Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. – Les dispositions des articles 92, 93 et 94 du code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 92 (nouveau). – L'exercice, dans le port, de professions autres que celles prévues par la législation en vigueur relative à l'organisation des professions de la marine marchande, des transitaires et des commissionnaires en douane, est soumis aux conditions suivantes :

1) la personne physique ou morale qui désire exercer l'une des professions au port doit jouir de la nationalité tunisienne,

2) la personne physique qui désire exercer l'une des professions au port doit jouir de ses droits civiques.

Cette condition est applicable au représentant légal de la personne morale.

3) les professions au port doivent être exercées conformément à des cahiers des charges qui fixent, notamment, les conditions relatives à la qualification professionnelle et aux moyens matériels nécessaires pour l'exercice de l'activité.

Les cahiers des charges sont approuvés par arrêté du ministre chargé du transport sur proposition de l'autorité portuaire.

Article 93 (nouveau). – En cas de constatation d'un manquement grave ou répété ou d'une infraction, aux dispositions du présent code ou aux dispositions de l'un des cahiers des charges prévus à son article 92, commise par toute personne physique ou morale exerçant l'une des professions au port, l'autorité portuaire peut, nonobstant toute poursuite pénale, prendre l'une des sanctions suivantes :

• l'avertissement,

• la suspension de l'exercice de l'activité dans les ports maritimes de commerce pour une durée ne dépassant pas trois mois,

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juin 2001.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juin 2001.

• l'interdiction définitive d'exercice de l'activité dans les ports maritimes de commerce.

Les sanctions de suspension et d'interdiction définitive d'exercice de l'activité, sont prononcées, après avis d'un conseil de discipline composé d'un président et de deux membres, l'un représentant l'autorité portuaire et l'autre la profession concernée, désignés par l'autorité portuaire. Le représentant de la profession concernée est désigné sur proposition de l'organisme qu'il représente.

Dans tous les cas et avant de prononcer la sanction, l'autorité portuaire convoque le contrevenant pour présenter ses moyens de défense, et ce, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date de sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 94 (nouveau). - L'autorité portuaire peut ordonner, après avis du conseil de discipline, l'interdiction définitive d'exercer l'activité dans les cas suivants :

• lorsque l'intéressé ne remplit plus les conditions exigées par le cahier des charges et n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
• lorsqu'un jugement déclaratif de faillite a été prononcé à l'encontre de l'intéressé,
• lorsque l'intéressé a cessé son activité pendant une période dépassant une année et ne l'a pas reprise dans un délai d'un mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 81, du paragraphe 9 de l'article 85 et du deuxième paragraphe de l'article 100 du code de la route, promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 81 (nouveau). - L'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est soumis à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

L'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est soumise à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé du transport. Ce cahier des charges fixe les conditions relatives à l'aptitude professionnelle, aux locaux et aux véhicules utilisés ainsi que les conditions relatives à l'exploitation de ces établissements et centres et à leur contrôle.

La personne physique ou le représentant légal d'une personne morale exploitant un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclarée en faillite et non réhabilitée.

Article 85 (paragraphe 9 nouveau)

9 - Non respect des dispositions du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules ou du cahier des charges relatif à

l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Article 100 (paragraphe 2 nouveau)

Les agents du ministère chargé du transport, assermentés à cet effet, sont habilités à constater les infractions relatives à :

• l'organisation des transports terrestres,
• l'identification des véhicules,
• l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
• l'exploitation d'établissements de location de voitures.

Art. 3. - Sont ajoutés, comme suit, au code de la route susvisé, le paragraphe 12 à l'article 87 et les articles 81 (bis), 87 (bis), 87 (ter), 87 (quater), 87 (quinto) et 87 (sexto) :

Article 81 (bis). - Peuvent être transformés en certificats tunisiens, les certificats étrangers d'enseignement des règles de circulation et de sécurité routière, de la conduite des véhicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Les conditions de transformation de ces certificats sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Ces certificats sont transformés après avis d'une commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Article 87 (paragraphe 12)

12 - Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules sans avoir signé le cahier des charges et sans avoir déposé la déclaration de démarrage de l'exploitation, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules autorisés avant la parution de l'arrêté visé au deuxième paragraphe de l'article 81 du présent code.

Article 87 (bis). - En cas de non respect des dispositions du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules ou du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules, le contrevenant encourt les sanctions suivantes :

• l'arrêt définitif de l'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
• l'interdiction provisoire ou définitive de diriger un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Article 87 (ter). - L'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est arrêtée définitivement dans les cas suivants :

• non respect des dispositions du cahier des charges relatives à la condition d'aptitude professionnelle exigée de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale exploitant l'établissement ou le centre,
• condamnation à une peine de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale exploitant l'établissement ou le centre ou le fait d'avoir été déclarée en faillite et non réhabilitée,
• acquisition de la qualité d'agent de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la législation en vigueur, et ce, par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale exploitant l'établissement ou le centre.

Article 87 (quater). – La licence est retirée provisoirement pour une période allant d'une semaine à deux mois ou définitivement dans les cas suivants :

• atteinte à l'ordre public,
• agression ou tentative d'agression d'un fonctionnaire à l'occasion de l'exercice des ses fonctions, et ce, après jugement définitif de condamnation,
• tentative d'immixtion dans le déroulement des examens de permis de conduire ou de certificats d'aptitude professionnelle ou d'entrave à ces examens, et ce, après jugement définitif de condamnation,
• non respect de la législation et de la réglementation relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules et à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Le retrait effectif du permis de conduire entraîne le retrait automatique de la licence pour la même période.

Article 87 (quinto). – La licence est retirée de plein droit et définitivement dans les cas suivants :

• condamnation à une peine de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis du titulaire de la licence ou le fait d'avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
• perte de la validité du permis de conduire à titre définitif,
• décès du titulaire de la licence,
• acquisition de la qualité d'agent de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la législation en vigueur, et ce, par le titulaire de la licence.

Article 87 (sexto). – Les sanctions citées aux articles 87 (bis), 87 (ter) et 87 (quater) sont prises après avis d'une commission professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 4. – Les dispositions du paragraphe 10 de l'article 85 du code de la route susvisé sont abrogées.

Art. 5. – Les articles 7, 11, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 35, 37 et 38 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises, telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999, sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

Article 7 (nouveau) : Le transport de marchandises pour propre compte n'est soumis ni au cahier des charges ni à la déclaration préalable prévus par la présente loi.

Article 11 (nouveau) : Le transport de marchandises pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du transport, est soumis à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.

Article 18 (nouveau) : Sous réserve des dispositions de l'article 11 (nouveau) de la présente loi, les personnes morales de nationalité étrangère peuvent exercer l'activité de transport international routier pour le compte d'autrui lorsqu'elles y sont autorisées en vertu de conventions internationales en vigueur entre la République Tunisienne et les pays abritant leur siège social, et ce, sous réserve de réciprocité.

A défaut de telles conventions, l'exercice de l'activité de transport international routier pour le compte d'autrui par des étrangers est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur régissant les investissements et les participations des étrangers.

Article 20 (nouveau) : La location de véhicules de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du transport, est soumise à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.

Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 11 de la présente loi peuvent louer des véhicules de transport de marchandises sans devoir procéder à la signature du cahier des charges et au dépôt de la déclaration cités au premier paragraphe du présent article.

Article 21 (nouveau) : La location des véhicules affectés au transport international de marchandises afin d'être utilisés pour effectuer un transport intérieur est interdite.

Article 24 (nouveau) : La personne physique désirant exercer l'activité de transport intérieur routier de marchandises doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité tunisienne,
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclarée en faillite et non réhabilitée,
• remplir les conditions de capacité professionnelle fixées par le cahier des charges,
• être propriétaire ou locataire en leasing d'un parc de véhicules immatriculés en Tunisie et dont le nombre et l'âge ne dépassent pas des limites fixées par le cahier des charges.

Article 25 (nouveau) : La personne morale désirant exercer l'activité de transport intérieur routier de marchandises doit remplir les conditions suivantes :

• son représentant légal ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
• son représentant légal doit posséder la capacité professionnelle requise ou, à défaut, justifier de l'emploi d'une personne chargée d'une responsabilité de direction et possédant cette capacité, laquelle sera fixée par un cahier des charges,
• son objet social doit prévoir l'exercice de cette activité,
• avoir la nationalité tunisienne conformément aux dispositions du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 ou, le cas échéant, l'accord de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 3 du code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, si la participation des étrangers dans le capital de la société est supérieure à 50%,
• être propriétaire ou locataire en leasing d'un parc de véhicules immatriculés en Tunisie et remplissant des conditions relatives à l'âge des véhicules, à leur nombre et à leur charge, fixées par un cahier des charges.

La personne désirant exercer l'activité de transport international routier de marchandises doit remplir les conditions suivantes :

• être une personne morale,
• son représentant légal ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
• son représentant légal doit posséder la capacité professionnelle requise ou, à défaut, justifier de l'emploi d'une personne chargée d'une responsabilité de direction et possédant cette capacité, laquelle sera fixée par un cahier des charges,
• son objet social doit prévoir l'exercice de cette activité,
• être propriétaire ou locataire en leasing d'un parc de véhicules immatriculés en Tunisie et remplissant des conditions relatives à l'âge des véhicules, à leur nombre et à leur charge, fixées par un cahier des charges.

Article 26 (nouveau). - La personne désirant exercer l'activité de location de véhicules de transport de marchandises doit remplir les conditions suivantes :

• être une personne morale,
• le représentant légal de la personne morale ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou, délit de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
• son objet social doit prévoir l'exercice de cette activité,
• avoir la nationalité tunisienne conformément aux dispositions du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 ou, le cas échéant, l'accord de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 3 du code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, si la participation des étrangers dans le capital de la société est supérieure à 50%,

• être propriétaire d'un parc de véhicules immatriculés en Tunisie et remplissant des conditions relatives à l'âge des véhicules, à leur nombre et à leur charge fixées par un cahier des charges.

Article 27 (nouveau). - Nul ne peut exercer l'activité de transport de marchandises pour le compte d'autrui ou de location de véhicules au moyen d'un cahier des charges signé par une tierce personne.

Article 28 (nouveau). - Les cahiers des charges prévus aux articles 11 et 20 de la présente loi sont approuvés par arrêté du ministre chargé du transport.

Article 29 (nouveau). - Quiconque exerce l'activité de transport de marchandises pour le compte d'autrui ou de location de véhicules de transport de marchandises, conformément aux dispositions des articles 11 et 20 de la présente loi, est tenu d'informer le ministre chargé du transport de tout changement survenu à sa situation et entraînant la violation de l'une des conditions, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date de survenue du changement.

L'information doit être notifiée directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 35 (nouveau). - Est punie d'une amende de 100 à 1.000 dinars, toute personne qui contrevient aux dispositions prévues par l'un des articles 3, 11, 20, 21, 30, 31 ou 33.

Dans tous les cas indiqués dans le présent article, le véhicule peut être conduit en fourrière par les agents verbalisateurs et y être maintenu jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle.

Article 37 (nouveau). - En cas d'infraction aux dispositions prévues aux articles 27 et 29 de la présente loi, le ministre chargé du transport peut prendre, à l'encontre du contrevenant, l'une des deux sanctions suivantes :

• l'avertissement,
• la suspension provisoire de l'activité pour une durée ne dépassant pas trois mois.

Le ministre chargé du transport peut également décider une sanction d'arrêt définitif de l'activité dans les cas suivants :

• lorsque l'intéressé ne remplit plus les conditions prévues au cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité et n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
• lorsqu'un jugement déclaratif de faillite a été prononcé à l'encontre de l'intéressé.

Les sanctions de suspension provisoire ou d'arrêt définitif de l'activité sont prononcées après avis d'une commission de discipline composée d'un président et de deux membres dont l'un représente l'administration et l'autre représente soit les transporteurs pour le compte d'autrui si le contrevenant est transporteur, soit les établissements de location de véhicules de transport de marchandises si le contrevenant est un établissement de location.

Les membres de la commission de discipline sont désignés par arrêté du ministre chargé du transport.

Le représentant des transporteurs pour le compte d'autrui et celui des établissements de location de véhicules

sont désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent.

Dans tous les cas et avant de statuer sur l'infraction, le contrevenant est appelé par le ministère chargé du transport à présenter ses observations pour sa défense dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de la notification l'y invitant.

Les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par décret.

Article 38 (nouveau). – La sanction d'arrêt définitif de l'activité entraîne le retrait des documents afférents à l'exploitation des véhicules.

Art. 6. – Les personnes disposant d'attestations d'inscription délivrées avant la date de publication de la

présente loi peuvent continuer à exercer l'activité de transport de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules de transport de marchandises. Toutefois, elles sont tenues de signer le cahier des charges et la déclaration qui y est annexée et d'en déposer copie auprès des services compétents du ministère chargé du transport, et ce, en cas de changement du représentant légal ou en cas de survenue de tout changement afférent à l'exploitation des véhicules.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 10 juillet 2001.

Zine El Abidine Ben Ali