Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 67,
Vu le décret n° 96-1119 du 10 juin 1996, fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires,
Vu l'avis des ministres de l'industrie, du commerce et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur les levures vivantes, séchées, relevant du numéro de position 210210310 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.
Art. 2. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les graines de Colza relevant du numéro 120500900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 4500 tonnes.
Art. 3. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les meubles-vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques destinés à l'exposition des poissons congelés relevant du numéro 841850110 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 100 unités.
Art. 4. – Sont réduits au taux de 27%, les droits de douane dus sur les fromages destinés à la transformation relevant du numéro 040690010 du tarif des droits de douane et importés par les industriels bénéficiant d'une autorisation spéciale, relative au contingent tarifaire, accordée par le ministre du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.
Art. 5. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 6. – Les ministres des finances, de l'industrie, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1617