Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 91-38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990, le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996, le décret n° 97-551 du 31 mars 1997, le décret n° 98-517 du 11 mars 1998 et le décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 92-126 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie tel que modifié par le décret n° 96-633 du 15 avril 1996,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié par le décret n° 96-632 du 15 avril 1996,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995 fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Organisation administrative
Section première
Le directeur général

Article premier. - L'agence de promotion de l'industrie est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'industrie. Le directeur général

est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant des autorités de tutelle.

Le directeur général est chargé notamment de :

• présider le conseil d'entreprise,
• assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence,
• conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter les contrats-objectifs et suivre leur exécution,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation de l'agence, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'agence,
• représenter l'agence auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs et juridictionnels, et ce, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur,
• établir des rapports périodiques sur l'activité de l'agence et les soumettre au ministère de l'industrie,
• exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'agence qui viendrait à lui être confiée par le ministère de l'industrie.

Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Section II

Le conseil d'entreprise

Art. 3. - Le conseil d'entreprise de l'agence de promotion de l'industrie est chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• les états financiers,
• l'organisation de l'agence,
• le statut particulier du personnel de l'agence ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclues par l'agence,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence,

et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité de l'établissement et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. - Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général de l'agence. Il comprend, en outre, les membres suivants :

• un représentant du premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie,
• un représentant de l'agence foncière industrielle,
• un représentant de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
• un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie, pris sur proposition des ministères et organisations concernés, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine industriel pour assister à la réunion du conseil d'entreprise et donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère de l'industrie.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés.

Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres, pour des cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Les procès-verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet. Ils sont signés par le directeur général et un membre du conseil.

Art. 6. - Les membres du conseil d'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil d'entreprise de l'agence de promotion de l'industrie.

Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le directeur général de l'agence doit en informer le ministère de l'industrie et le ministère du développement économique dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'entreprise.

CHAPITRE II

Guichet unique

Art. 7. - Il est créé au sein de l'agence de promotion de l'industrie un guichet unique chargé de fournir aux promoteurs des projets les prestations administratives et légales nécessaires à la constitution juridique de leurs entreprises dans les secteurs prévus par le code d'incitations aux investissements. Il est également chargé de la gestion des déclarations et des avantages spécifiques relatifs aux activités prévues par l'article 2 (nouveau) du décret n° 96-632 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements.

Art. 8. - Le guichet unique comprend des représentants des départements et organismes chargés des prestations susvisées dûment habilités à accomplir ces prestations directement au sein de ce guichet.

Art. 9. - Le guichet unique est composé des bureaux suivants qui accomplissent leurs prestations dans les délais indiqués par le présent décret.

1 - Bureau de promotion de l'investissement :

Ce bureau reçoit les déclarations des projets d'investissements et dossiers d'octroi d'avantages dans les activités relevant des secteurs prévus par l'article 2 (nouveau) du décret n° 96-632 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994.

Il délivre les attestations de dépôt de déclaration pour les projets non soumis à autorisation préalable dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

Pour les activités soumises à autorisation préalable, il procède au dispatching des dossiers faisant l'objet d'une attestation de dépôt de déclaration auprès des départements concernés.

Il délivre les attestations de dépôt de déclaration pour le compte des organismes ou départements concernés par l'activité soumise à autorisation préalable conformément à l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

Il est également chargé de la réception des demandes de bénéfice des avantages spécifiques et de leur dispatching auprès des commissions concernées ainsi que de la remise aux bénéficiaires des décisions d'octroi d'avantages y afférentes. Il donne aussi toutes informations nécessaires concernant l'investissement.

2 - Bureau de constitution des sociétés, composé des sous-bureaux suivants :

2-1 Sous-bureau de la recette d'enregistrement des actes civils afférents à la constitution juridique des entreprises tels que, les statuts ou leurs modifications, les procès-verbaux des délibérations des organes de gestion, ainsi que tous les actes relatifs à la vie de l'entreprise. La remise des actes dûment enregistrés est effectuée dans un délai ne dépassant pas les vingt-quatre heures après leur dépôt à la recette.

2-2 Sous-bureau de contrôle des impôts :

Ce bureau délivre séance tenante les copies de déclarations d'ouverture aux personnes morales et aux personnes physiques et leur attribue les numéros d'identification fiscale correspondants.

2-3 Sous-bureau du greffe du tribunal de première instance :

Ce bureau effectue les opérations suivantes séance tenante :

• délivrer les certificats de dépôt des projets de statuts ou des projets d'augmentation de capital aux personnes morales qui se constituent sous la forme de sociétés anonymes,
• délivrer les certificats de dépôt des statuts des personnes morales lors de leur constitution ou à l'occasion de la modification de ces statuts,
• attribuer les numéros d'immatriculation au registre du commerce aux personnes morales et aux personnes physiques et opérer les modifications s'y rapportant,
• inscrire les actes de nantissement et délivrer les certificats de nantissement ou de non nantissement.

2-4 Sous-bureau des douanes :

Ce bureau accorde séance tenante les codes en douane aux personnes morales et physiques qui les sollicitent et fournit les informations nécessaires en matière douanière.

2-5 Sous-bureau de l'imprimerie officielle :

Ce bureau recueille les textes des avis de constitution des sociétés ainsi que les insertions relatives à la vie de l'entreprise en vue de les publier au Journal Officiel de la République Tunisienne au plus tard une semaine après la demande des intéressés.

3 - Bureau de la municipalité de Tunis :

Ce bureau procède séance tenante aux opérations de légalisation de signature et de certification conforme des copies aux originaux des documents.

4 - Bureau relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi :

Il est chargé de la délivrance des visas pour la main d'œuvre étrangère recrutée par les entreprises totalement exportatrices ainsi que de l'assistance en matière de formation professionnelle.

5 - Bureau de la caisse nationale de sécurité sociale :

Il fournit aux promoteurs toutes les informations nécessaires sur les modalités d'affiliation et procède à l'affiliation des entreprises au régime légal de sécurité sociale.

Le guichet unique peut être élargi aux bureaux d'autres autorités ou organismes dont les prestations concourent à la réalisation juridique ou physique des projets.

Art. 10. - Les agents du guichet unique sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.

Ces agents continuent de relever de leurs organismes d'origine. Le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie donne son avis en ce qui concerne :

• la note professionnelle et la prime de rendement,
• les congés de toute nature et les autorisations préalables d'absence pour quelque motif que ce soit.

Art. 11. - Le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie assure la coordination entre les agents du guichet unique, veille à sa bonne marche et propose les améliorations nécessaires ainsi que l'élargissement de ses prérogatives en vue d'assurer d'autres prestations non prévues par le présent décret.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 12. - Le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements et les soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année. Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le directeur général doit en outre arrêter un contrat-objectifs et le soumettre au conseil d'entreprise, au plus tard, le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement économique.

Art. 13. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions et les dotations que l'État accorde à l'agence,
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'agence,
• les produits de la vente des biens meubles et immeubles,
• les biens meubles et immeubles,
• les subventions, dons et legs,
• le produit des emprunts que l'agence pourrait contracter auprès des établissements de crédit,
• tout autre produit pouvant revenir à l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'agence,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant,
• les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts,

• les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions de l'agence.

Art. 14. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions accordées par l'Etat,
• les emprunts,
• les recettes et autres contributions.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements,
• les dépenses d'études et de dynamisation des investissements et toutes autres dépenses.

Art. 15. - La comptabilité de l'agence de promotion de l'industrie est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Art. 16. - Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

L'agence doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leurs approbations.

Art. 17. - L'agence de promotion de l'industrie peut contracter des emprunts après autorisation du ministère de l'industrie et du ministère des finances.

CHAPITRE IV

Tutelle de l'Etat

Art. 18. - La tutelle des services relevant du ministère de l'industrie sur l'agence de promotion de l'industrie consiste en l'exercice des attributions suivantes :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 19. - Les services relevant du ministère de l'industrie procèdent à l'examen des questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel de l'agence,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions d'attribution des emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,

• les augmentations salariales,
• le classement de l'agence et la rémunération de son directeur général.

Art. 20. - Le contrat-objectifs est signé par le ministre de l'industrie et le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie. Le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen du budget prévisionnel de l'agence. À cet effet, l'agence élabore des rapports annuels d'évaluation communiqués au ministère de l'industrie.

Art. 21. - Le budget prévisionnel de l'agence de promotion de l'industrie est approuvé par décision du ministre de l'industrie.

Art. 22. - Les états financiers de l'agence de promotion de l'industrie sont approuvés par décision du ministre de l'industrie sur la base du rapport du réviseur des comptes, établi à cet effet.

Art. 23. - Le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie doit communiquer au ministère de l'industrie et au ministère du développement économique, les documents ci-après, dans un délai ne pouvant pas dépasser quinze jours de la date de leur établissement :

• les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 24. - Le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie doit communiquer, pour information, au ministère des finances, les documents ci-après et ce dans les délais fixés à l'article 23 susvisé :

• les contrats-objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 25. - Il est désigné auprès de l'agence de promotion de l'industrie un contrôleur d'Etat qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 26. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 92-126 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie, tel que modifié par le décret n° 96-663 du 15 avril 1996.

Art. 27. - Les ministres de l'industrie, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2001.

Zine El Abidine Ben Ali