Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail.
Arrête :
Article premier. – Le concours externe sur dossiers pour le recrutement d'inspecteur du travail est organisé pour les candidats titulaires du diplôme de maîtrise en sciences du travail ou en sciences juridiques ou économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, économique ou en sciences se rapportant au domaine du travail ou d'un diplôme de formation homologué au niveau requis pour la participation à ce concours et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
L'âge maximum est apprécié à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent la date de cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 2. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date de la réunion du jury,
- le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 3. – Les candidats au concours externe susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidature comprenant les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature :
1) – une demande de candidature,
2) – une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) – une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,
4) un curriculum vitae comprenant les pièces justificatives,
5) une copie des relevés de notes des années d'études universitaires.
La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité de ces pièces ne sont pas exigées.
p. 2435Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
B) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste d'affectation :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant d'un an au plus,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original) datant d'un an au plus,
3) un certificat médical (l'original) datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, la date du dépôt au bureau d'ordre central ou le cachet de la poste faisant foi.
Art. 5. – Un jury, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, supervise le concours susvisé.
Art. 6. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Art. 7. – Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats selon les dispositions du présent arrêté et attribue une note variant de zéro (0) vingt (20) à chaque candidat et pour chacun des éléments suivants en tenant compte des coefficients ainsi fixés :
- les diplômes scientifiques : coefficient (2)
- les stages : coefficient (1)
Art. 8. – Le jury du concours procède au classement par ordre de mérite des candidats pouvant être définitivement admis, et ce, dans la limite du nombre des emplois mis en concours parmi les candidats ayant obtenu un total supérieur ou égal à trente (30) points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'ensemble des éléments cités à l'article sept (7) susvisé, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9. – Le jury du concours propose au ministre des affaires sociales deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :
A) une liste principale comportant les candidats admis égal au nombre des emplois mis en concours,
B) une liste complémentaire établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer le candidat inscrit sur la liste principale et n'ayant pas rejoint son poste d'emploi.
Art. 10. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur dossiers pour le recrutement d'inspecteurs du travail sont arrêtées définitivement par le ministre des affaires sociales.
Art. 11. – L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'emploi.
Au terme du délai d'un mois après la date de proclamation des résultats, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le candidat défaillant en l'invitant, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation des résultats.
Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2001.
Le Ministre des Affaires Sociales
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi