Ministère de l'intérieur

Décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, portant modification du décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur

Publié au Journal Officiel n° 50 du 22 juin 2001, page 1511

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de rééducation,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – L'alinéa 4 de l'article 4 du décret n° 75-342 du 30 mai 1975 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

4) de diriger l'action de la police judiciaire.

Art. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, JORT n° 50 du 22 juin 2001, p. 1511.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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