Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 33 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et surtout son article 47,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, de la formation professionnelle et de l'emploi et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est institué un prix annuel pour l'encouragement de l'esprit d'initiative et la promotion des petites entreprises, dénommé "Grand Prix du Président de la République pour le meilleur projet financé par la banque tunisienne de solidarité".
Art. 2. - Le Grand Prix du Président de la République est attribué au meilleur projet financé par la banque tunisienne de solidarité en tenant compte des qualités personnelles et professionnelles du promoteur ainsi que la réussite du projet en termes de rentabilité et de nombre de sources de revenus créées.
Art. 3. - Le Grand Prix du Président de la République est octroyé annuellement à l'occasion de l'anniversaire de la création de la banque tunisienne de solidarité. Son montant est fixé comme suit :
- 1er prix : Cinq mille dinars.
- 2ème prix : Trois mille dinars.
- 3ème prix : Mille cinq cents dinars.
Le montant des prix est imputé sur le budget du ministère des finances.
Art. 4. - L'ouverture des candidatures au Grand Prix du Président de la République est annoncée au début du mois de février de chaque année.
Les candidatures, appuyées par un dossier, sont envoyées au responsable de la cellule régionale de la banque tunisienne de solidarité compétente territorialement, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars de chaque année.
Art. 5. - L'examen et le classement des candidatures pour l'octroi du Grand Prix du Président de la République sont confiés à une commission nationale présidée par le président directeur général de la banque tunisienne de solidarité et composée des membres suivants :
- Un représentant du ministère des finances,
- Un représentant du ministère de l'agriculture,
- Un représentant du fonds national de solidarité,
- Un représentant de l'agence tunisienne de l'emploi,
- Un représentant du commissariat général du développement régional,
- Un représentant de l'office national de l'artisanat.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre des finances sur proposition des administrations et institutions concernées.
La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins. Elle donne son avis à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
Art. 6. - Les critères d'octroi du Grand Prix du Président de la République et la note attribuée à chaque critère sont fixés par décision du ministre des finances sur proposition de la commission prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 7. - Le Grand Prix du Président de la République est octroyé au meilleur projet financé par la banque tunisienne de solidarité par décret sur proposition du ministre des finances sur la base de l'avis de la commission prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 8. - Les ministres des finances, de l'agriculture, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, de la formation professionnelle et de l'emploi et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali