Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 2 février 2000 et 10 février 2001.
Décrète :
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sisi au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Jawhara, Sidi Bou Ali, Sousse Ville et El Kalâa Sghira) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
p. 1616| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur de Hached Délégation de Sousse Jawhara | 593 | 9218 |
| 2 | Sans nom | Secteur de Chouichia Délégation de Sidi Bou Ali | 26780 | 14000 |
| 3 | La Poudrière | Secteur de la Corniche Délégation de Sousse Ville | 132 | 14002 |
| 4 | Barraket Echouk | Secteur de Oued Laya Délégation d'El Kalâa Sghira | 997 | 14003 |
| 5 | Sans nom | Secteur de Oued Laya Délégation d'El Kalâa Sghira | 1552 | 14007 |
Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali