Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Il est ajouté l'article 15 bis ci-après aux dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, telle que modifiée par la loi n° 96-48 du 10 juin 1996 et la loi n° 98-11 du 10 février 1998 et relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Article 15 bis. – Nonobstant les dispositions de l'article 15 de la présente loi, les sociétés de mise en valeur et de développement agricole locataires de fermes domaniales et ayant une capacité de pâture provenant des chaumes et des zones de pâturage supérieure aux besoins de leur propre troupeau, peuvent être autorisées, par décret, à louer temporairement la pâture excédentaire au profit des éleveurs de bétail.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juin 2001.