Décret n° 2001-1204 du 22 mai 2001, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Korba, Kélibia, Beni Khiar, Beni Khalled, Dar Chaâbane El Fehri et Nabeul)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès-verbaux, relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul, en date des 26 décembre 1998, 7 juillet, 22 et 26 septembre 2000, 9, 13, 16 et 19 février et 8 mars 2001.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Korba, Kelibia, Beni Khiar, Beni Khalled, Dar Chaâbane El Fehri et Nabeul) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n°94-1631 du 26 juillet 1994 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain, sise à Sidi Bou Ali du Gouvernorat de Sousse, nécessaire à la construction d'une station d'épuration pilote à la dite localité.

(En application de l'article 35 de la loi n°76-85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Au lieu de:

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