Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l'office national de la télédiffusion,
Vu le décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière de l'office national de la télédiffusion,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non-administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 2000-1226 du 5 juin 2000, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national de la télédiffusion,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1365Décrète :
Article premier. – Les emplois fonctionnels, indiqués ci-après, sont attribués et retirés par décision du directeur général de l'office national de la télédiffusion et après approbation de l'autorité de tutelle :
- directeur,
- sous-directeur ou chef de centre directeur,
- chef de service ou chef de centre de première classe,
- chef de centre de deuxième classe.
Art. 2. – Les emplois fonctionnels, cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :
A – L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office national de la télédiffusion.
B – Le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur | Le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du doctorat et justifier d'une expertise dans la spécialité de l'emploi considéré. Il doit avoir en outre, une expérience professionnelle d'une année au moins, et ce, dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans ce domaine. 2/ Ou être titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 4 ans au moins dans un emploi classé dans la catégorie (10) ou dans un emploi équivalent. 3/ Ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par l'office pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi classé dans la catégorie (9) et avoir une ancienneté de 4 ans au moins dans la catégorie (10). 4/ Ou avoir exercé la fonction de sous-directeur ou chef de centre directeur durant une période de 4 ans au moins. Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi classé dans la catégorie (9), font défaut, l'ancienneté dans la fonction est fixée à 06 ans. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
| --- | --- |
| Sous-directeur ou chef de centre directeur | Le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du doctorat dans la spécialité de l'emploi considéré. 2/ Ou être titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par l'office pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (9) ou à un emploi équivalent et avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans la catégorie (9). Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (9), font défaut, l'ancienneté dans la catégorie (9) est fixée à 7 ans. 3/ Ou avoir exercé la fonction de chef de service ou de chef de centre de première classe durant une période de 5 ans au moins et être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par l'office pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8). Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8), font défaut, l'ancienneté dans la fonction est fixée à 7 ans. |
| Chef de service ou chef de centre de première classe | Le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par l'office pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (9). 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par l'office pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8) et avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans la catégorie (8). |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| 3/ Ou avoir exercé la fonction de chef de centre de deuxième classe durant une période de 5 ans au moins. Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8), font défaut, l'ancienneté dans la fonction est fixée à 7 ans. | |
| Chef de centre de deuxième classe | Le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté d'une année au moins dans la catégorie (8). 2/ Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi équivalent depuis 2 ans au moins. 3/ Ou être titulaire du diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par l'office pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (7) et avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans la catégorie (7). Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (7), font défaut, l'ancienneté dans la catégorie (7) est fixée à 7 ans. |
Art. 3. – Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. – Le retrait des emplois fonctionnels intervient par décision du président directeur général de l'office national de la télédiffusion sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique concerné et des observations écrites et présentées par l'agent en question. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
- et que l'intéressé ait exercé cet emploi durant une période de 2 ans au moins.
Art. 5. – L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages y afférents.
L'attribution, le renouvellement et le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel interviennent par décision du président directeur général de l'office national de la télédiffusion et après approbation de l'autorité de tutelle.
Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 6. – La période d'octroi de l'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.
Art. 7. – Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents chargés d'un emploi fonctionnel ou chargés de l'intérim des emplois fonctionnels, à la date de la parution du présent décret, conservent leurs emplois fonctionnels et toutes les indemnités y afférentes et peuvent être confirmés dans leur emploi fonctionnel.
Art. 8. – Pour la réalisation de projets déterminés, il peut être créé des unités de gestion par objectifs pouvant grouper un ensemble de cadres, placés sous la responsabilité d'un chef de projet chargé d'un emploi fonctionnel.
Ces unités sont créées et supprimées par décision du président directeur général de l'office national de la télédiffusion après avoir l'avis du conseil d'administration et l'approbation de l'autorité de tutelle, qui fixe notamment les objectifs à atteindre, les moyens de service, les délais et les étapes de réalisation du projet et les critères d'évaluation des résultats du projet. Elle fixe, en outre, l'emploi fonctionnel correspondant du chef de projet compte tenu de l'importance des objectifs à atteindre et conformément aux conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Le chef de projet bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à l'emploi fonctionnel considéré, jusqu'à l'achèvement du projet.
Art. 9. – Les ministres des technologies de la communication et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1367