Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions législatives soumettant l'exercice des activités visées à l'article 2 de la présente loi et les opérations relatives à la mutation des fonds de commerce des étrangers aux tunisiens à une autorisation administrative.
L'activité de concessionnaire de matériels de transport routier est exclue du champ d'application de la présente loi et reste soumise à une autorisation préalable.
Art. 2. – L'exercice des activités citées ci-après et les opérations relatives à la mutation des fonds de commerce des étrangers aux tunisiens sont soumis aux conditions prévues par la législation en vigueur ainsi qu'aux exigences des cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce :
- concessionnaire,
- représentant de commerce,
- commerce des ascenseurs et assimilés,
- conseiller en exportation,
- agent de publicité commerciale,
- agent immobilier,
- réparation et installation de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.
Art. 3. – Toute personne désirant exercer l'une des activités visées à l'article 2 de la présente loi ou entreprendre des opérations relatives à la mutation de fonds de commerce visées à l'article premier de la présente loi, est tenue de déposer une déclaration auprès des services du ministère chargé du commerce conformément au modèle annexé aux cahiers des charges visés à l'article 2 de la présente loi.
L'administration doit être informée de toute modification affectant le contenu des déclarations, et ce, dans un délai de quinze jours.
Art. 4. – Est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars, tout contrevenant aux dispositions de l'article 3 de la présente loi.
Art. 5. – Sont abrogées, toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures et contraires aux dispositions de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 10 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali