Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère de développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n°2001-240 du 15 janvier 2001, fixant l'organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipe-line,
Vu l'avis du ministre de développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de directeur, sous-directeur et chef de service sont attribués et retirés par décision du président-directeur général de la société.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels, cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :
1. - l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société,
2. - le candidat doit remplir les conditions minima fixées dans le tableau ci-après :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté d'une année au moins dans la société. 2) ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent au moins et avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans la société. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent au moins et avoir une ancienneté de 5 ans au moins dans la société, dont 3 ans au moins dans la fonction de chef de service. 2) ou être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent au moins et avoir une ancienneté de 8 ans au moins dans la société, dont 3 ans au moins dans la fonction de chef de service. 3) ou avoir une ancienneté de 20 ans au moins dans la société, dont 10 ans au moins dans la fonction de chef de service. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent au moins et avoir une ancienneté de 8 ans au moins dans la société, dont 3 ans au moins dans la fonction de sous-directeur. 2) ou être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent au moins et avoir une ancienneté de 12 ans au moins dans la société, dont 3 ans au moins dans la fonction de sous-directeur. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages relatifs aux emplois fonctionnels qu'ils occupent, et ce conformément à la réglementation en vigueur dans la société.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels de directeur, sous-directeur et chef de service, prévus par l'article 2 du présent décret, intervient sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites et présentées par l'agent concerné.
p. 1695Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et des avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1. - que le retrait ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou une suspension des fonctions pour faute grave,
2. - et que l'intéressé ait une ancienneté de 2 ans au moins dans la fonction concernée.
Art. 5. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination aux fonctions de directeur, sous-directeur et chef de service, tels que fixés par l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise dans la société est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi conformément à la réglementation en vigueur dans la société.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels intervient par décision du président-directeur général de la société. Ce retrait entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Art. 6. - Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents chargés des emplois fonctionnels, à la date de parution du présent décret, conservent leurs fonctions.
Art. 7. - Les ministres de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali