Décret n° 2001-1490 du 15 juin 2001, portant création d'un périmètre de réserve foncière dans la localité de Chott EL Hamrouni, délégation de Gabès Sud, au profit de l'agence foncière touristique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment ses articles 40 à 44,

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,

Vu le procès-verbal des délibérations du conseil régional de Gabès réuni le 9 mars 2000,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Il est créé au profit de l'agence foncière touristique un périmètre de réserve foncière dans la localité de Chott El Hamrouni, délégation de Gabès-Sud, tel qu'il est figuré et délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et est constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

Art. 2. – Les ministres de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et le président directeur général de l'agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001

Zine El Abidine Ben Ali