Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 4,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le conseil national de la fiscalité est composé des membres suivants :
- le ministre des finances : président,
- le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances chargé de la fiscalité : vice-président.
1 - Représentants des ministères et organismes publics :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère du développement économique,
- 3 représentants du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
- un représentant du comité du marché financier,
- un représentant du centre des études juridiques et judiciaires.
2 - Représentants des organisations et ordres professionnels :
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens,
- un représentant de l'union nationale des femmes tunisiennes,
- un représentant de l'association professionnelle des banques,
- un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,
- un représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie,
- un représentant de l'ordre des avocats,
- un représentant de l'organisation professionnelle des comptables,
- un représentant de l'organisation professionnelle des conseils fiscaux.
3- Personnalités connues pour leurs compétences dans des domaines ayant trait à la fiscalité :
- 3 personnalités connues pour leurs compétences en sciences juridiques, économiques ou sociales et désignées par le ministre des finances.
Le président du conseil national de la fiscalité peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile pour enrichir les travaux du conseil, et ce, en fonction de la nature des thèmes inscrits à son ordre du jour.
Art. 2. - Les membres du conseil national de la fiscalité sont désignés par arrêté du ministre des finances, sur proposition des parties concernées, et ce, pour une période de trois ans.
Art. 3 - Des commissions peuvent être créées auprès du conseil national de la fiscalité dans le but d'étudier des questions sectorielles ou particulières liées aux attributions du conseil.
Ces commissions sont constituées par des membres choisis pour leur compétence dans le domaine objet de l'étude soit parmi les membres du conseil national de la fiscalité ou en dehors de celui-ci.
Art. 4 - Le conseil national de la fiscalité se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et autant de fois qu'il est nécessaire.
Le conseil se réunit également à l'occasion de l'élaboration du plan de développement économique et social pour donner son avis sur les orientations de la politique fiscale proposée dans le plan.
Art. 5.- Les convocations à la réunion du conseil national de la fiscalité doivent être adressées dix jours, au moins, avant la date de sa tenue accompagnées de l'ordre du jour.
Les travaux du conseil national de la fiscalité sont consignés dans des procès-verbaux notifiés à tous les membres participants à ses travaux.
Art. 6. - La direction générale chargée de la législation fiscale assure le secrétariat du conseil national de la fiscalité et établit un rapport annuel sur ses travaux.
Les dépenses de fonctionnement du conseil national de la fiscalité sont imputées sur le budget de l'État au chapitre consacré au ministère des finances.
Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont mises en application à partir du 1er janvier 2002.
Art. 8. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali