Le Président de la République,
Vu la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que complétée par la loi n° 99-27 du 29 mars 1999,
Vu le décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques, tel que modifié par le décret n° 2000-2776 du 20 novembre 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 2 (nouveau) et 3 du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, tel que modifié par le décret n° 2000-2776 du 20 novembre 2000 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) - Le montant de la prime annuelle prévue à l'article 5 (bis) de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 susvisée relative à la subvention de la presse des partis politiques est fixé comme suit :
- pour les partis politiques qui éditent leur presse quotidiennement ou hebdomadairement : 120.000 dinars.
- pour les partis politiques qui éditent leur presse mensuellement : 30.000 dinars.
Art. 3. (nouveau) - Un tiers de la subvention est servi comme avance lors de la première édition du premier numéro du journal du parti. Le reste est réparti sur trois tranches, servies trimestriellement en tenant compte de la continuité de la parution du journal.
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er juin 2001.
Art. 3. - Le secrétaire général à la Présidence de la République et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali