Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un atelier d'arts plastiques privé (1)

Le ministre de la culture,

Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,

Vu la loi n° 91-65 du 22 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que complété et modifié par les textes subséquents,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, et notamment son article 2,

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la création d'un atelier d'arts plastiques privé, annexé au présent arrêté.

(1) Le cahier des charges est publié en langue arabe

Art. 2. – Toute personne désirant créer un atelier d'arts plastiques privé doit, avant le démarrage de ses activités, signer le cahier approuvé par le présent arrêté et se conformer à toutes ses dispositions.

Les propriétaires des ateliers précités dont les activités ont démarré avant la publication du présent arrêté, doivent régulariser leur situation en signant le cahier approuvé par cet arrêté et en rendant le projet conforme à toutes ses dispositions, et ce, dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de publication de cet arrêté.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2001.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi