Le ministre de la culture,
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 30 juin 1907, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu le code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, relative à l'organisation de l'industrie cinématographique,
Vu le code de la presse promulgué par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la réglementation de la concurrence et des prix, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que complété et modifié par les textes subséquents,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment son article 2,
Vu la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création des projets culturels et notamment son article premier,
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 84-986 du 27 août 1984, relatif à la fixation des conditions de fonctionnement des établissements de production cinématographique,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu le décret n° 2001-717 du 19 mars 2001, fixant les modalités d'octroi de subventions d'encouragement à la production cinématographique,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la création d'un organisme privé de production audio - visuelle, annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Toute personne désirant créer un organisme privé de production audio-visuelle doit, avant le démarrage de ses activités, signer le cahier approuvé par le présent arrêté et se conformer à toutes ses dispositions.
Les propriétaires des organismes précités dont les activités ont démarré avant la publication du présent arrêté, doivent régulariser leur situation en signant le cahier approuvé par cet arrêté et en rendant le projet conforme à toutes ses dispositions, et ce, dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de publication de cet arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2001.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi