Décret n° 2001-913 du 24 avril 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous en date des 26 janvier 2000, et 12 mars 2001.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégation d'Ezzahra) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 991

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	181	13330
2	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	535	13331
3	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	484	13332
4	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	490	13333
5	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	488	13334
6	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	487	13335
7	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	487	13336
8	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	487	13337
9	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	586	13338
10	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	571	13339
11	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	532	13340
12	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	622	13341
13	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	104	13342
14	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	47	13343
15	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	542	13344
16	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	565	14188
17	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	491	14189
18	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	563	14190
19	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	547	14191
20	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	487	14217
21	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	395	14218
22	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	227	14219
23	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	215	14220

p. 992

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
24	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	746	14221
25	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	699	14222
26	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	521	14223
27	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	194	14224
28	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	506	14225
29	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	504	14226
30	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	508	14227
31	Sans nom	Secteur d'Ezzahra Délégation d'Ezzahra	353	14228

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2001-913 du 24 avril 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégation d'Ezzahra)

PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROMOTION DE L'ARTISANAT A CARACTERE TRADITIONNEL ET ARTISTIQUE

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