Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001, fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement,

Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement, tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 96-2371 du 9 décembre 1996, portant suppression de la participation des riverains aux frais d'installation des réseaux d'assainissement prévue par le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994 pour les immeubles destinés exclusivement à l'habitation de l'usager ou à celle de sa famille.

Arrête :

Article premier. – Le présent arrêté fixe le tarif unique des frais de raccordement au réseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.

Ce tarif s'applique à toutes les catégories d'usagers du réseau public d'assainissement.

Art. 2. – Le tarif prévu à l'article premier ci-dessus est fixé comme suit :

• 260 dinars pour le raccordement des immeubles indépendamment de leur usage,
• 130 dinars pour le raccordement des immeubles inscrits dans les projets présidentiels d'assainissement des quartiers populaires et dans les programmes de logements sociaux conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement, tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001,

Art. 3. – Le tarif unique fixé à l'article 2 ci-dessus ne comprend pas les frais de réfection de la chaussée et la participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement.

Art. 4. – Le président-directeur général de l'office national de l'assainissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2001.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Mohamed Ennabli

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi