Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu les articles 34 et 35 de la constitution,
Vu la loi n° 76-5 du 7 janvier 1976, portant création de la société nationale de motoculture,
Vu le décret n° 76-853 du 29 septembre 1976, fixant l'organisation administrative et financière de la société nationale de motoculture,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du premier juillet 1996,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, fixant l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et des entreprises à participations publiques et aux modalités et procédures d'approbation du programme de liquidation,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est dissoute, la société nationale de motoculture, créée par la loi susvisée n° 76-5 du 7 janvier 1976.
Art. 2. - Une commission, fixée par arrêté conjoint des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et du développement économique, est chargée de la liquidation de ladite société.
p. 897Art. 3. - La liquidation des biens de la société nationale de motoculture se fait conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée n° 76-5 du 7 janvier 1976.
Art. 4. - Les ministres du développement économique, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali