Décret n° 2001-1248 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office national des télécommunications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications,

Vu le décret n° 95-2031 du 16 octobre 1995, portant organisation administrative et financière de l'office national des télécommunications,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu le décret n° 99-2844 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national des télécommunications,

Vu le décret n° 2000-323 du 7 février 2000, fixant l'organigramme de l'office national des télécommunications,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Les emplois fonctionnels, indiqués ci-après, sont attribués et retirés par décision du directeur général de l'office national des télécommunications et après approbation de l'autorité de tutelle :

• Directeur central ou directeur régional avec rang et avantages de directeur central.
• Directeur ou directeur régional avec rang et avantages de directeur.

• Chef de division ou directeur régional, chef de centre de la classe exceptionnelle ou chef d'agence commerciale de la classe exceptionnelle avec rang et avantages de chef de division.
• Chef de division adjoint, chef de centre de première classe et chef d'agence commerciale de première classe avec rang et avantages de chef de division adjoint.
• Chef de centre de deuxième classe et chef d'agence commerciale de deuxième classe.
• Chef de centre de troisième classe et chef d'agence commerciale de troisième classe.

L'attribution et le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint sont effectués par le conseil d'administration sur proposition du directeur général et après approbation des autorités de tutelle.

Art. 2. – Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués dans les conditions suivantes :

A – L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office national des télécommunications.

B – Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières pour l'emploi fonctionnel en question :

Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (9) font défaut, l'ancienneté dans la catégorie (9) est fixée à 7 ans.

3/ Ou avoir exercé la fonction de chef de division adjoint ou de chef de centre de première classe ou de chef d'agence commerciale de première classe durant une période minimum de 5 ans et être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi équivalent.

Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi équivalent font défaut, l'ancienneté dans la fonction de chef de division adjoint ou de chef de centre de première classe ou de chef d'agence commerciale de première classe est fixée à 7 ans. |

3/ Ou avoir exercé la fonction de chef de centre de deuxième classe ou de chef d'agence commerciale de deuxième classe durant une période de 5 ans.

Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi équivalent font défaut, l'ancienneté dans la catégorie (8) ou dans la fonction de chef de centre de deuxième classe ou de chef d'agence commerciale de deuxième classe est fixée à 7 ans. |

2/ Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi équivalent depuis 2 ans au moins.

3/ Ou être titulaire du diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par l'office pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (7) et avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans la catégorie (7).

Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (7) font défaut, l'ancienneté dans la catégorie (7) est fixée à 7 ans.

4/ Ou avoir exercé la fonction de chef de centre de troisième classe ou de chef d'agence commerciale de troisième classe durant une période de 3 ans au moins. |

Art. 3. – Les chefs de centre et les chefs d'agences commerciales sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable une seule fois pour le même centre ou la même agence commerciale.

Art. 4. – Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5. – Le retrait des emplois fonctionnels prévus par le premier paragraphe de l'article premier de ce décret, intervient par décision du directeur général de l'office national des télécommunications sur la base d'un rapport écrit des chefs hiérarchiques concernés et des observations écrites et présentées par l'agent en question.

Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question conserve le bénéfice des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
• et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de 2 ans au moins.

Art. 6. – Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.

Art. 7. – L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination prévues par l'article 2 du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté est diminuée d'une année. L'intérim des

emplois fonctionnels est attribué pour année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi.

L'attribution, le renouvellement et le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel interviennent par décision du directeur général de l'office national des télécommunications et après approbation de l'autorité de tutelle.

Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.

Art. 8. – La période d'octroi de l'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.

Art. 9. – Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents chargés d'un emploi fonctionnel à l'office, à la date de la parution du présent décret, conservent leurs emplois fonctionnels et toutes les indemnités y afférentes et peuvent être confirmés dans leurs emplois.

Art. 10. – Si l'attribution d'un emploi de chef de centre ou de chef d'agence commerciale ou d'un emploi équivalent ne peut avoir lieu conformément aux conditions prévues par les articles 2 et 6 de ce décret, l'intérim des structures concernées peut être attribué, à titre provisoire pour une période d'une année renouvelable, et ce, dans un délai ne dépassant pas 3 ans à partir de la parution de ce décret, aux agents bénéficiant d'un emploi fonctionnel inférieur, ou aux agents appartenant aux catégories (8) ou (7).

Dans ce cas, l'agent bénéficie, à titre provisoire, des indemnités et des avantages accordés à un emploi de chef de centre ou de chef d'agence commerciale ou à un emploi équivalent, et ce, nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.

Art. 11. – Les ministres des technologies de la communication et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2001.

Zine El Abidine Ben Ali