Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
p. 1371Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er février 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 99-2637 du 22 novembre 1999, fixant l'organigramme de l'office national des postes,
Vu le décret n° 99-2845 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national des postes,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'attribution et le retrait des emplois fonctionnels des chef de section, chef de service, chef de bureau de poste structurant de la catégorie "A2", chef de centre de distribution de la catégorie "A2", chef d'agence rapide-poste de la catégorie "A2", chef d'agence poste-colis de la catégorie "A", chef de division, chef de bureau de poste structurant de la catégorie "A1", chef de centre de distribution de la catégorie "A1", chef d'agence rapide-poste de la catégorie "A1", directeur et directeur central au sein de l'office national des postes, sont effectués par décision du directeur général de l'office et après approbation de l'autorité de tutelle.
L'attribution et le retrait de l'emploi de directeur général adjoint sont effectués par le conseil d'administration de l'office sur proposition du directeur général et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier ci-dessus sont attribués dans les conditions suivantes :
1 - l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office national des postes,
2 - le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières pour l'emploi fonctionnel concerné :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur général adjoint | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire du doctorat et justifier d'une expertise dans la spécialité de l'emploi considéré. Il doit avoir, en outre, une expérience professionnelle de 3 ans au moins, et ce, dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans ce domaine. 2) Ou être titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 3 ans au moins dans un emploi classé dans la catégorie (11) ou dans un emploi équivalent. 3) Ou avoir exercé la fonction de directeur central ou une fonction équivalente durant une période de 3 ans au moins. 4) Ou avoir exercé la fonction de directeur ou une fonction équivalente durant une période de 6 ans au moins. |
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire du doctorat et justifier d'une expertise dans la spécialité de l'emploi considéré. Il doit avoir, en outre, une expérience professionnelle de 2 ans au moins, et ce, dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans ce domaine. 2) Ou être titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 2 ans au moins dans un emploi classé dans la catégorie (11) ou dans un emploi équivalent. 3) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (11) ou à un emploi équivalent depuis 3 ans au moins et être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent. 4) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (11) ou à un emploi équivalent depuis 3 ans au moins et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle pour la nomination à un emploi classé dans la catégorie (9). |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| 5) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (11) ou à un emploi équivalent depuis 6 ans au moins 6) Ou avoir exercé la fonction de directeur ou une fonction équivalente durant une période de 3 ans au moins. | |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire du doctorat et justifier d'une expertise dans la spécialité de l'emploi considéré. Il doit avoir, en outre, une expérience professionnelle d'une année au moins, et ce, dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans ce domaine. 2) Ou être titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 4 ans au moins dans un emploi classé dans la catégorie (10) ou dans un emploi équivalent. 3) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (10) ou à un emploi équivalent depuis 4 ans au moins et être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent. 4) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (10) ou à un emploi équivalent depuis 4 ans au moins et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle pour la nomination à un emploi classé dans la catégorie (9). 5) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (10) ou à un emploi équivalent depuis 7 ans au moins. 6) Ou avoir exercé la fonction de chef de division ou une fonction équivalente durant une période de 4 ans au moins. |
| Chef de division ou emploi équivalent | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire du doctorat dans la spécialité de l'emploi considéré. 2) Ou être titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans un emploi classé dans la catégorie (9) ou dans un emploi équivalent. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
| --- | --- |
| 3) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (9) ou à un emploi équivalent depuis 5 ans au moins et être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent. 4) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (9) ou à un emploi équivalent depuis 5 ans au moins et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle pour la nomination à un emploi classé dans la catégorie (9). 5) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (9) ou à un emploi équivalent depuis 8 ans au moins. 6) Ou avoir exercé la fonction de chef de service ou une fonction équivalente durant une période de 5 ans au moins. | |
| Chef de service ou emploi équivalent | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent. 2) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (9) ou à un emploi équivalent. 3) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi équivalent depuis 5 ans au moins et être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent. 4) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi équivalent depuis 5 ans au moins et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle pour la nomination à un emploi classé dans la catégorie (8). 5) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi équivalent depuis 8 ans au moins 6) Ou avoir exercé la fonction de chef de section durant une période de 5 ans au moins. |
| Chef de section | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté d'une année au moins dans la catégorie (8). |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| 2) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (8) ou à un emploi équivalent depuis 2 ans au moins. 3) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (7) ou à un emploi équivalent depuis 5 ans au moins et être titulaire du diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent. 4) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (7) ou à un emploi équivalent depuis 5 ans au moins et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle pour la nomination à un emploi classé dans la catégorie (7). 5) Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie (7) ou à un emploi équivalent depuis 8 ans au moins. |
Art.3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels des chef de section, chef de service, chef de division, directeur et directeur central et des emplois équivalents, intervient par décision du directeur général de l'office sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites et présentées par l'agent concerné.
Le retrait de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
- et que l'intéressé ait une ancienneté de 2 ans au moins dans l'emploi fonctionnel concerné.
Art. 5. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi, et ce, conformément à la réglementation applicable aux personnels de l'office national des postes.
L'attribution, le renouvellement et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du directeur général de l'office national des postes et après approbation de l'autorité de tutelle.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels en question entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 7. - La nomination et le retrait des emplois fonctionnels des chef de bureau de poste structurant des catégories "A1" et "A2", chef de centre de distribution des catégories "A1" et "A2", chef d'agence rapide-poste des catégories "A1" et "A2" et chef d'agence poste-colis de la catégorie "A", s'effectuent conformément aux conditions prévues par les article 1, 2 et 6 du présent décret.
L'intérim de gestion de ces structures est attribué à titre provisoire aux agents chargés d'un emploi fonctionnel ou aux agents appartenant au moins à la catégorie (8).
Dans ce cas, l'agent chargé à titre provisoire de l'intérim de gestion des structures précitées et non chargés d'un autre emploi fonctionnel conformément aux conditions prévues par l'article 2 du présent décret, bénéficie des indemnités et des avantages attribués à la fonction de chef de bureau de poste de la catégorie "B1", et ce, conformément à la réglementation applicable aux agents de l'office national des postes.
Art. 8. - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.
Art. 9. - Les conditions d'attribution des missions de gestion des structures du réseau commercial, prévues par l'organigramme de l'office national des postes et classées dans les catégories "B", "B1" "B2" et "S" sont fixées par décision du directeur général de l'office national des postes.
Art. 10. - Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents chargés d'emplois fonctionnels ou chargés de l'intérim d'emplois fonctionnels à la date de la parution du présent décret, conservent leurs emplois fonctionnels, toutes les indemnités et tous les avantages y afférents et peuvent être confirmés dans leurs emplois fonctionnels.
Art. 11. - Les ministres des technologies de la communication et du développement économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1374