémentaire et avancée et notamment :

• Services de portabilité des numéros du réseau fixe, s'ils sont techniquement possibles.
• Services de portabilité des numéros de services, s'ils sont techniquement possibles.

3. Services de liaison d'interconnexion :

• Service de liaison d'interconnexion avec localisation de l'interface à l'extérieur des sites des deux opérateurs.

• Service de liaison d'interconnexion avec localisation de l'interface dans les sites de l'opérateur offrant le service.
• Service de liaison d'interconnexion avec localisation de l'interface dans les sites du demandeur du service.

4. Service d'accès via les liaisons spécialisées pour satisfaire les besoins de mise en service du réseau de l'opérateur demandeur du service.

• L'indication de la localisation de tous les points physiques de l'interconnexion et la description de leurs fonctionnalités techniques ainsi que les conditions d'accès à ces points.
• Les tarifs des services d'interconnexion.
• Les procédures de test des services et des interfaces d'interconnexion.

L'Instance Nationale des Télécommunications peut demander à l'un des opérateurs d'ajouter ou de modifier les services prévus à l'offre d'interconnexion lorsqu'il apparaît que ces ajouts ou ces modifications sont techniquement possibles et nécessaires au vu des principes de non-discrimination et l'adoption des tarifs d'interconnexion sur la base des coûts effectifs.

Art. 7. - Les opérateurs des réseaux sont tenus de satisfaire toutes les demandes de services d'interconnexion non prévus dans l'offre d'interconnexion et techniquement possibles et notamment ceux relatifs au :

• Service d'acheminement de trafic international,
• Service d'acheminement d'appel aux numéros dédiés aux services et réseaux de l'opérateur offrant le service.

A la demande de l'opérateur offrant le service d'interconnexion, l'Instance Nationale des Télécommunications apprécie la possibilité de faire droit aux demandes d'interconnexion eu égard à la capacité de l'opérateur à les satisfaire.

Art. 8. - Il est strictement interdit aux opérateurs d'imposer au demandeur d'interconnexion toute restriction technique ou d'usage non justifiée.

Les opérateurs fournissent aux demandeurs d'interconnexion les informations nécessaires à sa mise en œuvre dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles dans lesquelles ils les fournissent à leurs propres services, filiales ou partenaires.

L'opérateur offrant le service d'interconnexion doit informer les autres opérateurs des modifications apportées à son offre d'interconnexion six (6) mois au moins avant l'intervention des modifications, par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception. Il doit, également, informer l'Instance Nationale des Télécommunications de toute modification de son offre d'interconnexion.

CHAPITRE TROIS

DES OBLIGATIONS DES OPERATEURS

Art. 9. - L'opérateur offrant le service d'interconnexion doit :

• Acheminer les appels aboutissants aux points d'interconnexion avec la même qualité que celle des appels émanant du réseau offrant l'interconnexion,
• Maintenir et exploiter les équipements d'interconnexion selon les mêmes exigences de qualité que celles du réseau offrant l'interconnexion.

Il doit communiquer, à intervalles réguliers, à l'Instance Nationale des Télécommunications les indicateurs de qualité de service d'interconnexion qu'il offre, et ce, à travers les indicateurs relatifs à :

• Le nombre et la durée des interruptions des liaisons d'interconnexion,
• La vitesse de rétablissement des dérangements des liaisons d'interconnexion,
• Le taux d'efficacité des appels utilisant les services d'interconnexion.

Art. 10. - L'opérateur offrant l'interconnexion est tenu de fournir aux clients de l'opérateur demandeur du service, selon les mêmes conditions offertes à ses propres clients, l'accès aux services suivants :

• Les services de renseignements et d'annuaire téléphonique.
• Les services d'appels de secours.

CHAPITRE QUATRE

DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DES TARIFS DE L'INTERCONNEXION

Art. 11. - Les opérateurs s'engagent à tenir une comptabilité séparée pour leurs activités relatives à l'interconnexion.

Cette comptabilité séparée permet en particulier d'identifier :

• Les coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés à la fois par l'opérateur pour les services destinés à ses propres clients et pour les services d'interconnexion.
• Les coûts complémentaires pour fournir les services d'interconnexion.

Art. 12. - Les opérateurs de réseaux calculent les coûts effectifs des services d'interconnexion basés sur les principes de non-discrimination et de pertinence conformément aux normes en vigueur dans le domaine des télécommunications.

Les méthodes de comptabilisation des coûts des opérateurs doivent être auditées par un bureau d'audit indépendant désigné par le ministre des technologies de la communication, après avis de l'Instance Nationale des Télécommunications. Les frais de l'audit sont supportés par l'opérateur concerné.

Les opérateurs de réseaux disposent d'une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret pour calculer les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée.

Ces coûts sont appréciés, d'une part au regard des méthodes de comptabilité prévisionnelle et, d'autre part, au regard des derniers comptes audités, tout en s'assurant de

l'efficacité des nouveaux investissements réalisés par l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement disponibles.

Les opérateurs communiquent à l'Instance, à sa demande, toute information nécessaire relative aux aspects technique, financier et comptable qu'elle doit utiliser dans le cadre du respect de la confidentialité.

Art. 13. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 16 avril 2001.

Art. 14. - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali