Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 décembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-191 du 30 janvier 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, fixant la liste des attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration, les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle, est fixée comme suit :
- Production végétale :
1) Laissez-passer,
2) Bulletin officiel des semences certifiées,
3) Bulletin d'analyse d'un échantillon des semences,
4) Bulletin d'analyse de lot de semences,
5) Certificat phytosanitaire,
6) Certificat d'interception,
7) Attestation d'exonération de la TVA pour l'acquisition de polyéthylène à usage agricole,
8) Attestation pour les espèces et variétés de semences ou de plants importés,
9) Attestation de fumigation par les pesticides gazeux,
10) Attestation d'exercice d'activité agricole en vue d'acquisition de matériel et de produits à usage agricole,
11) Certificat attestant les dégâts suite à des calamités naturelles,
12) Attestation de bénéfice de l'amonitre subventionné,
13) Attestation d'enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux,
14) Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif,
15) Carte professionnelle.
- Production animale :
1) Certificat sanitaire vétérinaire,
2) Certificat sanitaire,
3) Certificat sanitaire pour les mollusques bivalves et les échinodermes,
4) Certificat de contrôle officiel sanitaire des couvoirs,
5) Certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements producteurs d'œuf à couver,
6) Certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements d'autruches,
7) Récépissé de vaccination contre les maladies contagieuses,
8) Certificat d'intra-dermo-tuberculination des bovins,
9) Certificat de vaccination contre la clavelée chez les ovins,
10) Certificat de vaccination contre la brucellose,
11) Certificat de vaccination contre la fièvre aphteuse,
12) Certificat de vaccination contre la rage,
13) Certificat d'examen d'un chien en vue de détecter sa contamination par la rage,
14) Certificat sanitaire d'un élevage contrôlé,
15) Certificat de validité d'un véhicule de transport des viandes,
16) Certificat de réforme d'animaux pour la boucherie,
17) Certificat de saisie des viandes et d'abats,
18) Certificat de destruction de denrées alimentaires d'origine animale,
19) Certificat sanitaire pour les produits de la pêche,
20) Attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction,
21) Attestation de bénéfice des avantages fiscaux pour l'importation des volailles et les produits de volailles,
22) Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale,
23) Attestation d'enlèvement des aliments de bétail bénéficiant des avantages fiscaux,
24) Attestation de bénéfice des avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage,
25) Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal en dehors de l'abattoir.
- Pêche et aquaculture :
1) Brevet de patron hauturier,
2) Brevet de patron côtier,
3) Certificat de capacité à la pêche,
4) Brevet de mécanicien à la pêche,
5) Certificat de mécanicien à la pêche chargé des moteurs,
6) Carte professionnelle d'un pêcheur,
7) Rôle d'équipage d'un bateau de pêche,
8) Livret professionnel des gens de mer,
9) Carte provisoire,
10) Attestation pour l'approvisionnement en gazoil subventionné.
- Exploitation du domaine public hydraulique :
1) Carte professionnelle des entreprises de forages d'eau.
- Protection des terres agricoles et organisation foncière agricole :
1) Attestation d'expertise pédologique,
2) Attestation de vocation d'un terrain,
3) Procès-verbal de mise en possession,
4) Certificat de possession,
5) Certificat de main levée,
6) Procès-verbal de remise d'un lot de réforme agraire.
- Promotion des investissements agricoles :
1) Attestation de dépôt de déclaration d'investissement,
2) Attestation de commencement de réalisation d'un projet.
- Amélioration de la race chevaline :
1) Attestation pour l'utilisation d'un étalon pour l'amélioration dans les haras privés,
2) Certificat d'exportation,
3) Certificat d'origine.
- Organisation des courses de chevaux :
1) Attestation de qualité de propriétaire de chevaux.
- Vulgarisation et formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche :
1) Diplôme d'aptitude professionnelle,
2) Brevet technique professionnel,
3) Diplôme de fin de formation professionnelle,
4) Diplôme de marin pêcheur,
5) Diplôme de ramendeur,
6) Diplôme de motoriste à la pêche,
7) Diplôme de patron côtier,
8) Diplôme de patron hauturier,
9) Diplôme de mécanicien à la pêche,
10) Diplôme de plongeur,
11) Diplôme de technicien de charpente marine,
12) Diplôme de marin aquaculteur,
13) Diplôme de technicien aquaculteur.
- Recherche et enseignement supérieur agricole :
1) Attestation d'inscription,
2) Attestation de report d'inscription,
3) Attestation de présence,
4) Attestation de cursus universitaire,
5) Carte d'étudiant,
6) Carte bibliothèque,
7) Attestation de sortie,
8) Attestation de réussite,
9) Relevé de notes,
10) Attestation de fin de scolarité,
11) Diplôme de technicien supérieur,
12) Diplôme national d'ingénieur,
13) Diplôme des études supérieures spécialisées,
14) Diplôme d'études approfondies,
15) Attestation d'habilitation universitaire,
16) Attestation de doctorat en agronomie.
Art. 2. – Les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle peuvent délivrer à leurs usagers les attestations administratives, exigées par des autorités étrangères conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 95-239 du 13 février 1995 sus-mentionné.
Art. 3. – Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n°95-191 du 30 janvier 1995.
Art. 4. – Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali