Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 16,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à L'Etat ou aux collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret n° 2001-866 du 18 avril 2001, fixant l'organigramme de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de bureau, chef de service, sous-directeur, directeur et directeur central à l'agence de promotion des investissements agricoles sont attribués et retirés par décision du directeur général de ladite agence.
L'emploi fonctionnel de secrétaire général est attribué par décision du directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles après consultation du conseil d'entreprise et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 2. – Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués dans les conditions suivantes :
1 – l'emploi fonctionnel doit être prévu par l'organigramme et déclaré vacant par la loi-cadre de l'agence de promotion des investissements agricoles.
2 – le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et éventuellement les conditions particulières pour l'emploi fonctionnel en question :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1) Soit avoir, lors de son recrutement, un niveau universitaire équivalent à deux ans d'études supérieures accomplis avec succès. 2) Soit être, lors de son recrutement, titulaire du baccalauréat avec trois (3) ans de service effectif dans le secteur public. 3) Ou avoir, lors de son recrutement, un niveau scolaire de la 3ème année de l'enseignement secondaire au moins (trois ans après l'école de base) avec cinq (5) ans de service effectif dans le secteur public. |
| Chef de bureau | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1) Soit avoir, lors de son recrutement, un niveau universitaire équivalent à deux ans d'études supérieures accomplis avec succès avec cinq (5) ans de service effectif dans le secteur public. 2) Soit être, lors de son recrutement, titulaire du baccalauréat avec huit (8) ans de service effectif dans le secteur public. 3) Soit avoir lors de son recrutement un niveau scolaire de la 3ème année de l'enseignement secondaire (trois ans après l'école de base, avec dix (10) ans de service effectif dans le secteur public. 4) Ou avoir exercé la fonction de chef de section à l'agence pour une période de cinq (5) ans. |
| Chef de service | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1) Soit avoir, lors de son recrutement, un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur, le diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent. 2) Soit avoir lors, de son recrutement, une maîtrise ou un diplôme équivalent avec cinq (5) ans de service effectif dans le secteur public. 3) Soit avoir, lors de son recrutement, un niveau universitaire équivalent à deux ans de l'enseignement supérieur accomplis avec succès avec dix (10) ans de service effectif dans le secteur public. 4) Soit avoir, lors de son recrutement, un niveau d'études équivalent au baccalauréat avec treize (13) ans de service effectif dans le secteur public. 5) Ou avoir exercé la fonction de chef de bureau à l'agence pour une période de cinq (5) ans. |
| Sous-directeur | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1) Soit avoir, lors de son recrutement, un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou le diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent avec cinq (5) ans de service effectif dans le secteur public. 2) Soit avoir, lors de son recrutement, une maîtrise ou un diplôme équivalent avec dix (10) ans de service effectif dans le secteur public. 3) Soit avoir, lors de son recrutement, un niveau universitaire équivalent à deux ans de |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| l'enseignement supérieur accomplis avec succès avec quinze (15) ans de service effectif dans le secteur public. 4) ou avoir exercé la fonction de chef de service dans le secteur public pour une période de cinq (5) ans. | |
| Directeur | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1) Soit avoir, lors de son recrutement, un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou le diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent avec neuf (9) ans de service effectif dans le secteur public. 2) Soit avoir, lors de son recrutement, une maîtrise ou un diplôme équivalent avec quatorze (14) ans de service effectif dans le secteur public. 3) Ou avoir exercé la fonction de sous-directeur dans le secteur public pour une période de quatre (4) ans. |
| Directeur central | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1) Soit avoir, lors de son recrutement, un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou le diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent avec douze (12) ans de service effectif dans le secteur public et avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public pour une période de 3 ans. 2) Ou avoir, lors de son recrutement, une maîtrise ou un diplôme équivalent avec dix-sept (17) ans de service effectif dans le secteur public et avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public pour une période de trois (3) ans. |
| Secrétaire général | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1) Soit avoir, lors de son recrutement, un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou le diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent avec quatorze (14) ans de service effectif dans le secteur public et avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public pour une période de trois (3) ans. 2) Ou avoir, lors de son recrutement, une maîtrise ou un diplôme équivalent avec dix-neuf (19) ans de service effectif dans le secteur public et avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public pour une période de trois (3) ans. |
Art. 3. – Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article deux, bénéficient des indemnités de fonction liées à l'exercice de l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément à la réglementation en vigueur à l'agence de promotion des investissements agricoles.
Art. 4. – Le retrait des emplois fonctionnels intervient par décision du directeur général de l'agence sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique concerné et les observations écrites formulées par l'agent en question. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année s'il n'est pas nommé dans un autre emploi fonctionnel, à condition :
1 – Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave.
2 – Et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Art. 5. – L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination aux emplois de chef de service, sous-directeur, directeur et directeur central et prévues à l'article deux du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents ; le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 6. – Les agents chargés d'un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent les indemnités liées à leur fonction nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Art. 7. – Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali