Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n°64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 88-242 du 16 février 1988, portant organisation et attributions des directions régionales de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2257 du 4 octobre 2000,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé, à l'école nationale d'administration, un cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions relevant du ministère de l'éducation.
Art. 2. - Les candidats au concours d'entrée au cycle de formation des administrateurs conseillers, appelés à exercer auprès des directions relevant du ministère de l'éducation, doivent remplir les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Les candidats doivent être âgés de vingt sept (27) ans au plus au premier janvier de l'année d'ouverture du concours.
p. 932Toutefois, une dispense d'âge est octroyée conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.
L'âge maximum ne doit pas dépasser 40 ans au premier janvier de l'année d'ouverture du concours en ce qui concerne les candidats ayant exercé dans les administrations centrales, dans les collectivités locales et dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les établissements et entreprises publics en qualité d'agent titulaire, temporaire ou contractuel.
Art. 3. – Les élèves du cycle de formation des administrateurs conseillers, appelés à exercer auprès des directions relevant du ministère de l'éducation, sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise au moins ou diplôme équivalent.
Le concours susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste d'inscriptions,
- La date du déroulement des épreuves d'admissibilité,
- Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre.
Art. 4. – Le règlement du concours d'accès au cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions relevant du ministère de l'éducation, ainsi que la composition du jury du concours et ses attributions sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. – La durée de la formation au cycle de formation des administrateurs conseillers, appelés à exercer auprès des directions relevant du ministère de l'éducation, est de deux années et quatre mois.
Les programmes, l'organisation de la formation et des examens sont fixés par décision du directeur de l'école nationale d'administration après avis du ministre de l'éducation.
La moyenne requise pour le passage de la première à la deuxième année est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration après avis du ministre de l'éducation.
Art. 6. – Les candidats admis au concours sus-cité sont nommés agents temporaires de la catégorie "A2" et perçoivent du budget du ministère de l'éducation, durant la période de la formation, le traitement de base correspondant à l'échelon un (1), premier niveau de rémunération de l'emploi d'agent temporaire de la catégorie "A2" ainsi que les indemnités y afférentes.
Toutefois, les candidats admis à ce concours et ayant la qualité de fonctionnaire sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 7. – Les candidates admis au concours d'entrée au cycle de formation des administrateurs conseillers, appelés à exercer auprès des directions relevant du ministère de l'éducation sont tenus, lors de leur inscription à l'école nationale d'administration, à s'engager par écrit à exercer, à l'issue du cycle de leur formation, dans ces administrations pendant une durée égale au moins à dix (10) ans. En cas d'abandon, de démission, ou de révocation pour faute disciplinaire commise, soit au cours de la formation, soit avant l'expiration des dix (10) années d'exercice dans les administrations relevant du ministère de l'éducation, l'agent concerné est tenu de rembourser tous les traitements et les indemnités dont il a bénéficié durant la période de sa formation. Les frais de formation sont remboursés au moyen d'un ordre de reversement établi à l'encontre de l'intéressé par le ministre de l'éducation. L'exemption du remboursement des frais de formation n'est accordée que dans des cas particuliers et en vertu d'un arrêté du Premier ministre.
Art. 8. – Durant leur formation à l'école nationale d'administration, les élèves concernés sont soumis au régime de la fonction publique et sont tenus de respecter l'ensemble des obligations prévues par le règlement intérieur de l'école.
Art. 9. – Les résultats du cycle de formation sont proclamés à la fin du cycle. Les élèves sont classés par ordre de mérite par le jury de sortie dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Les élèves ayant une moyenne générale de formation supérieure ou égale à 10/20 sont nommés administrateurs conseillers par arrêté du Premier ministre et affectés auprès des administrations relevant du ministère de l'éducation.
Le jury de sortie peut proposer la nomination des élèves n'ayant pas eu la moyenne générale requise au grade d'administrateur à condition que leur moyenne ne soit pas inférieure à 9/20.
Il sera mis fin à la nomination des élèves non admis en qualité d'agent temporaire.
Les élèves ayant la qualité de fonctionnaire et qui n'ont pas eu la moyenne requise seront mis à la disposition de leurs administrations d'origine.
Art. 10. – Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès leur formation un diplôme de fin de formation dit "diplôme de fin d'études du cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions relevant du ministère de l'éducation".
Art. 11. – Le Premier ministre, les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali