Décret n° 2001-1446 du 15 juin 2001, modifiant le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, fixant la liste des établissements et des entreprises publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique et notamment son article 48,

Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifié par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les fonctions du Premier ministre,

Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié par le décret n° 98-1627 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises et établissements publics soumis à la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000,

Vu le décret n° 99-1854 du 31 août 1999, portant approbation du statut particulier des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales,

Vu le décret n° 99-1855 du 31 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'office des terres domaniales,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de la culture,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à la liste des établissements et entreprises publics soumis aux dispositions de la loi susvisée n° 95-56 du 28 juin 1995, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000 et publiée par le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, l'établissement suivant :

• organisme tunisien de protection des droits d'auteurs.

Art. 2. - Il est supprimé de la liste des établissements et entreprises publics soumis aux dispositions de la loi susvisée n° 95-56 du 28 juin 1995, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000 et publiée par le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, l'établissement suivant :

• office des terres domaniales.

Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat, les présidents directeurs généraux des entreprises publiques et les directeurs généraux des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali