Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et notamment son article 10,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 2000-2909 du 18 décembre 2000, fixant l'organigramme du groupe chimique tunisien,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'attribution et le retrait des emplois fonctionnels de directeur central, directeur, chef de division, chef de service et sous-chef de service se font par décision du président directeur général du groupe chimique tunisien.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels énumérés à l'article premier du présent décret sont attribués conformément aux conditions suivantes :
1 - L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme du groupe chimique tunisien.
2) Le candidat doit répondre aux conditions minimales arrêtées comme suit :
| Sous-chef de service | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1 - Soit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire équivalent à quatre (4) années d'enseignement supérieur au minimum dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et ayant une ancienneté minimale de : - Cinq (5) années dans le groupe chimique tunisien, - Ou sept (7) années dans un emploi fonctionnel équivalent dans le secteur public ou dans une entreprise similaire. 2 - Soit être titulaire d'un diplôme de troisième cycle ou d'un diplôme universitaire équivalent à six (6) années d'enseignement supérieur au minimum, dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et ayant une ancienneté minimale de : - Trois (3) ans dans le groupe chimique tunisien, - Ou cinq (5) années dans un emploi fonctionnel équivalent dans le secteur public ou dans une entreprise similaire. 3 - En cas d'absence de candidats répondant aux critères fixés dans les points 1 et 2, il peut être procédé aux choix d'un candidat ayant un diplôme universitaire équivalent à deux années (2) d'enseignement supérieur au minimum, dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné avec une ancienneté de quinze (15) ans au moins dans le groupe chimique tunisien. |
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| Chef de service | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1 - Soit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire équivalent à quatre (4) années d'enseignement supérieur au minimum dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et ayant une ancienneté minimale de : - Huit (8) ans dans le groupe chimique tunisien, - Ou sept (7) ans dans le groupe chimique tunisien dont au moins une année dans l'emploi de sous-chef de service, - Ou dix (10) ans dans un emploi fonctionnel équivalent dans le secteur public ou dans une entreprise similaire. 2 - Soit être titulaire d'un diplôme de troisième cycle ou d'un diplôme équivalent à six (6) années d'enseignement supérieur au minimum dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et ayant une ancienneté de : - Six (6) ans dans le groupe chimique tunisien, - Ou cinq (5) ans dans le groupe chimique tunisien dont au moins une année dans l'emploi de sous-chef de service, - Ou huit (8) ans dans un emploi fonctionnel équivalent dans le secteur public ou dans une entreprise similaire. |
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| Chef de division | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1 - Soit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire équivalent à quatre (4) années d'enseignement supérieur au minimum dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir assumé la fonction de chef de service dans le groupe chimique tunisien pendant une durée minimale de sept (7) ans. 2 - Soit être titulaire d'un diplôme de troisième cycle ou d'un diplôme universitaire équivalent à six (6) années d'enseignement supérieur au minimum dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et ayant une ancienneté minimale de : - Dix (10) ans dans le groupe chimique tunisien, - Ou douze (12) ans dans un emploi fonctionnel équivalent dans le secteur public ou dans une entreprise similaire. 3 - Soit être titulaire d'une doctorat d'État dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et ayant une ancienneté minimale de : - Cinq (5) ans dans le groupe chimique Tunisien, - Ou sept (7) ans dans un emploi fonctionnel équivalent dans le secteur public ou dans une entreprise similaire. |
| Directeur | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1 - Soit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire équivalent à quatre (4) années d'enseignement supérieur au minimum dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir assumé la fonction de chef de division dans le groupe chimique tunisien pendant une durée minimale de cinq (5) ans. 2 - Soit être titulaire d'un diplôme de troisième cycle ou d'un diplôme universitaire équivalent à six (6) années d'enseignement supérieur au minimum dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et ayant une ancienneté minimale de quinze (15) ans dans un emploi fonctionnel équivalent dans le secteur public ou dans une entreprise similaire. 3 - Soit être titulaire d'une doctorat d'État dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et ayant une ancienneté minimale de : - Douze (12) ans dans le groupe chimique tunisien, - Ou quinze (15) ans dans un emploi fonctionnel équivalent dans le secteur public ou dans une entreprise similaire. |
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| Directeur central | Le candidat doit : Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire équivalent à quatre (4) années d'enseignement supérieur au minimum dans une spécialité compatible avec la nature de l'emploi fonctionnel concerné et avoir assumé plus d'un emploi fonctionnel au groupe chimique tunisien dans des structures différentes. Et avoir assumé la fonction de directeur au groupe chimique tunisien pendant une durée minimale de trois (3) ans. Et avoir une ancienneté minimale de vingt (20) ans au groupe chimique tunisien ou quinze (15) ans au groupe chimique tunisien et dix (10) ans dans un emploi fonctionnel équivalent dans le secteur public ou dans une entreprise similaire. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 2 du présent décret bénéficient des primes et avantages liés à la fonction qu'ils assument, et ce, sur décision du président directeur général du groupe chimique tunisien et conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Le retrait de l'emploi fonctionnel est décidé par le président directeur général sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites formulées par l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
p. 946Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré, et ce, durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :
1 - que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute professionnelle grave.
2 - et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels est maintenu s'il résulte d'une sanction de second degré ou si l'agent concerné a été suspendu de l'exercice de ses fonctions suite à une faute professionnelle grave, et ce, au moins jusqu'à la suppression de la sanction du dossier de l'agent concerné.
Art. 6. - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée aux agents remplissant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels avec diminution du critère d'ancienneté d'une année. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, conformément à la réglementation en vigueur au groupe chimique tunisien.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Art. 7. - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels non prévus par le présent décret sont déchargés de leurs fonctions. Dans ce cas, ils continuent à bénéficier des indemnités et avantages afférents à leurs anciens emplois durant une année ou jusqu'à ce qu'ils soient nommés à des emplois fonctionnels conformément à l'organigramme du groupe chimique tunisien et aux dispositions du présent décret.
Art. 8. - Les ministres de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali