Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse générale de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8,
Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie, modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1981,
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office de céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 90-1083 du 26 juin 1990, portant organisation de l'activité des collecteurs des céréales,
Vu le décret n° 96-2549 du 30 décembre 1996, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1996-1997,
Vu l'avis des ministres des finances, du commerce et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 923Décret :
Titre premier :
Prix à la production et fermages
Article premier : Les prix de base à la production des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte de l'année 2000 sont fixés comme suit :
- Blé dur : 29,500 D/ql
- Blé tendre : 26,000 D/ql
- Orge : 17,000 D/ql
- Triticale : 17,000 D/ql.
La commercialisation de l'orge est libre. Toutefois, un prix d'intervention fixé à 17,000 D/ql est appliqué par les organismes collecteurs et stockeurs au titre de l'acquisition d'orge qui leur sera livrée par les producteurs.
Il est institué, par le présent décret, une prime de prompte livraison d'un montant de 8 (huit) dinars par quintal d'orge pour la campagne 2000 délivrée par les collecteurs des céréales entre le 1er juin et le 15 juillet 2000. Cette prime sera servie sur les fonds propres des collecteurs et imputée sur le budget de l'Etat.
Art. 2. – Les prix de base à la production, fixés à l'article 1er ci-dessus, s'entendent pour des céréales dont les spécificités techniques sont arrêtées à l'annexe I du présent décret.
Les bonifications et réfactions à apporter aux prix de base sont calculées selon les barèmes figurant à l'annexe I du présent décret.
La réfaction à appliquer est fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur. En cas de désaccord, chacune des deux parties peut demander l'arbitrage de l'office des céréales.
Dans le cas où l'office des céréales intervient en qualité de partie, l'arbitrage du ministre de l'agriculture peut être demandé.
La partie concernée présente l'objet du désaccord à un laboratoire relevant de l'office des céréales ou du ministère de l'agriculture, selon le cas. Le règlement du désaccord doit s'effectuer sur la base des résultats de l'expertise. Le résultat de l'arbitrage oblige l'acheteur et le vendeur.
Art. 3. – Les prix de fermage servis aux producteurs sont les prix de base prévus à l'article 1er du présent décret, diminués de la taxe de statistique fixée à l'article 4 du présent décret.
Titre deux :
Paiement, rétrocession et stockage
Art. 4. – La taxe de statistique instituée par le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 susvisé est fixée à 0,280 D/ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 2000.
Le montant des recouvrements effectués à ce titre est pris en charge en recette au budget de l'office des céréales et affecté au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 susvisée.
Art. 5. – La marge brute de rétrocession des céréales des organismes collecteurs et stockeurs comprend :
a) Une prime de magasinage prévue à l'article 10 du présent décret,
b) Une marge nette de rétrocession : 1,556 D/ql
c) Une péréquation de transport : 1,017 D/ql, destinée à couvrir les frais de transport résultants des opérations de collecte, de stockage et de distribution,
d) Une somme de 0,100 D par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds d'équipement de l'office des céréales".
Art. 6. – Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes collecteurs et stockeurs comprennent :
A – Le prix de base fixé par l'article premier du présent décret,
B – La marge brute de rétrocession des organismes collecteurs et stockeurs prévue par l'article 5 du présent décret.
Ainsi, les prix normaux de rétrocession s'établissent comme suit :
- Blé dur : 34,165 D/ql
- Blé tendre : 30,497 D/ql
- Orge : 21,077 D/ql
- Triticale : 21,077 D/ql.
Art. 7. – La rétrocession des blés dur et tendre de la récolte 2000 destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines ainsi que la rétrocession de l'orge et du triticale sont effectuées suivant autorisation de l'office des céréales à des prix fixés par décision du ministre du commerce.
Art. 8. – Tous les prix de rétrocession prévus aux articles précédents peuvent être modifiés en fonction des bonifications et réfactions déterminées conformément aux conditions prévues à l'annexe I du présent décret.
Titre trois :
Obligations des collecteurs
Art. 9. – Les collecteurs agréés versent à l'office des céréales :
1 – La taxe de statistique fixée par l'article 4 du présent décret qui sera prélevée sur le prix payé aux producteurs,
2 – Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix normaux de rétrocession tels que prévus par l'article 6 du présent décret :
a – Une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 10 du présent décret fixée comme suit :
- Blé dur : 1,992 D/ql
- Blé tendre : 1,824 D/ql
- Orge : 1,404 D/ql
- Triticale : 1,404 D/ql.
Cependant, il demeure possible d'ajuster la somme sus-indiquée par arrêté du ministre de l'agriculture chaque fois que les besoins exigent la rétention des céréales collectées pour une période dépassant les six mois, sur présentation d'un état détaillant les stocks existants chez les organismes concernés.
B – Une somme de 0,100 D destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales intitulé "fonds d'équipement de l'office des céréales".
3 – Par quintal de blé dur et de blé tendre, livrés directement de la culture aux semouleries ou minoteries, une somme de 0,075 D/ql à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds spécial de l'office des céréales".
Art. 10. – Les organismes collecteurs et stockeurs bénéficient d'une prime de magasinage destinée à couvrir les frais de financement, d'entretien et de conservation des céréales de la récolte 2000.
p. 924Le taux mensuel de la prime de magasinage est fixé comme suit :
- Blé dur : 0,332 D/ql
- Blé tendre : 0,304 D/ql
- Orge : 0,234 D/ql
- Triticale : 0,234 D/ql.
Cette prime bimensuelle est calculée sur la base des stocks au magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.
Les modalités de règlement de la prime de magasinage sont fixées dans l'annexe II du présent décret.
Art. 11. – Les organismes collecteurs et stockeurs qui livrent des blés, orge et triticale de la récolte 2000 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, reçoivent une prime de compensation telle que définie par l'article 12 du présent décret.
Art. 12. – Le montant de la prime de compensation pris en charge par la caisse générale de compensation est déterminé pour tout produit comme étant la différence entre les prix normaux de rétrocession tels que fixés par l'article 6 ci-dessus, et les prix normaux de rétrocession tels que fixés par décision du ministre du commerce.
Art. 13. – Les montants des primes de magasinage prévues à l'article 10 ci-dessus ainsi que les différences de barème sont imputés sur le compte du budget de l'office des céréales, intitulé "soutien du marché des céréales".
Art. 14. – Sont applicables aux campagnes 1997/98, 1998/99 et 1999/2000, les dispositions du décret n° 96-2549 du 30 décembre 1996 susvisé.
Art. 15. – les ministres des finances, de l'agriculture, du commerce et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
Annexe I : Spécificités techniques et barème des bonifications et des réfections des céréales
A/ Spécificités techniques :
1) Pour le blé dur :
Le prix de base à la production du quintal de blé dur s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg, 500 et 77 kg, 499 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litre ou du nilémalitre.
2) Pour le blé tendre :
Le prix de base à la production du quintal de blé tendre s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg, 500 et 75 kg, 499 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litre ou du nilémalitre.
3) Pour l'orge :
Le prix de base de l'orge s'entend pour l'orge d'un poids spécifique compris entre 58 kg, 500 et 58 kg, 999 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
4) Pour le triticale :
Le prix de base du triticale s'entend pour un triticale rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
B/ Barème des bonifications et des réfections :
Les bonifications et réfections à apporter aux prix de base sont calculées pour tous les produits selon les barèmes prévus aux tableaux A, B, C et D désignés infra.
Aux cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple grains à la fois cassés, mitadinés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée.
Dans le cas où, par suite de l'application du barème relatif au blé dur, un lot de ce produit atteindrait un prix inférieur à celui du blé tendre de la récolte 2000, il sera considéré comme blé tendre et sera valorisé au barème y afférent.
Annexe II : Modalités pratiques de règlement de la prime de magasinage
Le règlement des frais de magasinage, d'entretien et de conservation des céréales, au profit des organismes collecteurs et stockeurs, sera effectué par l'office des céréales, sur présentations de mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, au titre du mois précédent.
Ces mémoires doivent être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine ainsi que le stock en fin de quinzaine.
Les céréales commercialisées directement par l'office des céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, les quantités globales des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.
Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois.
Les organismes collecteurs et stockeurs devront joindre à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des primes visées à l'article 10 du présent décret.
Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant des mémoires correspondants, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.
p. 925TABLEAU (A)
BLE DUR
| BONIFICATIONS (à payer en < >) | RÉFACTIONS (à payer en < >) | |||
|---|---|---|---|---|
| A/ Pour poids Spécifique Bonifications comme suit : 77,500 à 77,749kg 3,3/1000 du prix de base/ql 77,750 à 77,999kg 6,6/1000 " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " | A/ Pour poids Spécifique Réactions comme suit : 76,499 à 76,250kg 5,0/1000 du prix de base/ql 76,249 à 76,000kg 10,0/1000 " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " | C/ Pour grains cassés et grains maigres Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 x 2,0 mm en agitant énergiquement suivant un plan horizontal. Classer le dessous du crible obtenu en trois lots : * Les grains petits mais sains : sans rédaction * Les grains cassés : tolérance 3% * Les grains maigres : tolérance 1% a) Pour grains cassés : 3,001% à 3,250% : 1,8/1000 du prix de base/ql 3,251% à 3,500% : 3,6/1000 du prix de base/ql Et ainsi de suite rédaction de 1,8/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 0,250% b) Pour grains maigres : 1,001% à 1,250% : 2,3/1000 du prix de base/ql 1,251% à 1,500% : 4,6/1000 du prix de base/ql 1,251% à 1,500% : 4,6/1000 du prix de base/ql 1,251% à 1,500% : 4,6/1000 du prix de base/ql 1,251% à 1,500% : 4,6/1000 du prix de base/ql 1,251% à 1,500% : 4,6/1000 du prix de base/ql 1,251% à 1,500% | H/ Pour grains punaises : Tolérance : 2% Au-delà rédaction à débattre entre vendeur et acheteur. I/ Pour grains attaqués par les déprédateurs Tolérance : 0,5% 0,51% à 1,00% : 2/1000 du prix de base/ql 1,01% à 1,50% : 6/1000 " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " | |
| B/ Pour blé tendre et forte proportion de mitadin. 1) Si le pourcentage de blé tendre ne dépasse pas 2,5%, à ajouter au mitadin. 2) Si le pourcentage dépasse 2,5% ne pas l'incorporer au mitadin et appliquer les rédactions suivantes : 2,501% à 2,750% : 5,5/1000 du prix de base/ql 2,751% à 3,000% : 6,0/1000 du prix de base/ql 3,001% à 3,250% : 6,5/1000 du prix de base/ql 3,251% à 3,500% : 7,0/1000 du prix de base/ql 3,501% à 3,750% : 7,5/1000 du prix de base/ql 3,751% à 4,000% : 8,0/1000 du prix de base/ql 4,001% à 4,250% : 8,5/1000 du prix de base/ql 4,251% à 4,500% : 9,0/1000 du prix de base/ql 4,501% à 4,750% : 9,5/1000 du prix de base/ql 4,751% à 5,000% : 10/1000 du prix de base/ql Pour plus de 5% la rédaction est à débattre entre vendeur et acheteur. 3) Pour forte proportion de mitadin y compris 2,5% au maximum de blé tendre. 125% à 11,01% 1,3/1000 du prix de base/ql 11% à 10,01% 2,6/1000 " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " | B/ Pour grains maigres : 1,001% à 1,250% : 2,3/1000 du prix de base/ql 1,251% à 1,500% : 4,6/1000 du prix de base/ql Et ainsi de suite rédaction de 2,3/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 0,250% D/ Pour grains maigres : 1,001% à 1,250% : 2,3/1000 du prix de base/ql 1,251% à 1,500% : 4,6/1000 du prix de base/ql Et ainsi de suite rédaction de 2,3/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 0,250% E/ Pour grains maigres : 1,001% à 1,250% : 2,3/1000 du prix de base/ql 1,251% à 1,500% : 4,6/1000 du prix de base/ql Et ainsi de suite rédaction de 2,3/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 0,250% |
Suite Tableau A
Blé Dur
| 1.01 à 1,25% | 2,5/1000 | " | " | " | " | " | " | " | " | " | des réfections à raison de 1,5/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 0,250% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 16,01% à 19% : 11,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 19,01% à 20% : 13,5/1000 | " | " | " | ||||||||
| 20,01% à 21% : 16,5 /1000 | " | " | " | ||||||||
| 21,01% à 22% : 19,5/1000 | " | " | " | ||||||||
| 22,01% à 23% : 23,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 23,01% à 24% : 26,5/1000 | " | " | " | ||||||||
| 24,01% à 25% : 30,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 25,01% à 26% : 34,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 26,01% à 27% : 38,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 27,01% à 28% : 42,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 28,01% à 29% : 46,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 29,01% à 30% : 50,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 30,01% à 31% : 55,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 31,01% à 32% : 60,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 32,01% à 33% : 65,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 33,01% à 34% : 70,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| 34,01% à 35% : 75,0/1000 | " | " | " | ||||||||
| Au-delà de 35% : réfection uniforme de 80/1000 du prix de base par quintal. |
impureés non mentionnées en haut)
Tolérance: 1,5%
1,501% à 1,750% : 3/1000 du prix de base/ql
1,751% à 2,000% : 6/1000
2,001% à 2,250% : 9/1000
2,251% à 2,500% : 12/1000
Et ainsi de suite réfection de 3/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 0,250%.
| des réfections à raison de 1,5/1000 du prix de base/ql 1,751% à 2,000% : 6/1000 2,001% à 2,250% : 9/1000 2,251% à 2,500% : 12/1000 Et ainsi de suite réfection de 3/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 0,250%. |
|---|
TABLEAU (B)
BLE TENDRE
| ONIFICATIONS (à payer en (+) | REFACTIONS (à payer en (-)) | |
|---|---|---|
| A - POUR POIDS SPECIFIQUE Bonifications comme suit: | A - POUR POIDS SPECIFIQUE Rédaction comme suit: | E - POUR PRESENCE DE FENUGREC (pas de tolérance) |
| 75,500 à 75,999Kg 4/1000 du prix de base/qj | 74,499 à 74,000 kg 4/1000 du prix de base/Qj | Rédaction comme suit: |
| 76,000 à 76,499Kg 8/1000 du prix de base/qj | 73,999 à 73,500 kg 8/1000 du prix de base/Qj | 0,001% à 0,010% : 8/1000 du prix de base/Qj |
| 76,500 à 76,999Kg 12/1000 du prix de base/qj | 73,499 à 73,000 kg 12/1000 du prix de base/Qj | 0,011% à 0,040% : 16/1000 du prix de base/Qj |
| 77,000 à 77,499Kg 16/1000 du prix de base/qj | 72,999 à 72,500 kg 16/1000 du prix de base/Qj | 0,041% à 0,100% : 24/1000 du prix de base/Qj |
| 77,500 à 77,999Kg 20/1000 du prix de base/qj | 72,499 à 72,000 kg 20/1000 du prix de base/Qj | 0,101% à 0,150% : 32/1000 du prix de base/Qj |
| 78,000 à 78,499Kg 24/1000 du prix de base/qj | 71,999 à 71,500 kg 24/1000 du prix de base/Qj | 0,151% à 0,200% : 40/1000 du prix de base/Qj |
| 78,500 à 78,999Kg 28/1000 du prix de base/qj | 71,499 à 71,000 kg 28/1000 du prix de base/Qj | 0,201% à 0,250% : 48/1000 du prix de base/Qj |
| 79,000 à 79,499Kg 28/1000 du prix de base/qj | 70,999 à 70,500 kg 32/1000 du prix de base/Qj | A u dessus de 0,250% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. |
| 79,500 à 79,999Kg 30/1000 du prix de base/qj | 70,499 à 70,000 kg 36/1000 du prix de base/Qj | |
| 80,000 à 80,499Kg 31.5/1000 du prix de base/qj | 69,999 à 69,500 kg 44/1000 du prix de base/Qj | F - POUR PRESENCE D'AIL ET MELAMPYRE |
| 80,500 à 80,999Kg 33.0/1000 du prix de base/qj | 69,499 à 69,000 kg 52/1000 du prix de base/Qj | Rédaction comme suit: |
| 81,000 à 81,499Kg 34.5/1000 du prix de base/qj | 68,999 à 68,500 kg 60/1000 du prix de base/Qj | 0,001% à 0,010% : 4/1000 du prix de base/Qj |
| 81,500 à 81,999Kg 36.0/1000 du prix de base/qj | 68,499 à 68,000 kg 68/1000 du prix de base/Qj | 0,011% à 0,040% : 8/1000 du prix de base/Qj |
| 82,000 à 82,499Kg 37.5/1000 du prix de base/qj | 67,999 à 67,500 kg 76/1000 du prix de base/Qj | 0,041% à 0,100% : 12/1000 du prix de base/Qj |
| 82,500 à 82,999Kg 39.0/1000 du prix de base/qj | 67,499 à 67,000 kg 84/1000 du prix de base/Qj | 0,101% à 0,150% : 20/1000 du prix de base/Qj |
| 83,000 à 83,499Kg 40.5/1000 du prix de base/qj | Au dessous de 67kg, le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand | 0,151% à 0,200% : 24/1000 du prix de base/Qj |
| 83,500 à 83,999Kg 42.0/1000 du prix de base/qj | 0,201% à 0,250% : 32/1000 du prix de base/Qj | |
| Et ainsi de suite une bonification de 1,5/1000 du prix de base pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grammes. | B - POUR HUMIDITE Rédaction comme suit: | A u dessus de 0,250% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. |
| B - POUR HUMIDITE 11,5% à 11,99% : 4/1000 prix de base / Qj | 16,51% à 17,0% 8/1000 du prix de base/Qj | G - POUR PRESENCE DE MELILOT, IVRAIE |
| 11,0% à 11,49% : 8/1000 prix de base / Qj | 17,01% à 17,5% 16/1000 du prix de base/Qj | Tolérance : 0,50% |
| 10,5% à 10,99% : 12/1000 prix de base / Qj | 17,51% à 18,0% 24/1000 du prix de base/Qj | Au delà réfaction comme suit: |
| 10,0% à 10,49% : 16/1000 prix de base / Qj | 18,01% à 18,5% 32/1000 du prix de base/Qj | 0,51% à 0,100% : 4/1000 du prix de base/Qj |
| 18,51% à 19,0% 40/1000 du prix de base/Qj | 0,100% à 0,150% : 8/1000 du prix de base/Qj | |
| Au delà de 19% d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand | 0,151% à 0,200% : 12/1000 du prix de base/Qj | |
| Et ainsi de suite augmentation de 4/1000 du prix de base / Qj pour chaque tranche ou fraction de tranche de 0,5% | C - POUR IMPURETES 1) Impuretes proprement dites (matières inertes, débris végétaux, etc...) Tolérance : 1% Au delà réfaction comme suit: | H - POUR BLE CARIE, BOUTE ET MOUCHETE Rédaction comme suit: |
| 1,01% à 2% 8/1000 du prix de base/Qj | Fablement : 8 à 16/1000 du prix de base/Qj | |
| 2,01% à 3% 16/1000 du prix de base/Qj | moyennement : 16 à 32/1000 du prix de base/Qj | |
| 3,01% à 4% 24/1000 du prix de base/Qj | L'appréciation du degré d'atteinte doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'Office des Céréales | |
| 4,01% à 5% 32/1000 du prix de base/Qj | Les blés qui paraissent fortement atteints seront soumis à l'appréciation de l'Office des Céréales | |
| Au delà de 5% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. | qui pour chaque lot fixera le montant de réfaction à appliquer. | |
| 1) Pour autres céréales (Orge, avoine, etc...) Tolérance : 1% Au delà réfaction comme suit: | I - POUR GRAINS ATTAQUES PAR LES DEPREDATEURS Tolérance : 2% | |
| 1,01% à 3% 4/1000 du prix de base/Qj | Au delà réfaction comme suit: | |
| 3,01% à 4% 8/1000 du prix de base/Qj | 2,01 à 5% 4/1000 prix de base/Qj | |
| 4,01% à 5% 12/1000 du prix de base/Qj | 5,01 à 10% 8/1000 prix de base/Qj | |
| Au delà de 5% la réfaction est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. | 10,01 à 30% 20/1000 prix de base/Qj | |
| Au delà de 30% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. | ||
| D - POUR BLE CASSE ET GRAINS MAIGRES ENSEMBLES Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 mm x 2,0 mm en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal. classer le dessous du crible obtenu en 2 lots : * Grains petits : sans réfaction * Grains cassés et maigres : Tolérance 5% Au delà de 5% réfaction comme suit: 5,01% à 6% 4,0/1000 du prix de base/Qj 6,01% à 7% 8,5/1000 du prix de base/Qj 7,01% à 8% 12,5/1000 du prix de base/Qj Au delà de 8% la réfaction est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. | J - POUR BLES PUNAISES Tolérance : 2% Au delà réfaction comme suit: 2,01% à 2,5% : 8/1000 du prix de base/Qj 2,51% à 3,0% : 12/1000 du prix de base/qj Au delà de 3% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. |
TABLEAU - C- (ORGE)
| BONIFICATIONS (à payer en plus <+>) | REFACTIONS (à payer en moins <->) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 / Pour poids Spécifique : | 1 / Pour Poids Spécifique : | 2 / Pour impuretés : Tolérance : - Matière inertes et graines sans valeur y compris flacons de charbon : 1% - Autres céréales : 1% - Au-delà, réfaction comme suit : | ||||
| Tranche de poids en Kg | A payer en plus | Tranche de poids en Kg | A payer en moins | Pourcentage d'impuretés | Matières inertes | Graines étrangères |
| 59,000 à 59,499 | 3/1000 du prix de base/ql | 58,499 à 58,000 | 3,5/1000 du prix de base/ql | 1,01 à 1,50 | 3,5/1000 du prix de base/ql | 1,75/1000 du prix de base/ql |
| 59,500 à 59,999 | 6/1000 | 57,999 à 57,500 | 7,0/1000 | 1,51 à 2,00 | 7,0/1000 | 3,50/1000 |
| 60,000 à 60,499 | 9/1000 | 57,499 à 57,000 | 10,5/1000 | 2,01 à 2,50 | 10,5/1000 | 5,25/1000 |
| 60,500 à 60,999 | 12/1000 | 56,999 à 56,500 | 14,0/1000 | 2,51 à 3,00 | 14,0/1000 | 7,00/1000 |
| 61,000 à 61,499 | 15/1000 | 56,499 à 56,000 | 17,5/1000 | 3,01 à 3,50 | 17,5/1000 | 8,75/1000 |
| 61,500 à 61,999 | 18/1000 | 55,999 à 55,500 | 21,0/1000 | 3,51 à 4,00 | 21,0/1000 | 10,50/1000 |
| 62,000 à 62,499 | 21/1000 | 4,01 à 4,50 | 24,5/1000 | 12,25/1000 | ||
| 62,500 à 62,999 | 24/1000 | 4,51 à 5,00 | 28,0/1000 | 14,00/1000 | ||
| 63,000 à 63,499 | 27/1000 | 5,01 à 5,50 | 35,0/1000 | 17,50/1000 | ||
| 63,500 à 63,999 | 30/1000 | 5,51 à 6,00 | 42,0/1000 | 21,00/1000 | ||
| 64,000 à 64,499 | 33/1000 | 6,01 à 6,50 | 49,0/1000 | 24,50/1000 | ||
| 64,500 à 64,999 | 36/1000 | 6,51 à 7,00 | 56,0/1000 | 28,00/1000 | ||
| 65,000 à 65,499 | 39/1000 | |||||
| 65,500 à 65,999 | 42/1000 | |||||
| Au-delà, bonification progressive de 2/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes. | Et ainsi de suite, réfaction de 3,5/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes. | Au-delà de 7% la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. | ||||
| 3 / Pour grains attaqués par les déprédateurs : Tolérance : néant Réfaction de 3,5/1000 du prix de base par tranche de 0,050% |
TABLEAU - D- (TRITICALE)
| BONIFICATIONS (à payer en plus <+ >) | REFACTIONS (à payer en moins <->) | ||
|---|---|---|---|
| 1 / Pour impuretés : Tolérance : - Matière inertes et grains sans valeur y compris flacons de charbon : 1% - Céréales étrangères : 1% Au-delà, réfaction comme suit : | |||
| Pourcentage d'impuretés | Matières inertes | Graines étrangères | |
| 1,01 à 1,50 1,51 à 2,00 2,01 à 2,50 2,51 à 3,00 3,01 à 3,50 3,51 à 4,00 4,01 à 4,50 4,51 à 5,00 | 3,5/1000 du prix de base/ql 7,0/1000 10,5/1000 14,0/1000 17,5/1000 21,0/1000 24,5/1000 28,0/1000 | 1,75/1000 du prix de base/ql 3,50/1000 5,25/1000 7,00/1000 8,75/1000 10,50/1000 12,25/1000 14,00/1000 | |
| 5,01 à 5,50 5,51 à 6,00 6,01 à 6,50 6,51 à 7,00 | 35,0/1000 42,0/1000 49,0/1000 56,0/1000 | 17,50/1000 21,00/1000 24,50/1000 28,00/1000 | |
| Au-delà de 7% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. | |||
| 2 / Pour grains attaqués par les déprédateurs : Pas de tolérance. Réfaction de 3,5/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 0,5% | |||
| 3 / Pour graines étrangères (orge, avoine...) : Tolérance : 1% De 1 à 10% réfaction de 3,5/1000 du prix de base/ql et par tranche ou fraction de tranche de 1% Au-delà de 10% la réfaction est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. |