Décret n° 2001-1489 du 15 juin 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du pont Radès – La Goulette et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère

administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du Pont Radés – La Goulette placée sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2. – Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du Pont Radés – La Goulette consistent en ce qui suit :

• veiller au respect des critères pour le choix des titulaires des marchés,
• la coordination et la supervision de la préparation et de l'exécution des différentes étapes du projet en vue de les adapter aux objectifs fixés,
• la coordination entre les différentes parties intervenantes dans le projet,
• l'approbation des dossiers des études techniques du projet et d'une façon générale toutes les propositions relatives au déroulement du projet,
• l'assistance au contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes étapes du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement du projet,
• la réalisation des opérations préparatoires pour l'expropriation des terrains et la libération de l'emprise du projet,
• le suivi administratif et financier des différentes étapes du projet,
• l'assistance à l'élaboration des rapports d'avancement des travaux du projet, de ses étapes et la consommation des crédits y afférents,
• la préparation préliminaire pour la réception provisoire et définitive des travaux et la réalisation des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,

• la coordination entre les différents intervenants en ce qui concerne la préparation des dossiers définitifs du projet et leur soumission à l'approbation de la commission des marchés.

Art. 3. – Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2007 sur cinq étapes :

• La première étape :

Allant du 1er juillet 2001 au 31 octobre 2001 concerne l'élaboration des études techniques détaillées des différentes parties du projet ainsi que les études complémentaires relatives aux impacts environnementaux, économiques et sociaux inhérents au projet et leur approbation.

• La deuxième étape :

Allant du 1er novembre 2001 au 30 avril 2002, concerne l'élaboration des dossiers d'appel d'offres des travaux d'exécution sur le terrain du projet, du rapport de dépouillement et l'établissement du contrat définitif du marché.

• La troisième étape :

Allant du 1er mai 2002 au 30 avril 2005, concerne la supervision sur le terrain et le contrôle technique et financier des travaux d'exécution.

• La quatrième étape :

Allant du 1er mai 2005 au 31 octobre 2005 concerne le suivi technique après achèvement des travaux.

• La cinquième étape :

Allant du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2007, concerne l'établissement des dossiers définitifs du projet, des dossiers de l'assurance décennale et du rapport final avec le bailleur de fonds.

Art. 4. – Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
• la réalisation des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour en augmenter la rentabilité,
• le coût du projet et les efforts déployés pour le réduire.
• les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmonter,
• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
• l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche du projet.

Art. 5. – L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du Pont Radés – La Goulette comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
• de la direction du projet,
• de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• de la gestion administrative et financière du projet.
• Sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé du suivi des études d'exécution, des impacts environnementaux, économiques et sociaux et des expropriations.

• Sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi des travaux d'exécution.
• Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi des travaux d'exécution.
• Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi des travaux géotechniques et des fondations et structures des ponts et chaussées.

Art. 6. – Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7. – Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du pont Radès – La Goulette conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8. – Le Premier ministre et les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001

Zine El Abidine Ben Ali