Décret n° 2001-956 du 3 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique au profit des délégués à la protection de l'enfance, au titre de l'année 2001

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,

Vu le décret n° 96-2168 du 6 novembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1126 du 9 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1300 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-2197 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1064 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Est octroyée, à compter du 1er juillet 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique, mentionnée par les décrets susvisés, au profit des délégués à la protection de l'enfance, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. – Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2001.

Zine El Abidine Ben Ali