Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l'accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'organisation mondiale du commerce, annexé à la présente loi et signé à Seattle par la République Tunisienne en date du 30 novembre 1999.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juin 2001.