Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
p. 2190Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-511 du 8 avril 1991, le décret n° 96-874 du 1er mai 1996 et le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 21 février 1995, relatif aux services administratifs rendus par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat et les conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du bureau d'études,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de l'ingénieur conseil.
Arrête :
Article premier. - Les prestations ci-après sont octroyées au profit des citoyens par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat conformément aux conditions et procédures définies aux annexes ci-jointes :
1- concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat (annexe 1).
2- autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de l'Etat (annexe 2).
3- autorisation d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines (annexe 3).
4- arrêté d'alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l'Etat et des propriétés riveraines (annexe 4).
5- arrêté d'octroi d'autorisation de circulation à titre exceptionnel (annexe 5).
6- autorisation d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage (annexe 6).
7- autorisation d'exploitation d'une carrière du type industriel ou artisanal (annexe 7).
8- décision d'octroi d'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics (annexe 8).
9- décision d'octroi d'agrément des contrôleurs techniques (annexe 9).
10- autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou de cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation (annexe 10).
11- examen d'une demande de révocation d'un arrêté de déchéance des droits sur un lot attribué par l'agence foncière d'habitation (annexe 11).
12- autorisation de prise de vues de photos aériennes de toutes sortes (annexe 12).
13- arrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime (annexe 13).
14- décision d'octroi d'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier (annexe 14).
15- décision de classement des investissements des projets réalisés à caractère social ou prioritaire (annexe 15).
Prestations soumises à un cahier des charges :
16- exercice de l'activité du bureau d'études (annexe 16).
17- exercice de la profession de l'ingénieur conseil (annexe 17).
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1995 susvisé sont abrogées.
Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de l'équipement et de l'habitat, ainsi que les présidents - directeurs généraux des établissements qui en relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2001.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
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ANNEXE N°1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… Tel qu'il a été revisé par l'arrêté en date du ………………………………………… (Jort N° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat, Direction régionale concernée
Domaine de prestation : Domaine Public Routier
Objet de la prestation : Concession d'occupation sur le domaine public routier de l'état
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| Demande accompagné d'un dossier technique |
| PIECES A FOURNIR |
| --- |
| * Plan de situation à l'échelle 1/50 |
| * Plan d'implantation général des installations à l'échelle 1/100 |
| * Mémoire explicatif des travaux (matériaux, ou équipement ou modes d'exécutions) |
| * Note de calcul déterminant la résistance des implantations à exécuter |
| * Plan d'implantation des installations annexées à l'échelle 1/50 |
| * Coupes en travers donnant la position exacte de l'ouvrage projeté ainsi que les réseaux divers éventuels à l'échelle 1/50 signés par les concessionnaires publics concernées |
| * Plan de signalisation du chantier |
| * Avis de la commission concernée |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERTVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1-Dépôt de la demande 2-Etude et constat des lieux 3- Approbation de l'autorisation d'occupation après avoir eu l'avis de la commission technique du domaine public routier | Service de l'entretien des routes ou service des ponts et chaussés à la direction régionale de l'équipement et de l'Habitat concernée | de 15 jours à un mois selon le cas |
| LIEU DU DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service : bureau d'ordre de la direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée Adresse : Selon gouvernorat | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service : service de l'entretien des routes ou service des ponts et chaussées à la direction régionale concerné Adresse : Selon gouvernorat | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| De 15 jours à un mois selon les travaux | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| 1- loi N°17 du 7 Mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat 2-Décret n° 654 du 20 MARS 1987 relatif à l'occupation du domaine public routier de l'Etat 3- Circulaire du premier Ministre n°30 du 30 Avril 1994 4- Circulaire du Premier Ministre n°31 du 7 Août 2000 5- Circulaire du ministre de l'Equipement et l'Habitat n°172 du 27 Novembre 1991 6- Circulaire du ministre de l'Equipement et de l'Habitat N°6 du 10 Mars 1992 7- Circulaire du ministre de l'Equipement et de l'Habitat n°1088 du 24 Avril 1995 8-Arrêté des Ministres des Finances, du Domaine de l'Etat et des Affaires Foncières et de l'Equipement et de l'Habitat du 25 Août 1998 fixant les taux des redevances pour l'occupation du domaine public routier de l'état |
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ANNEXE N°2
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat (Direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée)
Domaine de prestation : Domaine Public Routier
Objet de la prestation : autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de l'Etat
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| Toute personne désirant occuper une portion quelconque du domaine public routier de l'Etat ou de ses dépendances |
| PIECES A FOURNIR |
| --- |
| * une demande |
| * Plan de situation de la portion à occuper |
| * Plan parcellaire côté indiquant la superficie à occuper (dans le cas échéant) |
| * Schéma de la circulation dans la zone ou se trouve la portion à occuper (dans le cas échéant) |
| * Mémoire explicative des travaux à exécuter |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERTVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1-Dépôt de la demande 2- Etude et constat des lieux 3-Examen du dossier par la commission technique du domaine public routier (dans le cas échéant) 4- remise de l'autorisation au pétitionnaire | Service de l'entretien des routes relevant de la direction regionale du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat concernée | 15 jours |
| LIEU DU DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Bureau d'ordre de la direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée Adresse : Selon gouvernorat | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Service de l'entretien des routes de la direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée Adresse: Selon gouvernorat | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 15 jours | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| -Loi N° 86-17 du 7 Mars 1986 portant refonte de la legislation relative au domaine public routier de l'Etat -Décret n° 87- 654 du 20 Mars 1987 relatif à l'occupation du domaine public routier de l'Etat |
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ANNEXE N°3
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat, Direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée
Domaine de prestation : Entretien de routes
Objet de la prestation : Autorisation d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier ou sur les propriétés riveraines
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| Toute personne intéressée | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| Une demande Plan de situation des lieux où seront implantés les dispositifs publicitaires *Mémoire explicatif décrivant la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions de la publicité * Note de calcul justifiant la stabilité et la résistance des divers éléments des dispositifs publicitaires | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERTVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande - Etude et constat des lieux - préparation de l'arrêté d'autorisation | Service de l'entretien des routes relevant de la direction régionale du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat concernée | 20 jours |
| LIEU DU DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: Bureau d'ordre de la direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée Adresse : Selon gouvernorat |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| SERVICE : Service de l'entretien des routes de la direction régionale de l'Equipement et d'Habitat concernée Adresse: Selon gouvernorat |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| 20 jours |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| - Loi 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la legisation relative au domaine public routier de l'Etat - Décret n° 87-656 du 20 Avril 1987 fixant les conditions et modalités d'installation des dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines - Arrêté des Ministres des finances, du domaine de l'Etat et des affaires foncières et de l'Equipement et de l'Habitat du 25 Août 1998 relatif au classement des catégories d'occupation du domaine public routier de l'Etat et fixant les taux de redevance de cette occupation |
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ANNEXE N°4
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
La direction régionale de l'Equipement et de L'Habitat concernée
Domaine de prestation : Domaine Public Routier
Objet de la prestation Arrêté d'alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l'Etat et des propriétés riveraines
| PIECES A FOURNIR | ||
|---|---|---|
| * Une demande | ||
| * Plan de situation de la parcelle objet de l'arrêté de l'alignement | ||
| * titre de propriété | ||
| - Plan du titre foncier dans le cas échéant | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERTVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | La direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée | 15 jours |
| - Constat des lieux | ||
| - préparation de l'arrêté d'alignement | ||
| LIEU DU DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Bureau d'ordre de la direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat Adresse : Selon gouvernorat |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| SERVICE: Bureau d'ordre de la direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée Adresse : Selon gouvernorat |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| SERVICE : Service de l'entretien des routes de la direction régionale de l'Equipement et d'Habitat concernée Adresse: Selon gouvernorat |
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| 15 jours |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| -Loi N° 87-17 du 07 Mars 1986 portant refonte de la législation de relative au domaine public routier de l'Etat |
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ANNEXE N°5
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Direction Générale des Ponts et Chaussées (Direction de l'Exploitation et de l'Entretien Routier)
Domaine de prestation : Circulation des véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires
Objet de la prestation : Arrêté d'octroi d'autorisation de circulation à titre exceptionnel
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| L'arrêté de circulation à titre exceptionnel est délivré aux véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires lorsqu'ils transportent des objets indivisibles conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et cela dans les limites de la capacité de l'infrastructure (routes et ouvrages d'art) pouvant supporter les poids et dimensions objet de la demande |
| PIECES A FOURNIR |
| --- |
| 1- Demande indiquant le nom du demandeur ou de l'entreprise, les caractéristiques du ou des véhicules transporteurs (longueur, largeur, hauteur et poids total), itinéraire à suivre et date du transport |
| 2- photocopie du ou des cartes grises du ou des véhicules concernés par le transport |
| 3- prospectus du ou des véhicules concernés par le transport |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1-Dépôt de la demande acompagnée des pièces justificatives | Direction de l'Exploitation et de l'Entretien routier à la direction générale des ponts et chaussées | Trois (3) jours dans les cas normaux |
| 2- Délivrance de l'Arrêté de circulation au cas où toutes les conditions requises sont satisfaites | - Direction de la circulation à la garde nationale | |
| 3- visa de la direction de la circulation à la Garde Nationale | ||
| LIEU DU DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Direction Générale des ponts et chaussées (Direction de l'Exploitation et de l'Entretien Routier) | ||
| Adresse : Ministère de l'Équipement et de l'Habitat 1002 Belvedère | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service: Direction Générale des ponts et chaussées (Direction de l'Exploitation et de l'Entretien Routier) | ||
| Adresse : Ministère de l'Équipement et de l'Habitat 1002 Belvedère | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| trois (3) jours (dans les cas normaux) | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| *code de la route promulgué par la Loi n°99 -71 du 26 Juillet 1999 | ||
| * Décret n°2000-147 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules |
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ANNEXE N°6
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
Domaine de prestation : Concassage et/ou criblage des pierres
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage
| A | B | C | D | E |
|---|---|---|---|---|
| Installation | extention | Prorogation | transfert | changement d'exploitant |
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||||
| --- | ||||
| Dépôt d'un dossier | ||||
| PIECES A FOURNIR | ||||
| --- | ||||
| *Demande conforme à l'imprimé préétabli accompagné des pièces suivantes: | ||||
| 1- Quittance de versement d'un droit fixe pour toutes les prestations (A,B,C,,D,E) | ||||
| 2- Fiche de renseignements techniques pour les prestations (A,B,D) | ||||
| 3- Un extrait de carte topographique à l'échelle 1/5000 ou 1/1000 avec situation du lieu d'implantation de l'unité pour les prestations (A,D) | ||||
| 4- Plan côté rattaché à l'échelle 1/2000, indiquant l'emplacement de l'installation et portant ses environs proches dan un rayon de 500m pour les prestations (A,B,D) | ||||
| 5- Plan détaillé à l'échelle 1/200 de l'installation précisant ses principales composantes pour les prestations (A,B) | ||||
| 6- Certificat de propriété ou contrat de location du lieu objet de la demande pour toutes les prestations (A,B,C,D,E) | ||||
| POUR LES PERSONNES MORALES A AJOUTER: | ||||
| *- Copie du statut de la société pour les prestations (A,E) | ||||
| * Copie du JORT portant insertion de la création de la société (A,E) |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERTVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1-Dépôt d'un dossier | -Ministère de l'Equipement et de l'Habitat | |
| 2- Enquête administrative | -Gouvernorat -Direction régionale de L'Equipement et de l'Habitat | 12 semaines |
| 3- Arrêté d'autorisation | -Direction générale des ponts et chaussées(Direction des carrières et explosifs) | (01) une semaine |
| LIEU DU DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre centrale | ||
| Adresse : Siège du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat | ||
| LIEU DE L'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Direction Générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs) | ||
| Adresse : Siège du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat- cité jardin 1002 Belvedère | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 13 Semaines | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| *Code du travail promulgué par la loi N° 66-27 du 30 avril 1966 (de l'article 293 à l'article 324) telque modifiée par la loi N°96-62 en date du 15 juillet 1996 | ||
| * décret N°68-88 du 28 mars 1968 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes | ||
| * Arrêté du 12 octobre 1953 relatif à l'exploitation des mines et des carrières | ||
| *Arrêté en du 18 avril 1955 complétant la nomenclature des établissements classés |
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ANNEXE N°7
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en date du...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Équipement et de l'Habitat
Domaine de prestation : Exploitation des carrières
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'une carrière du type industriel ou artisanal
| A | B | C | D | E | F | G |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ouverture | Porrogation | Renouvellement | Réouverture | Extention | Changement d'exploitant | Changement de catégorie |
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||||||
| --- | ||||||
| Dépôt d'un dossier | ||||||
| PIECES A FOURNIR | ||||||
| --- | ||||||
| * Une demande conforme à l'imprimé préétabli accompagné des pièces suivantes: | ||||||
| 1- Quittance de versement d'un droit fixe pour toutes les prestations (A,B,C,D,E,F,G) | ||||||
| 2- Fiche de renseignement technique pour les prestations (A,D,G) | ||||||
| 3- Un extrait de carte topographique à l'échelle 1/50000 ou 1/100 000 pour les prestations (A,D,G) | ||||||
| 4- Plan côté des lieux rattaché (échelle 1/2000 au moins) pour toutes les prestations (A,D,C,D,E,F,G) | ||||||
| 5- Etude d'impact sur l'environnement pour les prestations (A,D,E,G) | ||||||
| 6- Certificat de propriété ou contrat de location pour toutes les prestations (A,B,C,D,E,F,G) | ||||||
| 7- Copie de l'arrêté d'exploitation de carrière artisanale pour la prestation (G) | ||||||
| POUR LES PERSONNES MORALES A AJOUTER | ||||||
| * copie du statut de la société pour les prestations : A,D,F,G | ||||||
| *Copie du JORT portant insertion de la création de la société pour les prestations (A,D,F,G) |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERTVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1-Dépôt du dossier 2-Soumission du dossier à l'avis de la commission consultative des carrières | - Gouvernorat - Membres de la commission consultative des carrières - La direction des carrières et explosifs | 08 semaines |
| 3 Evaluation de l'étude d'impact 4-Elaboration et signature du cahier des prescriptions techniques 5- Arrêté d'autorisation | - la direction des carrières et explosifs - la direction générale des ponts et chaussées | 12 semaines une semaine une semaine |
| LIEU DU DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Gouvernorat territorialement compétant | ||
| Adresse : le siège du gouvernorat | ||
| LIEU DE L'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : direction Générale des ponts et chaussées (Direction des carrières et explosifs) | ||
| Adresse: Siège du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat - cité jardin 1002 le belvedère | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 22 semaines | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| * loi N°89-20 en date du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières * loi N°98-95 en date du 23 novembre 1998 modifiant la loi N°89-20 en date du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières * Loi N°97-2000 en date du 20 novembre 2000 complétant la loi N°89-20 en date du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières * décret 1931-93 en date du 2 Août 1993 réglementant les commissions consultatives * Arrêté des Ministres de l'Economie et des finances du 31 Mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières |
CCC : Commission consultative des carrières
DCE : Directions des carrières et explosifs
ANPE : Agence Nationale de la protection de l'Environnement
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ANNEXE N°8
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat, Direction régionale
Domaine de prestation : Entreprise de bâtiment et de travaux
Objet de la prestation : Decision d'ctroi d'agrément habilitant les entreprises de Bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| Dépôt d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur: (décret n°92-320 du 10 Fevrier 1992 telque modifié, et complété par le décret n° 98-1170 du 25 Mai 1998 et l'arrêté du Ministre de l'Equipement et l'Habitat du 04 Juin 1992 telque modifié et complété par l'arrêté du 25 Août 1998 et ses annexes |
| PIECES A FOURNIR |
| --- |
| *Voir liste établie conformement au décret n°92-320 du 10 Fevrier 1992 telque modifié, et complété par le décret n° 98-1170 du 25 Mai 1998 et l'arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 04 Juin 1992 telque modifié et complété par l'arrêté du 25 Août 1998 et ses annexes |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERIVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1-Dépôt du dossier complet 2- Etude du dossier 3- Instruction du dossier par la commission nationale des bâtiments et de travaux publics 4- Information du bénéficiaire de la décision de la commission | *Entreprises *secretariat de la compte la commission nationale des bâtiments et de travaux publics | 60 jours à de la date du dépôt du dossier |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: DIRECTION GENERALE DES BÂTIMENTS CIVILS Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat cité jardin 1002 Belvedère | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service: DIRECTION GENERALE DES BÂTIMENTS CIVILS Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat cité jardin 1002 Tunis | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 60 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret N°92-320 du 10 Fevrier 1992 telque modifié et complété par le décret N°98-1170 du 25 Mai 1998 - Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 04 Juin 1992 telque modifié et complété par l'arrêté du 25 Août 1998 et ses annexes |
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ANNEXE N°9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
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SICAO
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
Domaine de prestation : Contrôleurs techniques
Objet de la prestation : Décision d'octroi d'agrément des contrôleurs techniques
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| voir liste établie conformement au décret N°95-416 du 06 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| *Voir liste établie conformement au décret n°95-416 du 6 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERIVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| 1- Dépôt du dossier complet 2- Etude du dossier 3- Instruction du dossier par la commission d'agrément des contrôleur technique 4- information du bénéficiaire de la décision de la commission | Direction générale des Batiments civils - | 90 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: DIRECTION GENERALE DES BÂTIMENTS CIVILS Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat cité jardin 1002 Tunis |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service: DIRECTION GENERALE DES BÂTIMENTS CIVILS Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat cité jardin 1002 Tunis |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| 20 jours de la date de décision de la commission d'agrément |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| - Loi N°94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et aux contrôle technique dans le domaine de la construction - Décret n°95-416 du 6 Mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément - Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 15 Août 1995 relatif à la désignation des membres de la commission d'agrément des contrôleurs techniques - Note circulaire du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 20 Janvier 1996 relative à la désignation du Président de la commission |
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ANNEXE N°10
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Direction Générale des affaires foncières, Juridiques et du contentieux
Domaine de prestation : Autoriser l'acquéreur d'un lot attribué par l'AFH à contracter la copropriété de ce lot, son aliénation ou à sa cession au profit d'un tiers
Objet de la prestation : Autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| le demandeur doit être propriétaire du lot, habilité légalement ou autorisé à agir à cet égard - Fournir, le cas échéant, une pièce justifiant son mandat légal | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| * - demande au nom de l'acquéreur ou de son représentant légal - copie du contrat ou de la promesse de vente (enregistrée) - copie du procès-verbal de mise en possession - justificatifs de la demande d'autorisation | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERTVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| 1- Dépôt de la demande en bonne et due forme 2- Etude de la demande 3- communication au pétitionnaire de l'autorisation ou de l'avis défavorable | la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux - Agence foncière d'habitation | dix jours dix jours |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: Bureau d'ordre central du ministère de l'Equipement et de l'habitat Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat cité jardin 1002 Tunis |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service: Agence foncière d'habitation Adresse : 30 rue hédi karray - 1080 Tunis |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Vingt jours |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| - loi n°73-21 du 14 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation - Décret N°74-33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'habitation - décret n°2001-986 du Mai 2001 portant modification du décret n°74-33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'Habitation |
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ANNEXE N°11
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux
Domaine de prestation : révision d'arrêté de déchéance des droits sur un lot de terrain acquis de l'AFH
Objet de la prestation : Examen d'une demande de revocation d'un arrêté de déchance des droits sur un lot attribué par l'agence foncière d'habitation
| CONDITION D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| Parution d'un arrêté de déchéance notifié à l'intéressée | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| Demande au nom de la personne déchue de ses droits à déposer dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date de notification de l'arrêté de déchéance copie simple de l'arrêté pris à cet effet | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERIVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - dépôt de la demande en bonne et due forme - étude de la demande - faire connaître à l'interressé la suite donnée à la prestation demandée | la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux -L'Agence foncière d'habitation | deux mois |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: Bureau d'ordre central du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat cité jardin 1002 Tunis |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service: Agence foncière d'habitation Adresse 30, rue Hédi Karray |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| deux mois |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| * loi N°73-21 du 14 aveil 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation |
| * décret N°74-33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'habitation |
| * décret N°2001-986 du 3 Mai 2001 portant modification du décret N°74-33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'Habitation |
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ANNEXE N°12
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Direction générale des services aériens et maritimes
Domaine de prestation : travaux de photographie ou de cinématographie aérienne
Objet de la prestation : autorisation de prises de vues des photos aériennes de toutes sortes
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| Le permis n'est accordé qu'aux établissements effectuant un travail de photographie ou cinématographie aérienne dans un but commercial, industriel, scientifique (étude ou recherche), publicitaire ou personnel |
| PIECES A FOURNIR |
| --- |
| * Demande comportant la nature de l'activité |
| * Un imprimé de permis de prise de vues aériennes conforme à l'activité demandée |
| * type de l'aérone (présentation de copies des documents de l'aérone) |
| * L'identité de l'équipage de l'aéronef et des opérateurs (présentation d'une copie de la carte d'identité Nationale ou du passeport) |
| * La période et le programme de la mission |
| * Les spécifications techniques du matériel utilisé (des appareils photographiques etc...) |
| * Pour les opérations relatives à la cartographie, présentation des documents déterminent les spécificités techniques des appareils photographique, les échelles des photos, pourcentage de couverture et la distance focale ainsi que la présentation d'un certificat de visite technique et de réglage de l'appareil photographique |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERTVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1-dépôt du dossier en quatre exemplaires avant un mois du commencement des prises 2-Etude du dossier par les départements concernés 3-preparation de l'autorisation après avoir eu l'accord des ministères concernés 4-délivrance de l'autorisation | Ministère de l'Equipement de l'Habitat Ministère de la défense au Ministère de l'Intérieur -Ministère de l'intérieur | délai minimum de 1 mois Nationale |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Direction générale des services aériens et maritimes, Ministère de l'Equipement et de l'habitat Adresse :Boulevard Habib chritat - cité jardin 1002 Tunis | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service: Direction générale des services aériens et maritimes, Ministère de l'Equipement et de l'habitat Adresse :Boulevard Habib chritat - cité jardin 1002 Tunis | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| délai minimum de 1 mois | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| Arrêté des Ministres de l'Intérieur, de la défense, de l'Equipement et de l'Habitat, du transport et du tourisme, de l'Artisanat et de la Plaisance du 6 Avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d'effectuer des travaux de photographie ou cinématographie aérienne |
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ANNEXE N°13
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat, Direction générale des services aériens et maritimes
Domaine de prestation : Domaine Public maritime
Objet de la prestation : Arrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| être riverain du domaine public maritime | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| • Demande au nom de Monsieur le Ministre de l'Equipement et de l'habitat • certificat de propriété • plan de situation et plan de masse | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERIVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| 1- Domaine public maritime non délimité | - Direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée - Direction générale des services aériens et maritimes | 01 mois |
| 2- Domaine public maritime délimité | - Direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée | 15 jours |
| LIEU DU DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service : Direction Régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée cellule du domaine public maritime Adresse : Selon gouvernorat |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service : Direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat concernée (cellule du domaine public maritime) Adresse : Selon gouvernorat |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| 30 jours pour le premier cas 15 jours pour le deuxième cas |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| - Décret du 26 septembre 1887 relatif au domaine public |
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ANNEXE N°14
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...tel qu'il a été revisé par l'arrêté en date du...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
Domaine de prestation : Promotion Immobilière
Objet de la prestation : Décision d'octroi d'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| Le promoteur Immobilier qui sollicite un agrément doit jouir de ses droits civiques et politiques et n'avoir pas été condamné pour agissement contraire à l'honneur ou pour abus de confiance et n'avoir pas été frappé de faillite et doit justifier d'un capital suffisant et d'une compétence professionnelle avec l'engagement de s'assurer le concours des hommes de l'Art et d'un personnel qualifié |
| PIECES A FOURNIR |
| --- |
| I - LES PERSONNES MORALES 1- demande au nom du ministre de l'Equipement et de l'Habitat 2- Attestation bancaire justifiant un capital de 150,000 dinars entièrement libérés et versés dans un compte bloqué indisponible 3- Bulletin N° 3 et certificat de non faillite au nom du fondateur ou du gérant de la société ne dépassant pas 3 mois 4- Liste nominative des membres du conseil d'administration (pour les sociétés anonymes) 5- projet des statuts de la société paraphé par le premier responsable 6- Curriculum vitae pour le premier responsable et son ancienneté dans le secteur 7- Liste des techniciens ou engagement de s'assurer le concours des Hommes de l'Art (légalisé) 8- Déclaration de projets de promotions immobilière (légalisée) 9- Fiche de renseignements à remplir avec précisions en trois exemplaires 10- Photocopie de la carte d'identité du premier responsable |
POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
1- Demande au nom du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
2- Attestation bancaire justifiant un capital de 150,000 dinars entièrement libérés et versés dans un compte bloqué indisponible
3- Declaration sur l'honneur d'affecter le capital de la société libérée pour la réalisation des projets de promotion immobilière
4- Bulletin N° 3 et certificat de non faillite au nom du fondateur ou du gérant de la société ne dépassant pas 3 mois
5- Déclaration des activités et l'ancienneté dans le domaine
6- Liste des techniciens ou engagement de s'assurer le concours des Hommes de l'Art (légalisé)
7- Fiche de renseignements à remplir avec précisions en trois exemplaires
8- Photocopie de la carte d'identité du premier responsable
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERTVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1- Etude du dossier | direction générale de l'habitat | 10 jours |
| 2- Présentation à la Commission consultative pour la promotion immobilière | Direction générale de l'Habitat et commission consultative pour la promotion immobilière | 20 jours |
| 3- Etablissement de la décision d'agrement | direction générale de l'Habitat | 05 jours |
| LIEU DU DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service : bureau d'ordre central | ||
| Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat - 1002 belvedere | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service : direction générale de l'Habitat | ||
| Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat 1002 Belvedère | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 35 jours |
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Loi N°90-17 du 26 Fevrier 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que complétée et modifiée par la loi N°76-91 du 2 Août 1991 et la loi 91-98 fu 31 Décembre 1991 et la loi 2094 du 11 Novembre 2000 et notamment l'article 3
- code d'incitation aux investissements promulgue par la Loi N°93-120 du 27 décembre 1993
- Decret N°90-2165 du 19 Décembre 1990, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière
- Decret N°91-1330 du 26 Août 1991, portant approbation du cahier des charges général de la promotion immobilière
- Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 27 Novembre 1991 portant définition de l'Habitat à caractère social ou prioritaire
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Ministère de l'Equipement
et de l'Habitat
Annexe N° 15
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'Habitat en date du 27 Novembre 1991 |
| Tel qui 'il a été révisé par l'arrêté en date du |
| ... |
| (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
Domaine de la prestation : Promotion Immobilière
Objet de la prestation : Décision du classement des des investissements des projets réalisés à caractère Social ou prioritaire
| conditions d'obtention |
|---|
| Réalisation de projets d'habitation à caractère Social ou prioritaire |
| Pièces à fournir |
| --- |
| I - Opération d'aménagement de terrain |
| 1) Fiche de renseignement selon modèle établi par la Direction générale de l'habitat |
| 2) Copie Certifiée Conforme à l'arrêté de lotissement |
| 3) Copie du cahier des charges |
| 4) Modèle du Contrat de vente ou modèle de promesse de vente |
| 5) Devis descriptif des travaux |
| 6) Devis estimatif des travaux |
| 7) Prix de vente estimatif du m² |
| 8) Convention du suivi d'exécution des travaux |
| II - Opération d'edification des Bâtements |
| 1) Fiche de renseignement selon modèle établi par la Direction générale de l'habitat |
| 2) Copie Certifiée conforme à l'autorisation de construire |
| 3) Devis descriptif des travaux |
| 4) Devis estimatif des travaux |
| 5) Modèle du contrat de vente ou modèle de promesse de vente |
| 6) Prix de vente prévisionnel de chaque unité |
| 7) Convention de suivi d'exécution des travaux du projet |
| 8) Copie certifiée conforme au plan d'architecture |
| Etapes de prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier - Présentation à la commission consultative de la promotion immobilière - Accord de principe pour les porojets en cours de construction - Décision des classement des invertissements pour les projets réalisés | Direction générale de l'habitat Direction générale de l'habitat et Commission consultative de la promotion immobilière |
Direction générale de l'habitat | 3 mois |
| lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Bureau d'ordre centrale Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat, Cité Jardin - 1002 Belvedère |
| lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction générale de l'habitat Adresse : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat, Cité Jardin - 1002 Belvedère |
| lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| 3 Mois |
| Références législatives et réglementaires |
| --- |
| - Déret N° 91 - 1330 du 26 Août 1991 portant approbation du cahier des charges générale de la promotion Immobilière - Décret N° 90 - 2165 du 19 Décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière - Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 27 Novembre 1991 Portant définition de l'Habitat à caractère Social ou prioritaire |
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ANNEXE N°16
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du... Tel qu'il a été revisé par l'arrêté en date du...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
Domaine de prestation : Ingénieurs conseils
Objet de la prestation : l'exercice de l'activité d'ingénieur conseil
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| Soumis à un cahier des charges |
<table><tr><th>REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES</th></tr><tr><td>- Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 17 Janvier 2001, portant<br/>approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'ingénieur conseil
p. 2223REPUBLIQUE TUNISIENNE
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ANNEXE N°17
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case reservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du... Tel qu'il a été revisé par l'arrêté en datedu...(Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
Domaine de prestation : Bureau d'étude
Objet de la prestation : exercice de l'activité du bureau d'études
| CONDITIONS D'OBTENTION |
|---|
| Soumis à un cahier des charges |
<table><tr><th>REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES</th></tr><tr><td>- Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 17 Janvier 2001 portant<br/>approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du bureau<br/>d'études
p. 2224