Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité, ratifié par la loi n° 72-70 du 11 novembre 1972, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2000-44 du 17 avril 2000 et son article 44 (nouveau),
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier. – La commission de réforme est composée comme suit :
A/ Du ministère de la défense nationale :
- le directeur de la santé militaire : président,
- le directeur juridique et du contentieux : membre,
- le directeur du personnel et de la formation : membre,
- le directeur de la conscription et de la mobilisation : membre,
- un représentant de l'état major de l'armée de terre : membre,
- un représentant de l'état major de l'armée de l'air : membre,
- un représentant de l'état major de l'armée de mer : membre,
- un représentant de la direction générale de la sécurité militaire : membre,
- un représentant de la direction de la santé militaire : membre,
- l'intendant militaire des corps de troupe : membre,
- le sous-directeur du personnel de l'administration centrale : membre.
B/ Un représentant du ministère des affaires sociales : membre.
C/ Un représentant du ministère de la santé publique : membre.
En cas d'indisponibilité du président de la commission, le membre militaire le plus gradé assure la présidence de cette commission.
Les membres militaires doivent être du grade de colonel au moins et les membres civils doivent être directeurs ou chefs de service hospitalier au moins.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2001.
Le Ministre de la Défense Nationale
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION