Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988, la loi n° 90-6 du 12 février 1990, la loi n° 94-71 du 27 juin 1994, la loi n° 96-67 du 22 juillet 1996, la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997 et la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et d'études,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique et notamment l'article 8, portant création de l'agence nationale de certification électronique,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 et notamment l'article 47, portant création de l'agence nationale des fréquences,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1627 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 2000-688 du 5 avril 2000, portant création du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre des technologies de la communication,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article premier du décret n°85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, les établissements suivants :
- le centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations,
- l'agence nationale de certification électronique,
- le centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications,
- l'agence nationale des fréquences.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres des affaires sociales, des technologies de la communication, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali