Le ministre des affaires religieuses,
Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,
Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses, des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 94-598 du 22 mars 1994, portant organisation du ministère des affaires religieuses,
Vu l'arrêté du 9 mars 1994.
Arrête :
Article premier. - Les services et les établissements relevant du ministère des affaires religieuses octroient les prestations ci-après aux citoyens, conformément aux conditions et procédures indiquées dans les annexes :
Première prestation : Autorisation de construction d'une mosquée ou d'une salle de prière (Annexe 1).
Deuxième prestation : Certificat attestant un don d'équipements importés (Annexe 2).
Troisième prestation : Candidature pour l'accomplissement des rituels du pèlerinage (Annexe 3).
Art. 2. Est annulé, l'arrêté du 9 mars 1994 susvisé.
Art. 3. - Les directeurs au ministère des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2001.
Le Ministre des Affaires Religieuses
Jalloul Jeribi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2125MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES
Annexe N°1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Religieuses en date ……………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (Jort N° ………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère des Affaires Religieuses
Domaine : construction d'une Mosquée ou « Mesjed»
Objet de la prestation : Autorisation de construction d'une Mosquée ou «Mesjed» sous la proposition du Gouverneur
Conditions d'obtention
- Demande aux autorités régionales.
- La construction de la mosquée ou du «Mesjed» doit figurer dans la planification des mosquées.
- Disposer d'un terrain propriété de l'état pour la construction de la mosquée ou du «Mesjed».
- Accord du gouverneur pour la constitution d'un comité de construction de la mosquée ou du «Mesjed».
- Respect du modèle de la Mosquée ou du «Mesjed».
Pièces à fournir
- Demande au nom du gouverneur de la région émise par le comité de construction de la Mosquée ou du « Mesjed »
- Certificat de don ou de mise à la disposition prouvant la possession de l'état du lot de terrain
- Liste nominative des membres du comité de construction de la Mosquée ou du «Mesjed»
- Plan de situation en deux exemplaires
- Plan architectural approuvé par la direction régionale concernée de l'équipement et de l'habitat
- Devis estimatif du coût du projet
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 – La délégation - Vérification du contenu du dossier - Avis et transfert du dossier au gouvernorat dans un délai maximal de 15 jours du dépôt du dossier | La Délégation | 15 Jours à partir du dépôt du dossier à la délégation |
| 2 – Le Gouvernorat - Avis et transfert du dossier au Ministère des Affaires Religieuses dans un délai maximal de 15 jours de l’arrivée du dossier | Le Gouvernorat | 15 Jours à partir de l’arrivée du dossier au gouvernorat |
| 3 - Le Ministère des Affaires Religieuses - Information du Gouverneur de l’accord ou du refus dans un délai maximal de 15 jours de l’arrivée du dossier | Le Ministère des Affaires Religieuses | 15 Jours à partir de l’arrivée du dossier au Ministère des Affaires Religieuses |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : La Délégation de la région Adresse : La délégation de la région | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
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| Service : Le gouverneur de la région Adresse : Le gouverneur de la région | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
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| - 45 Jours à partir du dépôt du dossier à la délégation | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
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| Loi N° 34 de l’Année 1998 en date du 03 Mai 1998 relative aux mosquées |