Loi N° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur

• Décret N° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer.

ANNEXE 4 – 1

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Hygiène du milieu et protection de l’environnement.

OBJET DE LA PRESTATION:

Autorisation sanitaire pour l’utilisation des pesticides

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit:

• Etre Libéré de tout empêchement légal.

PIECES A FOURNIR:

• Dossier technique contenant les indications nécessaires accompagné d’échantillons pour analyses.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Ministère de la santé publique (Direction de l’Hygiène du milieu et de la protection de l’Environnement) (Place Bab Saadoun 1006 – Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier technique par les services compétents de la direction de l’hygiène du milieu et de la protection de l’environnement.
• Essais et analyses nécessaires.
• Avis de la commission technique.
• Attribution de l’autorisation.

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

• Ministère de la santé publique (Direction de l’Hygiène du milieu et de la protection de l’Environnement) (Place Bab Saadoun 1006 – Tunis).

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

• 15 jours après conclusion de l’étude du dossier et obtention des résultats d’essais et d’analyses.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Décret N° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique.

• Décret N° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000.

ANNEXE 4 – 2

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Hygiène du milieu et protection de l’environnement.

OBJET DE LA PRESTATION:

Autorisation sanitaire pour l’importation des produits chimiques dangereux.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit:

• Etre Libéré de tout empêchement légal.

PIECES A FOURNIR:

• Demande d’importation de produits chimiques dangereux.
• Indication de l’adresse du dépôt de stockage du produit et de son domaine d’utilisation.
• Engagement du demandeur concernant le domaine d’utilisation et le dépôt de stockage du produit.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Ministère de la santé publique (Direction de l’Hygiène du milieu et de la protection de l’Environnement) (Place Bab Saadoun 1006 – Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier technique par les services compétents de la direction de l’hygiène du milieu et de la protection de l’environnement.
• Enquête sur les lieux du dépôt de stockage.
• Attribution de l’autorisation.

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

• Ministère de la santé publique (Direction de l’Hygiène du milieu et de la protection de l’Environnement) (Place Bab Saadoun 1006 – Tunis).

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

• 15 jours après conclusion de l’étude du dossier et de l’enquête sur les lieux

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Décret N° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique.
• Décret N° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000.

ANNEXE 5-1

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Demande d’organisation d’une formation en radioprotection.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le secteur d’activité du demandeur doit être:

• En rapport avec l’utilisation des rayonnements ionisants.

PIECES A FOURNIR:

Demande écrite au nom du médecin directeur du Centre National de Radio Protection, soit directement, soit par l’intermédiaire de certains organismes.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier (niveau requis, nature de l’activité du demandeur...).

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

1 mois à compter du dépôt de la demande.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l'année 82 et notamment son article 95.
• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiations.

N.B:

Suite à la formation, le CNRP délivre des attestations de réussite aux épreuves théoriques et pratiques en radioprotection pour les niveaux suivants :

• Niveau 1 (niveau minimum requis : 9ème année de l'enseignement de base).
• Niveau 2 (niveau minimum requis : 4ème année de l'enseignement secondaire).

ANNEXE 5-2

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Autorisation d'acquisition et d'utilisation d'un équipement émetteur de rayons X et sources radioactives.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit être:

• Libéré de tout empêchement légal et répondre aux conditions d'exercice.

PIECES A FOURNIR:

a) - Pour les générateurs à rayons X :

• formulaire fourni par le CNRP.
• demande d’abonnement à la dosimétrie.
• demande de contrôle des locaux.
• certificat de qualification du personnel appelé à utiliser l’équipement objet de cette demande.
• plan à l’échelle 1/50 des locaux et emplacement de l’équipement.
• convention visée par le conseil de l’ordre des médecins liant les médecins radiologues aux cliniques.

b) - Pour les sources radioactives :

• formulaire fourni par le CNRP.
• demande d’abonnement à la dosimétrie.
• demande de contrôle des locaux.
• certificat de qualification du personnel appelé à utiliser l’équipement objet de cette demande.
• plan à l’échelle 1/50 des locaux et emplacement de l’équipement.
• convention de reprise de la source radioactive par le fournisseur étranger à la fin de son utilisation.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier par les services compétents du CNRP.
• Elaboration de l’autorisation.
• Remise de l’autorisation.

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Une semaine au maximum sauf exception.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l’année 82 et notamment son article 95.

• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiations.

ANNEXE 5-3

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Autorisation d'acquisition et de cession d'un équipement émetteur de rayons X et sources radioactives.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit être:

• Libéré de tout empêchement légal et répondre aux conditions d'exercice.

PIECES A FOURNIR:

• Formulaire fourni par le CNRP dûment rempli et signé par le demandeur.
• Copie de la facture d'achat de l'appareillage.
• Copie du certificat de conformité de l'appareillage.
• Copie du prospectus technique de l'appareillage.
• Convention de reprise des sources radioactives à la fin de leur utilisation.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d'enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier par les services compétents du CNRP.
• Elaboration de l'autorisation.
• Remise de l'autorisation.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d'enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Une semaine au maximum sauf exception.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l'année 82 et notamment son article 95.
• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiations.

ANNEXE 5-4

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Autorisation de transport de matières radioactives.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit être:

• Libéré de tout empêchement légal.

PIECES A FOURNIR:

• Formulaire fourni par le CNRP.
• Fiche d'identification de la substance radioactive.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier par les services compétents (autorisation et inspection) du Centre National de Radio Protection.
• Contrôle et mesure effectués sur les colis contenant les substances radioactives.

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Une semaine au maximum sauf exception.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l’année 82 et notamment son article 95.
• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l’arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d’autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d’irradiations.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986.

ANNEXE 5-5

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Demande d’abonnement ou de modification d’abonnement à la dosimétrie individuelle.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le secteur d'activité du demandeur doit être:

• En rapport avec l'utilisation des sources de rayonnements ionisants.

PIECES A FOURNIR:

• Demande écrite au nom du médecin directeur du Centre National de Radio Protection par le responsable de l'institution intéressée.
• Formulaire et fiche de renseignements fournis par le CNRP dûment remplis et signés par le responsable de l'institution intéressée.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection.

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier par les services compétents du Centre National de Radio Protection.
• Avis du CNRP sur la prestation demandée (nouvel abonnement ou modification d'abonnement).

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d'enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

1 mois à compter du dépôt de la demande.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l'année 82 et notamment son article 95.
• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiations.

ANNEXE 5-6

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Demande de contrôle des installations et sources radioactives émettrices de rayonnements ionisants.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit être:

• Libéré de tout empêchement légal et répondre aux conditions d'exercice.

PIECES A FOURNIR:

• Imprimé de demande d’intervention fourni par le Centre National de Radio Protection.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier par les services compétents du Centre National de Radio Protection.
• Contrôle, Rapport et Avis.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

2 mois à compter du dépôt du dossier.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l’année 82 et notamment son article 95.

• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiations.

ANNEXE 5-7

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Demande de mesure de la concentration des radioéléments émetteurs gamma dans l'environnement (sol, eau de pluies, eau de mer etc ...).

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit justifier d’un intérêt d’agir.

PIECES A FOURNIR:

Le client doit présenter :

• L’échantillon en quantité suffisante pour l’analyse.
• liquide : volume de l’ordre de 700 ml
• produit en vrac : solide de l’ordre de 1 kg.
• produit déjà conditionné : - un paquet
• une boite
• L’échantillon doit être accompagné d’un bordereau précisant la nature de l’échantillon et le type d’analyse.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Faire les analyses appropriées.
• Remise des résultats d’analyses.
• Remise des échantillons en cas de non contamination.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

48 heures par échantillon sauf conditions particulières.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l’année 82 et notamment son article 95.
• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l’arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d’autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d’irradiations.

N.B:

• L’analyse se fait sur échantillons représentatifs.

ANNEXE 5-8

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Demande de recherche de la contamination dans les produits agro-alimentaires et dans d’autres divers échantillons.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit justifier d’un intérêt d’agir.

PIECES A FOURNIR:

Le client doit présenter :

• L’échantillon en quantité suffisante pour l’analyse.
• liquide : volume de l’ordre de 700 ml
• produit en vrac : solide de l’ordre de 1 kg.
• produit déjà conditionné : - un paquet
• une boite

• L’échantillon doit être accompagné d’un bordereau précisant la nature de l’échantillon et le type d’analyse.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Faire les analyses appropriées.
• Remise des résultats.
• Remise des échantillons en cas de non contamination.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

24 heures par échantillon.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l’année 82 et notamment son article 95.
• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.

• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiations.

N.B :

• L'analyse se fait sur échantillons contenant uniquement un article correspondant à un lot bien déterminé.
• Les résultats et les échantillons ne sont remis qu'après règlement de la facture au CNRP.
• Pour les produits contaminés le CNRP exige un supplément de la quantité de l'échantillon.

ANNEXE 5-9

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Demande de mesure de la radioactivité Alpha et Bêta totale des échantillons divers.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit justifier d’un intérêt d’agir.

PIECES A FOURNIR:

Le client doit présenter :

• L’échantillon en quantité suffisante pour l’analyse.
• L’échantillon doit être accompagné d’un bordereau précisant la nature de l’échantillon et le type d’analyse.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Faire les analyses appropriées.
• Remise des résultats et des échantillons.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Une semaine par échantillon sauf exception.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l’année 82 et notamment son article 95.
• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l’arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d’autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d’irradiations.

N.B:

• L’analyse se fait sur échantillons contenant uniquement un article correspondant à un lot bien déterminé.
• Les résultats ne sont remis qu’après règlement de la facture au CNRP. - Le CNRP exige la quantité du produit à analyser selon la nature de l’échantillon et le type d’analyse.

ANNEXE 5-10

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Conditionnement et / ou entreposage des sources retirées du service.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit être:

• Libéré de tout empêchement légal et répondre aux conditions d'exercice.

PIECES A FOURNIR:

• Demande écrite de conditionnement et / ou entreposage des sources retirées du service où sont signalées les caractéristiques de l'ensemble des sources à conditionner et / ou à entreposer (nature du radioélément, activité, date de mesure de l'activité et d'utilisation de chaque source).

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d'enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier au CNRP.
• Rapport.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d'enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

3 mois, sauf cas urgent.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers les sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l'année 82 et notamment son article 95.
• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiations.

• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiations.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986.

ANNEXE 5-11

DOMAINE DE LA PRESTATION:

Radioprotection.

OBJET DE LA PRESTATION:

Demande d'étude de la protection anti X et gamma d'une salle de radiodiagnostic, radiothérapie et cobaltothérapie.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Le demandeur doit justifier d'un intérêt d'agir.

PIECES A FOURNIR:

Le demandeur doit fournir un dossier technique comportant :

• niveau d'implantation des salles.
• plan de (s) salle (s) à étudier à l'échelle 1/50.
• nature et épaisseur des murs et des cloisons des salles.
• voisinage immédiat des salles.
• hauteur des fenêtres - si existent - à partir du plancher.
• emplacement du pupitre de commande dans la salle et largeur du paravent.
• caractéristiques techniques de l'installation.
• activité de la source radioactive et sa date de mesure.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d'enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

ETAPES DE LA PRESTATION:

• Etude du dossier.
• Rapport.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Centre National de Radio Protection (CNRP) (hôpital d’enfants – place Bab-Saadoun 1006 - Tunis).

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:

Un mois à compter du dépôt du dossier.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:

• Loi N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de l’année 82 et notamment son article 95.
• Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attribution du centre national de radio protection.
• Décret N° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l’arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d’autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d’irradiations.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

ONZIEME
RAPPORT ANNUEL

AVANT PROPOS

La cour de discipline financière à l'honneur de présenter, à son excellence Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, son onzième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 1999.

INTRODUCTION

Activité de la cour

La cour de discipline financière a été saisie, au cours de l'année 1999, de cinq (5) affaires à lui déférés par le commissaire du gouvernement en application de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Les saisines, y afférentes, sont ventilées, selon leur origine, comme suit :

• une (1) affaire sur saisine du premier président de la cour des comptes,
• trois (3) affaires sur saisine du ministre des finances,
• et un (1) recours introduit en révision d'un arrêt de la cour.

Le nombre des affaires pendantes a atteint, à la fin de l'année 1999, quarante-six (46) affaires, dont onze (11) ont été jugées, une (1) a été instruite et est en cours de procédure avant sa soumission à la formation de jugement, et trente-quatre (34) sont encore en cours d'instruction.

Les affaires jugées se répartissent comme suit :

• deux (2) affaires ayant abouti à la condamnation à l'amende,
• une (1) affaire ayant abouti à la déclaration de l'extinction de l'action suite au décès du prévenu avant le jugement,
• deux (2) affaires ayant abouti au rejet en la forme,
• une (1) affaire ayant abouti au rejet au fond,
• un (1) recours en révision ayant abouti au rejet,
• et quatre (4) affaires ayant abouti au classement.

I – LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION À L'AMENDE

I-1 - Arrêt n° 144 du 2 juillet 1999 - A.K.-

La cour a retenu la responsabilité d'un agent d'une entreprise publique, en sa qualité de chef de bureau de ladite entreprise publique à l'étranger et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au quart (1/4) de son traitement brut annuel d'un montant de douze milles (12000 dinars) pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• La conservation, par devers lui, de meubles de l'entreprise durant la période de décembre 1991 à octobre 1994 bien qu'il ait libéré à sa demande le logement de fonction à lui affecté, et le refus de les restituer au chef du poste diplomatique, aux fins de cession malgré les injonctions à lui adressées, par ses supérieurs hiérarchiques. De tels agissements contreviennent aux dispositions réglementaires applicables à la gestion des biens des entreprises publiques et occasionnant de ce fait, un préjudice pécuniaire à l'entreprise publique concernée, et constituent une faute de gestion, au sens de l'article trois – alinéa dernier – de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

La cour a estimé que, fussent les dispositions du code de la comptabilité publique inapplicables en la matière et nonobstant les dispositions réglementaires particulières ayant ouvert, à l'intéressé, le droit de meubler, aux frais de l'entreprise, son logement de fonction, celui-ci était tenu, dès la libération dudit logement de fonction aux fins de son installation dans un logement de son choix, de restituer ces biens meubles à l'autorité compétente aux fins utiles.

Aussi importerait-t-il de rappeler qu'il est désormais établi, dans la jurisprudence de la cour, qu'il ne saurait être admis d'utiliser, sans droit à des fins personnelles, des biens publics, les exposant ainsi à l'usure.

• La cession, aux lieu et place de la personne compétente, desdits biens de l'entreprise publique et la perception des fonds en contrepartie, ignorant ainsi les injonctions à lui adressées, par ses supérieurs et outrepassant ses attributions en la matière, constituent une faute de gestion, au sens de l'article trois – alinéa deuxième – de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

• L'inobservation des formes prescrites et le non recours à la vente aux enchères publiques lors de la finalisation de ladite opération de cession ayant généré un prix en deçà de la valeur comptable nette de ces biens meubles, enfreignant ainsi les dispositions réglementaires fixant les modalités de cession des biens meubles mis à la réforme et prescrivant l'obligation de la publicité de la vente par le recours aux enchères publiques, ou à défaut par le biais d'offres soumises à l'administration dans des plis cachetés ne portant nullement des mentions pouvant identifier les soumissionnaires, ou par tout autre moyen ouvrant la voie à la concurrence et moyennant un prix de vente au moins égal à la valeur réelle de ces biens.

Ces mêmes agissements contreviennent aux prescriptions énoncées par la circulaire n° 33 du Premier ministre du 1er juin 1989, portant fixation des modalités de gestion des entreprises publiques, la désignation de la tutelle et leur restructuration, telle que modifiée par la circulaire explicative n° 21 du 21 avril 1990 et prescrivant l'obligation d'ouvrir la voie à la concurrence et l'observation des règles de la publicité, lors de la réalisation, par les participants publics ou entreprises publiques, d'opérations de cession d'actions ou d'éléments d'actifs ou d'acquisition d'actions nouvelles.

Ces agissements, outre l'infraction aux diverses prescriptions réglementaires, occasionnent à l'entreprise publique un préjudice pécuniaire et constituent, de ce fait, une faute de gestion au sens de l'article trois – alinéa dernier – de la loi n° 85/74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

I-2 - Arrêt n° 155 du 16 juillet 1999 - M.h.A.-

La cour a retenu la responsabilité d'un agent public, en sa qualité d'agent comptable accrédité auprès d'une ambassade et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième (1/12) de son traitement brut annuel d'un montant de deux mille cinq cents (2500) dinars pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• L'omission de constatation, dans les comptes du poste, des intérêts générés par les dépôts bancaires au titre de la période allant de février 1994 à la fin mai 1995, ce qui a fait obstacle à la prise en compte desdits intérêts lors de la fixation des crédits affectés au poste, ces agissements

contrevennent aux prescriptions de la circulaire n° 706803 du ministre des affaires étrangères du 5 septembre 1989 prescrivant aux comptables la constatation, dans leurs écritures, tous les trimestres, des intérêts produits aux fins de permettre à l'autorité de tutelle d'établir des états de retenue qui seront opérés sur les tranches de dotations accordées trimestriellement pour chaque poste, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article premier – alinéa dernier – de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

• Le manquement dans la finalisation, dans les formes requises, de la passation de services avec son prédécesseur, ce qui a fait obstacle à l'identification de l'origine d'un déficit constaté au niveau d'une régie tenue auprès du poste diplomatique. Il a été établi, que ledit déficit n'a pu être constaté et identifié, pendant toute la période du 16 janvier 1993 à la fin décembre 1995, du fait de l'inobservation, par le prévenu, des obligations professionnelles à lui imparties en vertu des dispositions du code de la comptabilité publique en son article 159, ainsi que les prescriptions de l'instruction générale du ministère des finances n° 31 du 30 janvier 1975, enjoignant au comptable d'arrêter, au terme de chaque trimestre, la situation financière de la régie et d'en saisir la direction générale du trésor et la trésorerie générale de Tunisie.

Ce faisant et ayant enfreint les dispositions légales et réglementaires, le prévenu a commis une faute de gestion au sens de l'article premier – alinéa dernier – de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 appelant la sanction.

II – LES ARRETS PORTANT DECLARATION D'EXTINCTION DE L'ACTION POUR MOTIF DE DECES DU PREVENU

II-1-Arrêt n° 140 du 2 juillet 1999 -A.z.KH-

En application des dispositions du code de procédure pénale en son article 4, la cour a déclaré éteinte l'action introduite contre un agent public exerçant les fonctions de secrétaire général de gouvernorat, et ce, en raison de son décès avant le prononcé du jugement.

III – LES ARRETS PORTANT REJET EN LA FORME

III-1-Arrêts n° 113 et 114 du 16 juillet 1999 -M.K et M.S et M.D-

La cour a statué sur ladite affaire, engagée à l'encontre de deux présidents directeurs généraux qui se sont succédés à la tête d'une entreprise publique et d'un agent de la même entreprise publique ayant occupé les fonctions de directeur technique, par un rejet en la forme, et ce, en raison du défaut de mention, dans la lettre de saisine, de données substantielles, telles que l'identité des deux administrateurs et de l'agent objet des poursuites ainsi que les griefs reprochés à chacun d'eux.

La cour considère que de telles mentions constituent des formalités substantielles dont est tributaire la régularité de la saisine, en ce sens qu'elles traduisent la volonté de l'autorité compétente d'engager les poursuites à l'encontre d'un agent déterminé et pour des faits précis, il s'ensuit, dès lors, que leur défaut implique le rejet de l'action en la forme.

Par ailleurs et dès lors que la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 n'a pas défini, dans les formalités de saisine, les mentions nécessaires à l'engagement des poursuites, la cour considère qu'il lui appartient de se référer aux dispositions d'ordre général applicables en la matière, telles les dispositions du code de procédure civile et commerciale énoncées en ses articles 43, 61 et 70 ainsi que les dispositions de la loi organique relative au tribunal administratif en son article 36, il lui incombe également de faire appel à la jurisprudence en la matière. Il lui appartient de se faire éclairer, en cas de besoin, par les circulaires interprétatives de dispositions légales telle la circulaire explicative n° 34 du Premier ministre en date du 30 juin 1989, relative aux modalités de saisine de la cour de discipline financière.

La cour a été ainsi amenée, à la lumière de ce qui précède, à conclure que la lettre de saisine se doit de faire impérativement mention des nom, prénom, qualité, adresse du prévenu, des griefs à lui imputés dûment précisés de même que les bases légales justifiant les poursuites.

IV – LES ARRETS PORTANT REJET AU FOND

IV-1-Arrêt n° 147 du 16 juillet 1999 -M.b. Ch-

La présente affaire est engagée à l'encontre d'un agent public exerçant les fonctions de comptable auprès d'une ambassade et en charge es qualité des fonctions de régisseur d'avances du bureau de représentation, auprès du même pays d'accréditation, d'une entreprise publique, il lui est reproché le manquement dans la réception, la garde, la constatation comptable, la finalisation des procédures de cession de biens meubles en possession de ladite entreprise publique et l'autorisation faite au chef dudit bureau de représentation de réaliser leur vente en inobservation des formes requises et sans le recours aux enchères publiques.

Il est établi à la cour que l'objet des griefs reprochés au prévenu n'entre pas dans les prérogatives de ce dernier, telles que définies par les textes réglementaires pris en la matière, ce qui a motivé le rejet de l'affaire quant au fond.

V – LES ARRETS STATUANT SUR LES RECOURS EN REVISION

V-1-Arrêt n° 108 -R.E.R- du 2 mai 1999 -T.Z-

Suite à la requête introduite par le président directeur général d'une entreprise publique reconnu responsable de fautes de gestion, en vertu de l'arrêt n° 108 du 21 février 1997 en vue de la révision dudit arrêt, la cour a admis la recevabilité de ce recours quant à la forme et a décidé son rejet quant au fond, ayant été établi que le requérant n'a produit, à l'appui de sa requête, aucun élément nouveau ni pièce prouvant sa non responsabilité concernant les fautes retenues à son encontre.

Il est à rappeler que la cour a retenu, dans son arrêt du 21 février 1997, la responsabilité du prévenu en sa qualité de président directeur général d'une entreprise publique, et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième (1/12) de son traitement brut annuel (900 dinars), et ce, pour avoir commis des fautes de gestion consistant dans l'approvisionnement, en matières premières, en méconnaissance des dispositions du décret n° 86-1348 du 31 décembre 1986 prescrivant l'obligation de passation de marchés écrits à l'occasion de la réalisation de travaux ou

l'approvisionnement en matières premières et de surcroît sans la soumission, desdites opérations de gestion, à l'examen et à l'approbation préalables du conseil d'administration en sa qualité d'organe compétent en matière de gestion des marchés. Il lui est reproché également le manquement dans l'exercice du contrôle sur les réceptions des matières premières, quant à leur nature et qualité, ce qui a entraîné leur règlement, moyennant des prix applicables à des matières premières de nature et de qualité supérieures, procurant ainsi, au fournisseur, des avantages financiers indus et occasionnant, de ce fait, à l'entreprise publique, un préjudice pécuniaire et le manquement dans l'organisation des services de l'entreprise publique, notamment dans le défaut de mise en place de système de contrôle de suivi des séquences numériques des bons de livraison des produits et dans le recouvrement des créances, ouvrant ainsi la voie, à l'un des agents de l'entreprise chargé de la supervision de l'une des unités de production, de commettre, de 1987 à 1989, des opérations de détournement totalisant un montant de 11174,400 dinars.

VI - LES DECISIONS DE CLASSEMENT

VI - 1 - DECISIONS N° 171, 172 ET 173 DU 20 OCTOBRE 1999 - N.CH, T.F ET R.KH

Sur saisine de l'autorité compétente, des poursuites ont été engagées à l'encontre de trois agents d'une entreprise publique ayant occupé respectivement les fonctions de chef de service régional, de directeur technique et de directeur administratif et financier, il est reproché au premier d'avoir proposé le règlement d'un entrepreneur, pour un montant de 4750 dinars, au titre de travaux prétendus fictifs et de surcroît sur la foi de copies, aux lieu et place des originaux, des attestations de fin des travaux, quant aux deuxième et troisième prévenus, il leur est reproché d'avoir avalisé la susdite proposition et la finalisation du règlement dans ces conditions.

L'instruction a conclu qu'autant il a été établi que, le règlement a bien été opéré à l'appui de copies, ce qui constitue indéniablement une entorse à la règle de gestion communément admise et prescrivant que le règlement ne saurait être réalisé que sur la foi de l'original exclusion faite des copies, autant il s'est avéré, à la lumière des pièces et données du dossier, que des présomptions nombreuses et concordantes concluent à l'opposé de ce qui a été avancé par l'accusation, ce qui a impliqué le rejet de cette partie du grief. Il en résulte que les manquements constatés n'ont pas généré de préjudice pécuniaire, lequel préjudice pécuniaire est considéré, aux termes de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, en son article trois - alinéa dernier - comme un élément constitutif de l'infraction, étant entendu que la faute de gestion implique la coexistence des deux éléments à savoir la violation d'une règle de droit d'une part et le préjudice pécuniaire d'autre part, il s'ensuit dès lors que la charge retenue contre les prévenus n'est pas constitutive de faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 en son article 3 alinéa dernier, ce qui a motivé le classement de ces affaires, et ce, en application de la loi ci-dessus citée n° 85-74 du 20 juillet 1985, telle que complétée par la loi n° 88-54 du 2 juin 1988 en son article 15 bis.

VI - 2 - DECISION N° 158 DU 15 NOVEMBRE 1999 - M.S ET CO-PREVENU

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un président directeur général d'une entreprise publique et d'un directeur technique auprès de la même entreprise publique à qui il a été reproché d'avoir commis des fautes de gestion consistant en la modification apportée, sans requérir l'avis de la commission des marchés, dans la nature des travaux, tels que spécifiés dans le marché conclu avec le fournisseur, la concession faite audit entrepreneur d'avantages indus, telles la non réclamation du cautionnement définitif prévu au taux de 5%, la réduction du délai de garantie de bonne fin d'exécution de 24 à 12 mois et la non finalisation des formalités relatives à la réception définitive du même marché et à sa clôture.

Il a été établi, s'agissant des premier et deuxième griefs, la forclusion de l'action, et ce, en application des dispositions de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 en son article 10, dès lors que l'acte de saisine, est intervenu plus de cinq années après la survenance des faits reprochés, il s'est avéré, quant au troisième grief, le bien fondé certes de l'accusation quant à l'infraction commise au regard de dispositions réglementaires régissant les marchés publics, cependant ce manquement n'a pas généré de préjudice pécuniaire, ce qui exclut sa qualification de faute de gestion et conduit ainsi au classement de l'affaire en application de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, telle que complété par la loi n° 88-54 du 2 juin 1988 en son article 15 bis.

CONCLUSION

Les arrêts rendus par la cour de discipline financière, au cours de l'année 1999, permettent de rappeler les formalités de saisine et mettre en relief certaines règles de bonne gestion en vue de les porter d'avantage à l'attention des autorités concernées et des gestionnaires publics :

• La cour de discipline financière est compétente pour requalifier les faits s'il s'avère que les bases légales sous-tendant les poursuites ne sont pas applicables en la matière.

(Arrêt n° 144 - A.K -)

• Lorsque des dispositions réglementaires particulières ouvrent à l'agent public le droit, de meubler, aux frais de l'État, de l'établissement ou de l'entreprise publics, son logement de fonction, celui-ci se doit, préalablement à la libération dudit logement de fonction, d'initier la rétrocession de ces biens meubles à l'autorité compétente aux fins utiles.

(Arrêt n° 144 - A.K -)

• Il est désormais consacré par une jurisprudence constante de la cour de discipline financière qu'il ne saurait être admis, sans droit, d'utiliser, à des fins personnelles, des biens de l'État et des organismes apparentés, les soumettant ainsi à l'usure.

(Arrêt n° 144 - A.K -)

• La règle générale implique que la vente des biens publics meubles, mis à la réforme, est opérée aux enchères publiques moyennant une publicité au préalable ou par voie d'appel d'offres soumises à l'administration ou à l'entreprise publique concernée dans des plis cachetés ne portant nullement de mentions pouvant permettre d'identifier les soumissionnaires, ou par tout autre moyen ouvrant la voie à la concurrence.

(Arrêt n° 144 – A.K -)

• La vente aux enchères publiques est conçue à l'effet de réunir les conditions optimales devant générer les offres les meilleurs, elle constitue dès lors une règle de bonne gestion des deniers publics.

(Arrêt n° 144 – A.K -)

• La passation des services, entre l'agent sortant et l'agent entrant, dûment accomplie, en temps opportun et en observation des formes requises, ouvre la voie à la délimitation précise des responsabilités quant aux insuffisances ou manquements susceptibles d'être relevés, faute de quoi ces insuffisances ou manquement seront mis ultérieurement, à priori, à la charge du successeur.

(Arrêt n° 155 – Mh. A -)

• Il est à citer, parmi les principaux attributs du document administratif, l'identification de la partie émettrice, la date de l'émission et son authentification par l'apposition du sceau.

(Arrêts n° 113 et 114 – M.K, M.S et M.D -)

• Pour être recevable, la saisine de la cour de discipline financière doit faire mention des prénoms, nom, adresse du prévenu, des griefs à lui imputés dûment précisés ainsi que des bases légales autorisant les poursuites.

(Arrêts n° 113 et 114 – M.K, M.S et M.D -)

Le présent rapport a été arrêté par la cour de discipline financière en sa séance du 5 mai 2000 sous la présidence de Madame Emna Chtioui Aouij.

Présents :

Messieurs :

Mohamed Kolsi Vice-président
Ismail M'rabet Membre
Abdessalem Chaâbane Membre
Ahmed Trimeche Membre
Madame Nabiha Maktouf Membre
Monsieur Mohamed Moncef Commissaire du gouvernement
Jehane
et Souheil Cheour Substitut du commissaire du gouvernement

Le président
Emna Chtioui Aouij

REPUBLIQUE TUNISIENNE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

DOUZIEME
RAPPORT ANNUEL

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

La cour de discipline financière a l'honneur de présenter, à son excellence Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, le douzième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 2000.

INTRODUCTION

Activité de la cour

La cour de discipline financière a été saisie, au cours de l'année 2000, de douze (12) affaires déférées par le commissaire de gouvernement en application de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 :

• deux (2) affaires sur saisine du ministre des finances,
• quatre (4) affaires sur saisine du ministre du transport,
• une (1) affaire sur saisine du ministre du développement économique,
• une (1) affaire sur saisine du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
• trois (3) affaires sur saisine du premier président de la cour des comptes.
• un (1) recours en révision introduit sur requête d'un agent public condamné à l'amende.

Le nombre des affaires pendantes a atteint, à la fin de l'année 2000, quarante sept (47) affaires :

• onze ont été jugées,
• trois (3) ont été instruites et en instance d'être jugées,
• et trente trois (33) sont en cours d'instruction.

La cour a rendu les décisions suivantes :

• quatre (4) arrêts à la condamnation à l'amende,
• un (1) arrêt au non lieu,
• trois (3) arrêts au rejet en la forme,
• un (1) arrêt entérinant le désistement de l'intéressé,
• et le classement de deux (2) affaires.

I. - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

1. - Arrêt n° 109 du 14 juillet 2000 - A. H-

LE PRINCIPE

• La conclusion d'un marché écrit est obligatoire, même dans le cas où le prix est réglementé et le co-contractant un organisme public ou fournisseur unique.

La cour a retenu la responsabilité du président directeur général d'une entreprise publique, et l'a condamné à une amende équivalant au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de neuf cents (900) dinars, et ce, pour avoir commis une faute de gestion consistant dans l'inobservation de l'obligation de passation de marché écrit lors de l'approvisionnement en matières premières, auprès d'une entreprise publique, en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur en vertu de l'article premier du décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, qui prescrit l'obligation de se soumettre à ladite formalité lors de la réalisation de travaux ou d'approvisionnement en matières premières.

L'infraction à cette règle constitue une faute de gestion au sens de l'article 3 - alinéa 2 - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

2. - Arrêt n° 142 du 1er décembre 2000 - M. H. B, N.A.A-

LE PRINCIPE

• Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils ont été alloués.

La cour a retenu la responsabilité de deux agents exerçant auprès d'un établissement public respectivement en qualité d'ingénieur et d'ingénieur principal et chargés de la supervision de deux arrondissements et les a condamnés, chacun, à une amende équivalant au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de huit cent soixante-dix (870) dinars pour le premier et sept cent cinquante (750) dinars pour le second, et ce, pour avoir commis une faute de gestion consistant dans l'utilisation des crédits, inscrits au budget de l'établissement public aux fins de réalisation de projets publics, pour des travaux d'entretien et de maintenance des deux logements de fonction qui leur ont été affectés, enfreignant ainsi la règle de la spécialité des crédits prévue par l'article 11 de la loi organique du budget, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article 1er - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

3. - Arrêt n° 167 du 1er décembre 2000 - M. M-

LE PRINCIPE

• Lors du paiement en numéraire de la dépense, le comptable ou le régisseur d'avances doit exiger du bénéficiaire de signer sans réserves et dater, pour acquit, le titre de règlement.

La cour a retenu la responsabilité d'un agent public exerçant, auprès d'un conseil régional, en qualité de sous-régisseur de dépenses et l'a condamné à une amende équivalant à la totalité (12/12) de son traitement brut annuel d'un montant de quatre mille (4000) dinars, et ce, pour avoir commis une faute de gestion consistant dans l'émargement de feuilles d'attachement des ouvriers occasionnels, aux lieu et place des bénéficiaires, la perception de leur salaire ainsi que l'autorisation à l'un de ses subordonnés d'en faire de même, enfreignant ainsi les articles 41 et 146 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article premier - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, et ce, sans préjudice des poursuites pénales pour faux et usage de faux.

4. - Arrêt n° 139 du 20 décembre 2000 - Kh. Y -

LES PRINCIPES

• Les avantages en nature sont tributaires de l'exercice effectif de la fonction ; l'agent public admis à la retraite ne peut continuer à en bénéficier.

• Les mises en demeure ne valent, en matière administrative, qu'autant qu'elles sont écrites et dûment signifiées.

• L'établissement public est doté de la personnalité morale. En conséquence, les diligences initiées par la tutelle pour l'assister dans l'exercice des ses attributions, ne sauraient dispenser les dirigeants dudit établissement public de l'accomplissement des charges qui leur incombent en la matière.

• Le chef de l'établissement public ne peut se soustraire à la responsabilité des manquements constatés au niveau de l'organisation des services et de la maîtrise des rouages administratifs, du fait qu'il dispose d'une autorité qui s'étend sur l'ensemble des domaines d'activité dudit organisme.

La cour a retenu la responsabilité du directeur d'un hôpital régional et l'a condamné à une amende équivalant au douzième (1/12) de son traitement brut annuel d'un montant de six cents (600) dinars, et ce, pour avoir commis les fautes de gestion suivantes :

• avoir permis à un agent admis à la retraite de continuer à bénéficier du logement de fonction et de la gratuité de la consommation d'eau et d'électricité sans le mettre en demeure, par écrit, d'évacuer ledit logement, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire audit établissement. De tels faits constituent une faute de gestion au sens de l'article 1er - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

La cour a réfuté la motivation invoquée par le prévenu qui a soutenu avoir attiré verbalement l'attention de l'occupant du logement de fonction quant à l'obligation de l'évacuer et dû alors saisir les services du ministère de tutelle qui ont, à cet effet, mis en demeure l'intéressé à deux reprises.

• avoir indûment ordonnancé, au profit de certains agents de l'hôpital, des indemnités de déplacement, de travail de nuit et d'heures supplémentaires au titre de périodes durant lesquelles lesdits agents étaient en congé, en méconnaissance de la réglementation en vigueur en matière de rémunération des agents publics et par la même des dispositions de l'article 41 du code de la comptabilité publique, occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'établissement public, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article premier - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

La cour a réfuté la justification du prévenu d'avoir ainsi agi faute de moyens ; elle estime que, même admis, le manque de moyens ne peut soustraire l'agent public à ses obligations.

• ne pas avoir tenu une comptabilité matières ce qui a été l'origine de la non constatation de la perte de certains biens de l'établissement public. Le prévenu a ainsi enfreint les articles 253 et 254 du code de la comptabilité publique et occasionné de ce fait un préjudice pécuniaire audit établissement public, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article 1er - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

II - LES ARRETS PRONONÇANT UN NON-LIEU

1- Arrêt n° 164 du 29 décembre 2000 - K.T

LE PRINCIPE

• La faute de gestion ne peut être retenue en l'absence de fondements matériels et juridiques.

Dans cette affaire, un agent d'établissement public non administratif, chargé de la fonction de directeur de l'information, est poursuivi pour nombre de griefs à savoir :

• la concession de faveurs, au profit d'un fournisseur aux dépens d'autres ayant soumissionné à un appel d'offres de fournitures de matériel informatique, et ce, malgré la non conformité de son offre aux spécifications techniques requises,

• le manquement tant dans l'exercice du contrôle des résultats des travaux de la commission de dépouillement des offres que dans l'élaboration des rapports de ladite commission et la tentative d'influer sur ses résultats par le recours à de nombreux changements opérés, lors du dépouillement, au niveau des coefficients de pondération,

• le manquement à ses obligations, lors de la réception dudit matériel sans s'assurer de sa conformité avec les cahiers des charges,

• l'affectation dudit matériel aux services avant même l'approbation du procès-verbal de réception,

• et l'association, aux travaux de dépouillement des offres, d'agents non pourvus de la spécialisation et l'expérience nécessaires.

La cour a conclu que les griefs n'étaient pas suffisamment fondés quant aux faits, que le préjudice pécuniaire n'était pas évident et que la responsabilité du prévenu n'était pas établie. De ce fait, elle a prononcé un non-lieu.

III - LES ARRETS PORTANT REJET EN LA FORME

1- Arrêts n° 132, 133 et 134 du 1er décembre 2000 - A. A, A. G et M. N. K -

LE PRINCIPE

• Pour être recevable en la forme, la requête introductive d'instance doit mentionner les prénom, nom, adresse du prévenu et préciser les griefs qui lui sont reprochés ainsi que les dispositions légales autorisant les poursuites.

Dans ces affaires, sont poursuivis trois (3) agents, relevant d'une entreprise publique et exerçant respectivement les fonctions de chef de service des paiements, de directeur des installations fixes et de chef de la sous-direction des affaires juridiques.

La cour a conclu à un rejet en la forme en raison d'un vice de procédure consistant dans le défaut de mention, dans la requête introductive d'instance, de données substantielles, tels l'identité des agents objet des poursuites ainsi que les griefs reprochés à chacun d'eux.

La cour considère, que dès lors que la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 n'a pas défini, en matière de procédure, les mentions à inclure dans la requête introductive d'instance, il lui appartient de se référer aux dispositions d'ordre général applicables, telles que prévues par les articles 43, 61 et 70 du code de procédure civile et commerciale ainsi que les dispositions de l'article 36 de la loi organique relative au tribunal administratif. La cour estime de même qu'il lui appartient de s'inspirer de la circulaire explicative du Premier ministre parue en date du 30 juin 1989 sous le n° 34 et relative aux modalités de saisine de la cour de discipline financière.

IV - LES ARRETS STATUANT SUR LES RECOURS EN RÉVISION

1- Arrêt n° 144 - R.E.R - du 14 juillet 2000 - A.K -

LE PRINCIPE

• Qui introduit un recours en révision, peut se désister.

Suite au recours en révision introduit par l'agent d'un établissement public non administratif reconnu responsable de fautes de gestion par l'arrêt n° 144 du 2 juillet 1999, et accédant à sa demande présentée le 21 janvier 2000, la cour a entériné le désistement de l'intéressé.

V - LES DECISIONS DE CLASSEMENT

1- Décision n° 162 et 163 du 22 décembre 2000 - M. S et N. B -.

LE PRINCIPE

• L'affaire peut être classée lorsque l'instruction n'établit pas la responsabilité de l'agent objet des poursuites ou que les faits incriminés ne constituent pas une faute grave.

Dans les présentes affaires, sont poursuivis deux agents d'un établissement public non administratif pour nombre de griefs.

L'instruction a conclu que les griefs n'étaient pas suffisamment fondés et que la responsabilité des prévenus n'était pas établie, ce qui a motivé le classement de l'affaire sur proposition du juge rapporteur, accord du commissaire du gouvernement et décision du président de la cour, et ce, en application des dispositions de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, telle que complétée par la loi n° 88-54 du 2 juin 1988 en son article 15 bis.

Le présent rapport a été arrêté par la cour de discipline financière en sa séance du 30 mars 2001 sous la présidence de Mr Mohamed Raouf Najar.

Présents :

MM Mohamed Kolsi : vice président
Ismail M'rabet : membre
Abdessalem Chaâbane : membre
Ahmed Trimech : membre
Zouheir Ben Tanfous : membre
Mohamed Moncef Jehane : commissaire du gouvernement,
et Souheil Cheour : substitut du commissaire du gouvernement.

Le président
Mohamed Raouf Najar