Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,
Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-487 du 19 février 2001, portant modification du décret n° 86-319 du 1er mars 1986, fixant les conditions d'exercices de la collecte des peaux brutes,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 avril 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'économie nationale et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 3 décembre 1996, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents et les attestations exigées par le ministère du commerce.
Arrête :
Article premier. – Les services relevant du ministère du commerce et les établissements publics qui lui sont rattachés octroient aux citoyens les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures citées en annexes ci-jointes :
1) Commerce intérieur :
1-1 agrément de concessionnaire de matériels de transport routier, (annexe 1-1),
1-2 autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter, (annexe 1-2),
1-3 l'octroi de la carte de commerçant pour étranger, (annexe 1-3),
1-4 renouvellement de la carte de commerçant étranger, (annexe 1-4).
2) Métrologie légale et contrôle technique à l'importation :
2-1 certificat d'étalonnage, (annexe 2-1),
2-2 certificat de jaugeage, (annexe 2-2),
2-3 attestation de conformité, (annexe 2-3),
2-4 accusé de réception d'instruments de mesure, (annexe 2-4),
2-5 décision d'approbation de modèle, (annexe 2-5),
2-6 attestation de vérification d'instruments de mesure, (annexe 2-6),
2-7 autorisation provisoire d'enlèvement, (annexe 2-7),
2-8 autorisation de mise à la consommation, (annexe 2-8),
2-9 décision de refoulement ou de destruction, (annexe 2-9).
3) Petits métiers et services connexes au commerce :
3-1 octroi de la carte professionnelle d'artisan, (annexe 3-1),
3-2 octroi de la carte professionnelle d'artisan étranger, (annexe 3-2).
4) Commerce extérieur :
4-1 autorisation du commerce extérieur, (annexe 4-1).
5) Office du commerce de la Tunisie :
5-1 certificat de contrôle de la qualité à l'exportation, (annexe 5-1),
5-2 procès-verbal d'agréage de stations de conditionnement des fruits et légumes frais, (annexe 5-2).
6) Centre de promotion des exportations :
6-1 décision pour l'obtention des avantages et indemnités du fonds de promotion des exportations, (annexe 6-1),
6-2 attestation de dépôt de déclaration d'une société de commerce international, (annexe 6-2),
6-3 attestation pour faciliter les formalités d'obtention de visa, (annexe 6-3),
6-4 attestation d'exposant, (annexe 6-4).
7) Société Tunisie Trade Net :
7-1 facilitation du commerce extérieur, (annexe 7-1).
8) Les prestations soumises aux exigences des cahiers des charges :
8-1 mutation des fonds de commerce des étrangers aux tunisiens, (annexe 8-1),
8-2 concessionnaire sauf de matériels de transport routier, (annexe 8-2),
8-3 représentant de commerce, (annexe 8-3),
8-4 commerce des ascenseurs et assimilés, (annexe 8-4),
8-5 conseiller en exportation, (annexe 8-5),
8-6 agent de publicité commerciale, (annexe 8-6),
8-7 agent immobilier, (annexe 8-7),
8-8 collecte des peaux brutes, (annexe 8-8),
8-9 réparation et installation de certaines catégories d'instrument de mesure soumis au contrôle de métrologie légale, (annexe 8-9).
Art. 2. – Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1994 susvisé.
Art. 3. – Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce, ainsi que les présidents directeurs généraux des établissements publics qui y sont rattachés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2001.
Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE
Annexe n° 1-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ……………………en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… Jort n°(…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Agrément de concessionaire de materiels de transport routier.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - être de nationalité tunisienne . |
| - Répondre aux conditions citées dans le code du commerce . |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Personnes Physiques |
| 1- formulaire à retirer des services du Ministère |
| 2- bulletin N°3 (original) |
| 3- certificat de non-faillite (original) ou d'une déclaration sur l'honneur (signature légalisée) |
| 4- attestation de solde fiscal |
| 5- photocopie certifiée conforme après signature légalisée du contrat de concession |
| 6- extrait du registre de commerce et du concédant prouvant sa qualité de producteur |
| 7- photocopie certifiée conforme des diplômes et attestations de stage de chaque technicien |
| 8- documents techniques (prospectus, catalogues…) |
| Personnes Morales |
| 1- formulaire à retirer des services du Ministère |
| 2- statut de la société |
| 3- les pièces 2,3 et 4 au nom du représentant légal de la société |
| 4- les autres pièces demandées pour le cas d'une personne physique |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 -Depôt d’un dossier en l’objet auprès des services du Ministère 2-Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3-Constat du local par les agents du Ministère 4-L’octroi de l’agrément en cas de l’accord | -La commission consultative citée dans le décret – loi n°61-14 du 30-08-1961 -Autres Ministères et établissements en fonction de l’activité s’il est nécessaire | -deux mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce (BOC) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce, Direction du commerce interieur (Service des réseaux de distribution) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (batiment de l’OCT) | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| * deux mois | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 tel que modifié par la loi N° 84-85 du 11-08-1984 - Arrêté conjoint des Ministres du commerce, de l’industrie et du transport du 10/08/1995 - Arrêté du Ministère du commerce du 22/12/1998 complétant et modifiant l’arrêté du 14/09/1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales |
REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE
Annexe n° 1-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Répondre aux règlements et textes en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène, de la propreté, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement |
| - Le local doit être situé dans une zone appropriée à ce type de commerce et dans tous les cas, le local doit être situé loin des établissements éducatifs, culturels, sociaux et sportifs. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Accord de principe |
| 1- formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce |
| 2- bulletin N°3 du demandeur de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales |
| 3- l'attestation de non faillite ou de liquidation judiciaire du demandeur de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales n'ayant pas dépassé 3 mois |
| 4- projet de statut pour les personnes morales |
| 5- la liste des membres du conseil d'administration pour les sociétés anonymes et les coopératives |
| 6- la promesse de location ou d'achat du (ou des) local (aux) d'exercice de ce type de commerce |
| 7- pièces N°6 concernant les dépôts, point de vente et succursales s'ils existent |
Accord définitif
1- un reçu du paiement du droit imposé sur l'autorisation délivré par le receveur des finances compétent
2- timbre fiscal de 100 dinars
3- attestation de validité du local et de protection des incendies
4- un contrat de location dûment enregistré ou un certificat de propriété des locaux ainsi que des dépôts du stockage et succursales s'ils existent
5- les pièces 4 et 5 enregistrées et une copie du dépôt au tribunal et de la publication ou JORT
6- un extrait de l'inscription au registre de commerce
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt d'un dossier comportant les pièces demandées 2- Examen du dossier pour l'octroi de l'accord de principe après avis du Ministre de l'intérieur 3- un accord définitif délivré sous forme d'arrêté du Ministère chargé du commerce après avoir fourni les pièces complémentaires citées plus haut | Minstère du Commerce et Ministère de l'intérieur | -trois mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: Ministère du Commerce (Bureau d'ordre central) et les Directions Regionales | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Les directions regionales | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| trois mois | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La Loi n°98-14 du 18/02/1998 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter - Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre du commerce du 4/06/1998 |
REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE
Annexe n° 1-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : « C'est la carte de commerçant pour étranger.»
| Conditions d'obtention |
|---|
| -Depôt d'un dossier comportant les pièces ci-dessous. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Personnes Physiques - formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce - bulletin N°3 (original) ou livret judiciaire |
Personnes Morales
- formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
- copie du statut de la société
- bulletin N°3 du représentant légal de la Société ou livret judiciaire
- certificat de non faillite au nom du représentant légal de la société (original)
Cas des marchés publics
- deux copies du contrat des marchés conclus avec l'Etat et/ ou les Etablissements publics (enregistrées)
- attestation identifiant le responsable des projets en Tunisie
- (nom, prénom et adresse en Tunisie)
- accord du titulaire des projets pour les contrats de sous-traitance |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt d’un dossier en l’objet auprès des services du Ministère 2-Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3-Constat du local par les agents du Ministère 4-L’octroi de la carte en cas d’accord | -La commission consultative citée dans le décret – loi n°61-14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et Etablissements en fonction de l’activité s’il est nécessaire | -deux mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce (BOC) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce, Direction du commerce intérieur (service des réseaux de distribution) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (batiment de l’OCT) | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| * deux mois | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales tel qu’il a été modifié par la loi n° 1984-85 du 11 août 1984. - Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales |
REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE
Annexe n° 1-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Commerce Interieur
Objet de la prestation : renouvellement de la carte de commerçant pour étranger.
| Conditions d'obtention |
|---|
| -Depôt d'un dossier comportant les pièces sous citées. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Personnes Physiques |
| formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce bulletin N°3 (original) |
| photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue certificat de non faillite (original) |
| attestation de solde fiscal (original) |
| Personnes Morales |
| formulaire à retirer des services du Ministère bulletin N°3 du représentant légal de la Société |
| photocopie certifiée conforme du certificat de résidence attestation de solde fiscal (original) |
| photocopie du procès-verbal et du statut de la société en cas de changement |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt d’un dossier en l’objet auprès des services du Ministère 2-Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3-Constat de local par les agents du Ministère 4-Renouvellement de la carte en cas d’accord | -La commission consultative citée dans le décret – loi n°61-14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et établissements en fonction de l’activité s’il est nécessaire | -deux mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce (BOC) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce, Direction du commerce intérieur (service des réseaux de distribution) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (batiment de l’OCT) | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| * deux mois | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales tel qu’il a été modifié par la loi n° 1984-85 du 11 août 1984. - Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales |
REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE
Annexe n° 2-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Métrologie Légale .
Objet de la prestation : Certificat d'étalonnage
| Conditions d'obtention |
|---|
| -Instrument de mesure indentiable (marque type caractéristiques, métrologiques, etc) |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande d'étalonnage |
| - Bulletin de paiement |
| - |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Examen de l'instrument - Etalonnage de l'instrument - Delivrance de l'attestation | Service relevant de la Sous-Direction de la Métrologie Légale | - 1 semaine - 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Lieu d' obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| De 1 à 2 semaines | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Normes internationales relatives aux procédures d'étalonnage |
REPEBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE
Annexe n° 2-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : Certificat de jaugeage
| Conditions d'obtention |
|---|
| Récipient de mesure fixe ou transportable conforme à un modèle approuvé |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande de jaugeage |
| - Décision d'approbation du modèle et certificat d'épreuve d'étanchéité délivré par un organisme agréé (pour les récipients neufs) |
| - Dernière attestation de jaugeage (pour les récipients de mesure en usage) |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier - Opération de jaugeage - Delivrance de l'attestation | Service relevant de la Sous-Direction de la Métrologie Légale | - 1 semaine - 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Lieu d' obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| De 1 à 2 semaines | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la Métrologie Légale |