Le ministre de la culture,
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 30 juin 1907, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu la loi n° 69-32 du 9 mai 1969, relative à la création de la carte professionnelle d'exercice des métiers artistiques,
Vu le code de la presse promulgué par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu le code des impôts sur les revenus des personnes physiques et des impôts sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 52, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu la loi des finances pour l'année 1984 et notamment son article 94 tel que modifié par l'article 50 de la loi n° 95-109 du 31 décembre 1995 portant loi des finances pour l'année 1996,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que complété et modifié par les textes subséquents,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment son article 2,
Vu la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création de projets culturels et notamment son article 2,
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996 portant organisation du ministère de la culture,
Vu le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 relatif à l'organisation administrative et financière et au fonctionnement de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,
Vu la circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 21 du 10 décembre 1993.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisation des fêtes artistiques, annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Toute personne désirant exercer la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisation des fêtes artistiques doit, avant le démarrage de ses activités, signer le cahier approuvé par le présent arrêté et se conformer à toutes ses dispositions.
Les imprésarios et intermédiaires qui ont démarré leurs activités, avant la publication du présent arrêté, doivent régulariser leur situation en signant le cahier approuvé par cet arrêté et en rendant le projet conforme à toutes ses dispositions, et ce, dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date de publication de cet arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2001.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi