Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001, modifiant l'arrêté du 12 novembre 1996, fixant les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

Publié au Journal Officiel n° 53 du 3 juillet 2001, page 1630

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement au réseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de l'ONAS, tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001 et notamment son article 8 (nouveau),

Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, fixant les modalités de paiement des frais de raccordement au réseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.

Arrête :

Article premier. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 12 novembre 1996 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau). – Le paiement des frais de raccordement au réseau public d'assainissement est effectué au comptant ou à tempérament selon le choix du propriétaire de l'immeuble.

Art. 2. – Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 12 novembre 1996.

Art. 3. – Le président-directeur général de l'office national de l'assainissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2001.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Mohamed Ennabli

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

p. 1631

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 juin 2001

ACTIF
Encaisse-or4 415 367,933
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792,500
Position de réserve au FMI36 543 075,163
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux31 036 246,321
Avoirs en devises2 429 051 353,488
Comptes de coopération économique309 502 833,820
Compte courant postal4 928 793,485
Interventions sur le marché monétaire758 700 000,000
Créances achetées ferme645 789 333,332
Valeurs en cours de recouvrement8 025 255,496
Effets à l'encaissement15 286 056,518
Avance permanente à l'Etat25 000 000,000
Avance remboursable à l'Etat4 553 125,000
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires533 154 612,498
Portefeuille-titres25 864 051,946
Immobilisations11 522 867,450
Débiteurs divers22 546 097,925
Comptes d'ordre et à régulariser28 945 530,668
4 897 236 393,543
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 382 507 065,670
Comptes courants des banques et des établis. financiers156 312 854,385
Comptes du Gouvernement462 819 698,662
Allocations de droits de tirage spéciaux63 500 938,303
Autres engagements à vue et à terme1 029 732 721,663
Déposants d'effets à l'encaissement16 643 067,776
Comptes de coopération économique327 452 026,452
Provisions22 977 761,542
Réserve spéciale28 816 905,082
Réserve légale3 000 000,000
Report à nouveau973 205,488
Capital6 000 000,000
Créditeurs divers160 714 287,685
Comptes d'ordre et à régulariser235 785 860,835
4 897 236 393,543

Citer : Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001, JORT n° 53 du 3 juillet 2001, p. 1630.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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