Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 et la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article 14 du décret susvisé n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière, un dernier paragraphe comme suit :
La direction du contrôle des travaux d'inscription et de rédaction est dirigée par un cadre avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali