Décret n° 2001-915 du 24 avril 2001, complétant le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à

l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour l'année 1991 et notamment son article 27, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995,

Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-553 du 6 mars 2000,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, fixant les articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane au taux de 10% à l'importation, les articles et produits figurant à la liste n° I annexée au présent décret.

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, fixant les intrants bénéficiant de la réduction des droits de douane au taux de 10% à l'importation, les intrants figurant à la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe n° I
Liste des articles et produits dont les intrants
ouvrent droit à la réduction des droits
de douane au taux de 10 %

I – industries du cuir, du papier et industries diverses :
55 – Exploitation de l'eau minérale,
56 – Bateaux de plaisance.

II – industries chimiques :
37 – produits chimiques utilisés dans le forage et le sondage,
38 – pièces de rechange en caoutchouc pour véhicules automobiles.

Annexe n° II
Liste des intrants ouvrant
droit à la réduction des droits
de douane au taux de 10 %