Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales et notamment son article 47,
p. 2178Vu le décret n° 2000 -102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales,
Vu le décret n° 2000-1282 du 13 juin 2000, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. – Le présent décret fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants, à l'homologation de leur production ou multiplication et à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.
Art. 2. – Les redevances dues aux opérations citées dans l'article premier du présent décret sont versées, avant la réalisation des opérations demandées, au fonds de concours intitulé "fonds de protection des végétaux" sous une rubrique réservée au contrôle des semences et plants.
Chapitre II
Redevances dues à l'homologation de la production des semences et plants
Art. 3. – Les redevances dues à l'homologation de la production au champ des semences et plants sont utilisées pour couvrir les frais des analyses effectuées au laboratoire.
Art. 4. – L'homologation de la production des semences et plants des espèces végétales donnent droit à la perception d'une redevance fixée comme suit :
| Catégories de semences Espèces végétales | Semences de prébase (en dinars/ha) | Semences de base et certifiées (en dinars/ha) |
|---|---|---|
| Céréales | 7 | 3,5 |
| Cultures fourragères, industrielles, maraîchères et florales. | 10 | 7 |
| Espèces à multiplication végétative. | 25 | 15 |
Art. 5. – L'homologation de la production des plants fruitiers et forestiers, d'arbres et d'arbustes d'ornement donne droit à la perception d'une redevance de dix millimes (10 millimes) par plant pour les plants standards et d'une redevance de deux cent cinquante millimes (250 millimes) par plant pour les plants de base et les plants certifiés.
Art. 6. – L'homologation de la production des plants maraîchers et ornementaux obtenus par semis direct donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire égale à un millime (1 millime) par plant pour les plants standards.
L'homologation de la production des plants maraîchers et ornementaux obtenus par multiplication végétative donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire égale à deux millimes (2 millimes) par plant pour les plants standards.
Art. 7. – Les redevances dues par échantillon de semences, soumis pour analyses au laboratoire officiel de contrôle des semences relevant du ministère de l'agriculture, sont fixées comme suit :
| Nature de l'analyse | Redevance (en dinars) |
|---|---|
| Pureté | 3 |
| Germination | 5 |
| Test de vigueur | 5 |
| Poids de 1000 g | 2 |
| Taux d'humidité | 3 |
| Poids spécifique | 2 |
| Test de mycologie / maladie | 10 |
| Test nématologique | 3 |
| Test virologique / Virus | 3,5 |
| Test bactériologique / bactérie | 5 |
L'émission d'un bulletin international orange donne droit à la perception d'une redevance de soixante dinars (60,000 D) par lot.
Art. 8. – L'homologation de la production des semences et plants à l'importation donne droit à la perception d'une redevance fixée comme suit :
- plants fruitiers et forestiers : dix millimes (10 millimes) par plant,
- plants maraîchers et ornementaux : deux millimes (2 millimes) par plant,
- pomme de terre : un dinar (1 dinar) par tonne,
- échantillon de semences : vingt dinars (20 dinars) par échantillon.
Chapitre III
Redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants au catalogue officiel
Art. 9. – Les montants des redevances dues pour l'inscription des variétés des semences et plants au catalogue officiel sont fixés par groupe d'espèces végétales conformément au tableau suivant :
p. 2179| Groupes d'espèces végétales | Redevances dues pour l'inscription (en dinars/an) |
|---|---|
| Groupe I : céréales, fourrages d'hiver et légumineuses alimentaires. | 250 |
| Groupe II : Fourrages d'été, cultures industrielles et cultures maraîchères de saison. | 300 |
| Groupe III : Pomme de terre, cultures maraîchères de contre saison, plantes ornementales, aromatiques et médicinales. | 350 |
| Groupes d'espèces végétales | Redevances dues pour l'inscription (en dinars/an) |
| --- | --- |
| Groupe IV : Arbres fruitiers à pépins, à noyaux et exotiques, arbres et arbustes ornementaux et forestiers. | 800 |
Chapitre IV
Redevances dues à la protection des obtentions végétales
Art. 10. – Les redevances dues pour la protection des obtentions végétales sont fixées conformément au tableau suivant :
| Redevances | Groupe 1 (en dinars) | Groupe 2 (en dinars) | Groupe 3 (en dinars) |
|---|---|---|---|
| I. Redevance pour instruction de la demande : A. En cas d'examen en culture par année d'expérimentation | 250 | 250 | 150 |
| B. En cas d'examen simplifié | 100 | 100 | 100 |
| C. Lorsqu'il n'est pas procédé à l'examen en Tunisie : redevance unique à laquelle s'ajoute le montant facturé par le service étranger. | 15 | 15 | 15 |
| II. Redevances perçues à l'occasion de la délivrance du certificat d'obtention végétale : A. Au moment de la demande | 20 | 20 | 15 |
| B. Au moment de la délivrance du certificat | 10 | 10 | 10 |
| C. Lorsque la dénomination ne figure pas dans la demande | 10 | 10 | 10 |
| D. Redevance de changement de dénomination | 20 | 20 | 20 |
| E. Redevance pour revendication de priorité | 20 | 20 | 20 |
| F. Redevance pour rectification d'erreur matérielle : par page | 5 | 5 | 5 |
| III. Redevance annuelle pour le maintien de la validité des certificats : - Première annuité | 30 | 15 | 15 |
| - Deuxième annuité | 40 | 20 | 15 |
| - Troisième annuité | 50 | 30 | 20 |
| - Quatrième annuité | 60 | 40 | 20 |
| - Cinquième annuité | 80 | 60 | 40 |
| - Sixième à la vingt cinquième annuité | 100 | 80 | 40 |
| - Redevances en cas de paiement en retard | 10 | 10 | 10 |
| IV. Redevance perçue à l'occasion de tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale : A. Relèvement de la déchéance des droits | 30 | 30 | 30 |
| B. Toute autre mention | 20 | 20 | 20 |
| C. Délivrance d'une copie d'inscription au registre ou certificat de refus d'inscription | 2 | 2 | 2 |
| D. Délivrance d'une copie officielle de demande de certificat d'obtention végétal | 10 | 10 | 10 |
Groupe 1 : Plantes annuelles.
Groupe 2 : Arbres et arbustes fruitiers, forestiers et vigne.
Groupe 3 : Arbres et arbustes ornementaux, médicinales et aromatiques.
Art. 11. – L'examen simplifié prévu au tableau ci-dessus s'applique dans le cas où la commission technique des semences, plants et obtentions végétales décide de recourir à une procédure d'examen limité à une liste de caractères préalablement établie par espèce végétale, pour les variétés des semences et plants d'origine mutationnelle.
Art. 12. – Lorsque la commission technique des semences, plants et obtentions végétales décide de confier l'examen des variétés des semences et plants appartenant à une espèce végétale déterminée à un service étranger, le demandeur doit s'acquitter de :
1) les frais du dossier : 30 dinars,
2) le montant de la redevance d'examen, telle qu'elle est facturée par le service étranger.
Cette redevance d'examen correspond soit au redevance d'examen pratiqué par le service examinateur si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété des semences et plants concernée, soit à un prix d'achat des résultats déjà disponibles.
Art. 13. – Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali