Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste et notamment son article 2,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La liste des institutions à caractère public, dont les envois sont considérés courrier administratif au sens de l'article 2 de la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste, est fixée comme suit :
- les services de la chambre des députés,
- les services de la Présidence de la République,
- les services centraux et régionaux des ministères,
- les services des collectivités locales,
- les établissements publics à caractère administratif.
Art. 2. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret.
Art. 3. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, 2 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali