Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le code des droits réels, promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n°97-68 du 27 octobre 1997,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999,

Vu le code des télécommunications promulgué par loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 et notamment son article 43,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le présent décret définit les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude prévus à l'article 43 du code des télécommunications pour l'installation, l'exploitation et la maintenance des lignes et des équipements des réseaux publics de télécommunications.

Art. 2. - Les droits de servitude comprennent :

• La réservation d'espaces nécessaires pour le bon fonctionnement et la protection des réseaux radioélectriques appelés zones de protection,

• La réservation d'aires déterminées pour l'installation et l'accès aux lignes et aux équipements nécessaires pour l'installation et la mise en service des réseaux de télécommunications filaires,

• Les exigences urbanistiques spécifiques à ces espaces et ces aires.

Art. 3. - La servitude est accordée par décret sur proposition du ministre des technologies de la communication après avis de l'Instance Nationale des Télécommunications. Est annexé à ce décret, un plan de servitude fixant notamment les zones des servitudes décidées et leurs limites.

L'utilité publique des travaux définis est déclarée par le décret prévu au premier paragraphe du présent article.

Art. 4. - L'opérateur du réseau doit veiller à établir le minimum de servitudes et à définir les plus petites dimensions possibles de chaque zone de protection, en utilisant autant que possible le domaine public et limiter autant que possible la puissance rayonnée.

Il doit également choisir les aires dégagées pour le parcours des liaisons filaires et éviter les autres réseaux autant que possible.

Art. 5. - L'opérateur de réseau, lors de l'exécution des travaux, pour l'application de la servitude, doit se conformer aux conditions d'occupation du domaine public et à la réglementation en vigueur relative à la prévention des accidents, à la protection des habitants et aux prescriptions relatives à la protection de l'environnement.

L'opérateur de réseau s'engage également, après exécution des travaux, à remettre les biens immeubles dans leur état initial dans les plus brefs délais. A défaut, l'administration peut exécuter, à la charge de l'opérateur concerné, tous les travaux permettant de remettre les biens immeubles dans leur état initial.

CHAPITRE II

SERVITUDES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Art. 6. - L'opérateur de réseau peut occuper temporairement le domaine public, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette occupation est tributaire de l'obtention des autorisations nécessaires auprès des services gestionnaires du domaine concerné et du paiement des redevances dues à cet effet.

Art. 7. - Le gestionnaire du domaine public doit informer l'opérateur de réseau de toute modification qu'il compte apporter au domaine public sur lequel sont établis les réseaux de télécommunications bénéficiaires de la servitude, dès l'avènement de circonstances exceptionnelles rendant nécessaire cette modification, et fixer la date de l'intervention en respectant des délais convenables pour prendre les mesures nécessaires à la continuité de l'exploitation du réseau.

A l'exception des cas nécessitant l'exécution de travaux urgents, le gestionnaire du domaine public doit informer l'opérateur de réseau au moins deux mois avant la date du début de l'intervention.

CHAPITRE III

SERVITUDES DANS LA PROPRIETE PRIVEE

Art. 8. - Une servitude est établie pour l'installation et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications sur les terrains privés non bâtis, les parties destinées à un usage commun des immeubles collectifs et les bâtiments privés, et ce, en vertu d'une convention conclue entre l'opérateur de réseau et le propriétaire du bien immeuble.

A défaut d'accord à l'amiable et en application de l'article 44 du code des télécommunications, le bien immeuble sera exproprié conformément à la législation en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 9. - Le propriétaire s'engage à ne pas exploiter les zones de protection ou les aires réservées à l'installation des lignes et des équipements afférents aux réseaux de télécommunications et à leur accès de toute manière susceptible de perturber son bon fonctionnement.

La servitude n'empêche pas le propriétaire, hors des zones de protection, d'exploiter et d'entretenir sa propriété.

Art. 10. - Si les servitudes octroyées à l'opérateur de réseau empêchent de façon définitive l'utilisation des biens immeubles, le propriétaire a le droit de demander au bénéficiaire de les acheter.

CHAPITRE IV

SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TELECOMMUNICATIONS FILAIRES

Art. 11. - L'opérateur du réseau peut bénéficier du droit de passage pour accéder à n'importe quelle partie du réseau aux fins de sa réparation, de son entretien et de sa surveillance, et le cas échéant, pour supprimer tout obstacle pouvant en empêcher l'accès.

Les limites des aires nécessaires au passage et à l'entretien des lignes relevant des réseaux publics de télécommunications sont fixées selon les règles techniques adaptées.

Ces limites sont mentionnées dans le plan de servitude visé à l'article 3 du présent décret.

Art. 12. - Pour la gestion des aires du bien immeuble objet de la servitude, les services de l'administration concernés doivent se référer au décret d'octroi de la servitude, afin d'éviter les dommages pouvant être subis par le réseau de télécommunications.

L'opérateur de réseau s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, lors de l'exécution des ouvrages du réseau, pour éviter l'arrêt de fonctionnement des autres réseaux installés quelle que soit leur situation.

CHAPITRE V

LES SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TELECOMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES

Art. 13. - Les zones de protection prévues à l'article 2 du présent décret sont de deux types :

• contour dégagé : espace autour d'une station radioélectrique en forme de cylindre vertical de dimensions déterminées et situé à une hauteur déterminée du sol.
• parcours dégagé : espace entre deux stations radioélectriques, en forme de cylindre horizontal, de dimensions déterminées et situé à une hauteur déterminée du sol.

Est réservée, une zone de protection du type contour dégagé pour chaque station radioélectrique.

Est réservée, une zone de protection de type parcours dégagé pour chaque liaison radioélectrique reliant entre deux stations radioélectriques.

Les dimensions de la zone de protection sont fixées conformément aux règles techniques nationales et internationales en vigueur pour l'installation des réseaux de télécommunications radioélectriques. Ces dimensions sont indiquées dans le plan de servitude visé à l'article 3 du présent décret.

Art. 14. - Il est interdit de créer des obstacles de quelque nature que se soit, y compris les arbres, dont la hauteur excède les limites fixées par le plan de servitude annexé au décret prévu à l'article 3 du présent décret, susceptible de perturber la propagation des ondes radioélectriques.

Art. 15. - Il est interdit de construire tout ce qui est susceptible de provoquer la réflexion des ondes radioélectriques à l'intérieur des zones de protection et particulièrement celles relatives aux stations de radionavigation aérienne et maritime.

Art. 16. - En absence d'une autorisation particulière du ministre des technologies de la communication, il est interdit au propriétaire du bien immeuble privé ou au gestionnaire du domaine public de produire des ondes de la gamme d'ondes reçues par la station radioélectrique et qui dépasse la puissance minimale des équipements y existant, à l'intérieur de la zone de protection.

Il leur est, également, interdit de mettre en service tous équipements susceptibles d'introduire une perturbation électromagnétique à la réception des fréquences radioélectriques ou de modifier leurs caractéristiques.

Art. 17. - Le plan annexé au décret d'octroi de la servitude fixe les dimensions déterminées de chaque zone de protection et précise notamment :

• les points indiquant les limites des espaces,
• les points indiquant la hauteur maximale des obstacles fixes ou mobiles à l'intérieur des zones de protection.

Art. 18. - L'érection des pylônes ou des tours d'antennes ou leur modification est soumise aux conditions suivantes :

• le respect des règles de la sécurité aéronautique,
• le respect des règles de prévention et de protection des surintensités électriques et des foudres,

• la prévision d'une zone de sécurité suffisante en cas de chute éventuelle des antennes ou des pylônes ou de l'un de leurs éléments.

CHAPITRE VI

PROCEDURES D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES

Art. 19. - Pour l'obtention des servitudes prévues par le présent décret, l'opérateur de réseau présente, à cet effet, une demande au ministre des technologies de la communication; cette demande doit être obligatoirement accompagnée d'un dossier technique comprenant :

• un document attestant que le demandeur de la servitude a obtenu une concession du ministère des technologies de la communication pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications,
• un plan de situation des propriétés à grever de servitudes,
• un plan des limites des espaces ou des aires à grever de servitude étant considérées zones de protection ou itinéraires des lignes,
• les données techniques pour l'étude de la possibilité d'une exploitation commune d'ouvrages ou d'équipements existants,
• une note explicative des travaux et un planning prévisionnel de leur exécution,
• les caractéristiques financières et économiques des travaux décidés.

Art. 20. - Les services du ministère des technologies de la communication sont chargés de l'étude technique du dossier, de l'évaluation de la nécessité et de l'efficience de la servitude et ses caractéristiques ; ils transmettent le dossier aux ministères et aux collectivités publiques concernés pour avis, dans un délai maximum d'un mois, à compter de la date de transmission.

Art. 21. - Le décret attribuant la servitude indique le nom de l'opérateur bénéficiaire et le nom du propriétaire et définit les principales caractéristiques du réseau, le type et la durée de la servitude et les aires attribuées au bénéficiaire, et mentionne, également, l'obligation de paiement d'une redevance pour le domaine public ou d'une indemnité de compensation pour les propriétés privées. Le ministère des technologies de la communication avise le propriétaire des biens grevés de servitude du décret susvisé dans les quinze jours suivants sa publication.

Art. 22. - Pour bénéficier de la servitude, l'opérateur de réseau doit obtenir l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public du gestionnaire du bien immeuble et convenir avec lui du montant de la redevance.

Il doit conclure un accord amiable avec le propriétaire pour les propriétés privées ; à défaut, l'opérateur de réseau peut présenter une demande au ministère des technologies de la communication pour procéder à l'expropriation de la propriété concernée en application des dispositions du code des télécommunications.

Art. 23. - L'opérateur de réseau réalise les plans définitifs relatifs aux travaux effectivement exécutés sur le réseau et en remet une copie, au plus tard un mois après l'achèvement des travaux, au ministère des technologies de la communication, au gouverneur de la région territorialement concernée par la servitude et au propriétaire ou au syndic de propriétaires.

Art. 24. - Le décret de servitude est annulé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivants sa notification. Les dispositions des servitudes afférentes au réseau ou à l'une de ses parties sont, également, annulées à l'expiration de la période d'exploitation ; et toutes les parties concernées en sont tenues avisées.

Art. 25. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 16 avril 2001.

Art. 26. - Les ministres de l'intérieur, des technologies de la communication, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION