Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,
Vu le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'article 4 du décret n° 94-1166 du 23 mai 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). – Les personnes visées à l'article premier du présent décret peuvent exporter l'huile d'olive sur tous les marchés extérieurs à l'exception de l'exportation, dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne, qui ne peut être effectuée que d'une manière directe par l'office national de l'huile ou pour son compte par un intermédiaire.
Toutefois, les exportateurs privés peuvent exporter l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteilles sous une marque tunisienne dans le cadre dudit quota dans la limite d'une quantité fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 2. – Les ministres de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali