Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, telle que modifiée et complétée par la loi n° 87-35 du 6 août 1987 et la loi n° 88-94 du 2 août 1988,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et notamment son article 12 (nouveau),
Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONEDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS,
Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979, fixant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, de l'article 6, du premier tiret du paragraphe "a" de l'article 7 et du 1er paragraphe de l'article 8 du décret susvisé n° 94-2050 du 3 octobre 1994 et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5. (2ème paragraphe - nouveau) - Pour les usages autres que domestiques, le raccordement est subordonné à la signature par l'usager du cahier des charges prévu par la législation en vigueur relative aux conditions et aux modalités de déversement et rejet des eaux résiduaires, autres que domestiques, dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Art. 6. (nouveau) - Les travaux de raccordement au réseau public d'assainissement sont effectués par l'office national de l'assainissement ou sous son contrôle aux frais de l'usager.
Pour chaque demande de branchement, une facture est dressée par l'office national de l'assainissement, conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
Les travaux de raccordement ne peuvent être entamés que lorsque le demandeur aura réglé le montant indiqué dans la facture susvisée selon les modalités de paiement fixées par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire et après obtention de l'autorisation des services de voirie permettant la traversée de la chaussée.
Art. 7. (paragraphe "a" 1er tiret - nouveau) - Les frais de raccordement calculés sur la base d'un tarif unique appliqué à tous les usagers et fixé par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Ce tarif est réduit de 50% pour ce qui est des frais de raccordement des immeubles inscrits dans les projets présidentiels d'assainissement des quartiers populaires et dans les programmes de logements sociaux, conformément aux critères qui seront fixés par arrêté conjoint des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 8. (paragraphe 1er - nouveau) - Le paiement des frais de raccordement établis conformément à l'article 6 du présent décret est effectué soit au comptant, soit à tempérament, selon les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali